Traduction de «siège suspendu » (Français → Anglais) :

E. considérant que les institutions judiciaires et les juges font toujours l'objet de pressions, d'attaques, d'intimidations et d'ingérences de la part de divers acteurs et de diverses forces politiques en Egypte; considérant qu'en novembre 2012, la Cour constitutionnelle a suspendu ses travaux, son siège étant encerclé par des partisans du Président et de ses alliés; considérant que le limogeage du procureur général en octobre 2012 et la nomination de son successeur ont fait l'objet de sérieuses critiques et protestations de la part de juges, de fonctionnaires de la justice et d'autres personnes; considérant que cette ingérence dans ...[+++]le pouvoir judiciaire entame la confiance de la population égyptienne dans l'équité et l'impartialité du système juridique;

H. considérant que les institutions judiciaires et les juges font toujours l'objet de pressions, d'attaques, d'intimidations et d'ingérences de la part de divers acteurs et de diverses forces politiques en Egypte; qu'en novembre 2012, la Cour constitutionnelle a suspendu ses travaux, son siège étant encerclé par des partisans du Président et de ses alliés; que le limogeage du procureur général en octobre 2012 et la nomination de son successeur ont fait l'objet de sérieuses critiques et protestations de la part de juges, de fonctionnaires de la justice et d'autres personnes; que cette ingérence dans le pouvoir judiciaire entame la conf ...[+++]iance de la population égyptienne dans l'équité et l'impartialité du système juridique;

E. considérant que les institutions judiciaires et les juges font toujours l'objet de pressions, d'attaques, d'intimidations et d'ingérences de la part de divers acteurs et de diverses forces politiques en Egypte; considérant qu'en novembre 2012, la Cour constitutionnelle a suspendu ses travaux, son siège étant encerclé par des partisans du Président et de ses alliés; considérant que le limogeage du procureur général en octobre 2012 et la nomination de son successeur ont fait l'objet de sérieuses critiques et protestations de la part de juges, de fonctionnaires de la justice et d'autres personnes; considérant que cette ingérence dans ...[+++] le pouvoir judiciaire entame la confiance de la population égyptienne dans l'équité et l'impartialité du système juridique;

3. La procédure pénale introduite contre une personne avant la date de son élection au siège de député est suspendue, à la demande du Sejm, jusqu'à l'expiration du mandat.

D'autre part, pour un siège suspendu, la position verticale doit être fixée rigidement et correspondre à une position normale de conduite, telle que la spécifie le constructeur,

C'est que la population n'aime pas voir augmenter le nombre des sièges à la Chambre des communes. Le gouvernement avait suspendu le processus pour cette raison en 1985 et il avait proposé une nouvelle formule de modification constitutionnelle afin de limiter la croissance des sièges à la Chambre des communes.