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Contrat futur sur obligations
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Traduction de «signal d obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations

bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock


panneau de prescription [ panneau d'obligation | signal de prescription ]

regulatory sign [ mandatory sign ]


obligation à bon de souscription d'obligations | obligation avec bon de souscription d'obligations | OBSO | OBSCO | obligation avec warrant

bond with bond warrant


négociateur d'obligations [ négociatrice d'obligations | négociant en obligations | opérateur sur obligations ]

bond trader


contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]

bond futures contract [ bond futures ]




junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre l’obligation qui incombe aux fabricants de signaler les incidents graves (entraînant le décès ou une sérieuse détérioration de l’état de santé d’une personne) et les tendances relatives aux incidents qui ne sont pas des incidents graves, le règlement introduit l’obligation pour les pays de l’UE d’encourager et de permettre aux professionnels de la santé, aux utilisateurs et aux patients de signaler les incidents suspects au niveau national, en utilisant des formats harmonisés.

In addition to the obligation for manufacturers to report serious incidents (resulting in death or a serious deterioration in a person’s health) and trends in non-serious incidents (for example, side-effects from the use of a device), the regulation introduces the obligation for EU countries to encourage and enable healthcare professionals, users and patients to report suspected incidents at national level.


amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalement ...[+++]

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the ...[+++]


Les obligations de signalement des incidents de sécurité devraient être sans préjudice des autres obligations en la matière énoncées par d’autres actes juridiques de l’Union, et toute exigence fixée par la présente directive devrait être compatible avec les obligations de signalement imposées par d’autres dispositions du droit de l’Union et proportionnée à celles-ci.

The security incidents reporting obligations should be without prejudice to other incident reporting obligations laid down in other legal acts of the Union and any requirements laid down in this Directive should be aligned with, and proportionate to, the reporting obligations imposed by other Union law.


suspension de validité pouvant être ajoutée aux signalements en vue d’une arrestation, aux signalements concernant des personnes disparues et aux signalements pour contrôle, si un État membre estime que la mise en œuvre d’un signalement introduit n’est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels.

suspension of validity that may be added to alerts for arrest, alerts on missing persons and alerts for checks, where a Member State considers that to give effect to an alert is incompatible with its national law, its international obligations or essential national interests.


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Les articles 24 et 25 de la décision SIS II offrent la possibilité à un État membre de refuser à tout moment d’exécuter une conduite à tenir sur son territoire en demandant l’apposition d’un indicateur de validité dans un signalement en vue d’une arrestation (article 26 de la décision), un signalement concernant une personne disparue (article 32 de la décision) ou un signalement aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique (article 36 de la décision), s’il estime que la mise en œuvre du signalement ne serait pas compatible avec son droit national, ses obligations internati ...[+++]

Articles 24 and 25 of the SIS II Decision allow a Member State to refuse to perform a requested action on its territory at any time by requesting that a flag be added to the alerts for arrest (Article 26 of the Decision), alerts for missing persons (Article 32 of the Decision) and alerts for discreet or specific checks (Article 36 of the Decision) when it considers that giving effect to the alert would be incompatible with its national law, its international obligations or essential national interests.


Il a proposé un code de conduite détaillé avec un conseiller indépendant pour superviser la divulgation par les parlementaires, leur signaler leurs obligations et faire enquête sur les prétendues violations.

They proposed a detailed code of conduct with an independent adviser to oversee disclosure by parliamentarians, advise parliamentarians of their obligations, and also to investigate alleged breaches.


Comme je l’ai déjà signalé, l’obligation du ministre des Transports de déposer un rapport dépend de l’existence d’un règlement à cet effet pris en vertu de l’alinéa 50(1)e.1).

As I have already point out, the obligation on the Minister of Transport to table a report requires that regulations for such purposes have actually been made under paragraph 50(1)(e.1).


Mme Grealis: Son objet serait de signaler l'obligation d'observer les conditions d'un permis, mais je ne vois pas que l'article 9 soit le seul moyen de traiter avec de son non-respect.

Ms Grealis: The purpose would be to set out a requirement to comply with conditions of a licence, but I am not reading section 9 as the only way to address non-compliance.


Mon travail est de m'adresser aux provinces, de signaler les obligations qu'elles n'ont pas respectées et de leur demander de m'en aviser.

My job is to go to the provinces, point out the outstanding obligations that they have not complied with, and ask them to advise me on that.


Pourquoi ne pas écrire au ministre pour lui signaler l'obligation réglementaire sur les brevets, qui, se elle n'est pas respectée pourrait conduire à un outrage, mais le commissaire pourrait suggérer que le cabinet du ministre s'occupe du ministre.

Why would we not correspond with the minister, advising of the patent statutory obligation, which, if not fulfilled, could result in a contempt, whereby the commissioner could suggest, let the minister's office take care of the minister.


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