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Traduction de «société pollicitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société pollicitée [ compagnie pollicitée | corporation pollicitée ]

offeree corporation [ offeree company ]


compagnie pollicitée | corporation pollicitée | société pollicitée | société visée (pour offeree )

offeree corporation


pollicité dissident | pollicité dissident, pollicitée dissidente

dissenting offeree




compagnie pollicitée

offeree company | offeree corporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]

venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) La société pollicitée est réputée détenir en fiducie, pour le compte des actionnaires dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie reçus en vertu du paragraphe (6); elle doit déposer les fonds à un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et confier toute autre contrepartie à la garde d’une de ces institutions.

(7) The offeree corporation is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the money or other consideration it receives under subsection (6), and the offeree corporation shall deposit the money in a separate account in a bank or other body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board, and shall place the other consideration in the custody of a bank or such other body corporate.


(4) Le pollicitant envoie à la société pollicitée, simultanément, l’avis mentionné au paragraphe (3) et, pour chaque action détenue par un pollicité dissident, l’avis d’opposition visé à l’article 78.

(4) Concurrently with sending the offeror’s notice under subsection (3), the offeror shall send to the offeree corporation a notice of adverse claim in accordance with section 78 with respect to each share held by a dissenting offeree.


e) qu’ils doivent envoyer les actions en cause à la société pollicitée dans les vingt jours de la réception de l’avis.

(e) a dissenting offeree must send their shares to which the take-over bid relates to the offeree corporation within twenty days after receiving the offeror’s notice.


316.1 (1) L’actionnaire qui détient des actions d’une société pollicitée et qui n’a pas reçu l’avis prévu au paragraphe 309(1) peut obliger le pollicitant à acquérir ses actions :

316.1 (1) If a shareholder who holds shares of an offeree company does not receive the notice referred to in subsection 309(1), the shareholder may require the offeror to acquire the shares


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La pollicitation, y compris celle que fait une société émettrice de racheter ses propres actions, mais à l'exception des offres franches, que fait presque simultanément un pollicitant à des actionnaires en vue d'acquérir des actions qui, avec celles dont ce pollicitant et les personnes de son groupe ou avec lesquelles il a des liens ont, même indirectement, le contrôle ou la propriété effective, représentent plus de dix pour cent des actions d'une catégorie émises par la société pollicitée(< 162> ).

an offer, other than an exempt offer, made by an offeror to shareholders at approximately the same time to acquire shares that, if combined with shares already beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by the offeror or an affiliate or associate of the offeror on the date of the take-over bid, would exceed ten percent of any class of issued shares of an offeree corporation and includes every offer, other than an exempt offer, by an issuer to repurchase its own shares (< 162> )


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