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Attestation aux fins de préclusion
Attestation pour préclusion
Droit d'usage
Droit de servitude
Droit foncier
Empêché par préclusion
Empêchée par préclusion
Locataire par préclusion
Mat servitude
Matériel de servitude
Préclus
Précluse
Préclusion déclarée sous serment
Préclusion fondée sur déclaration judiciaire
Préclusion sous serment
Servitude
Servitude foncière
Servitude immobilière
Servitude par préclusion
Servitude prédiale
Servitude réelle
Tenant par préclusion
équipement de servitude

Traduction de «servitude par préclusion » (Français → Anglais) :





préclus [ précluse | empêché par préclusion | empêchée par préclusion ]

estopped


préclusion sous serment [ préclusion déclarée sous serment | préclusion fondée sur déclaration judiciaire ]

judicial estoppel [ estoppel by oath ]


droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle

easement | use right


locataire par préclusion | tenant par préclusion

tenant by estoppel


attestation pour préclusion | attestation aux fins de préclusion

estoppel certificate


matériel de servitude [ mat servitude ]

support equipment (1) | ground support equipment (2) [ SE | GSE ]


équipement de servitude | matériel de servitude

ancillary equipment


servitude foncière | servitude prédiale

servitude enjoyed by dominant tenement over servient tenement


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