Traduction de «situation juridique » (Français → Anglais) :

situation juridique ou situation de fait

situation juridique ou situation de fait

situation juridique [ condition juridique | statut juridique | statut légal ]

situation juridique | situation légale

condition juridique | situation juridique | statut juridique

Difficultés liées à d'autres situations juridiques

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

16. salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches et de poursuivre son action militante sans craindre de représailles; exprime son inquiétude, en ce qui co ...[+++]ncerne les affaires de diffamation au civil, que son procès ne soit pas totalement impartial, des liens de propriété entre l'entreprise qui a intenté le procès et des hommes politiques thaïlandais de haut rang ayant été révélés; demande à la délégation de l'Union européenne de continuer à suivre de près sa situation juridique et d'assister à son procès;

- elles consistent en des activités de conseil et de contacts avec les instances publiques, destinées à éclairer un client sur une situation juridique générale ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une démarche spécifique de nature juridique ou administrative dans l'environnement juridique et réglementaire en vigueur;

- elles consistent en des activités de conseil et de contacts avec les instances publiques, destinées à éclairer un client sur une situation juridique générale ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une démarche spécifique de nature juridique ou administrative dans l'environnement juridique et réglementaire en vigueur;