Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Auteur de délit solidairement responsable
Auteure de délit solidairement responsable
Coauteur de délit solidairement responsable
Coauteure de délit solidairement responsable
Conjointement et individuellement responsable
Conjointement et solidairement responsable
Fonds socialement responsables
Fonds éthiques
Fonds éthiques de placement
ISR
Investissement durable
Investissement socialement responsable
Investissement solidaire
Investissement éthique
Placement éthique
Responsable conjointement et individuellement
Répondre solidairement
Répondre solidairement
Solidairement responsable
Tourisme alternatif
Tourisme humanitaire
Tourisme responsable
Tourisme solidaire
Tourisme équitable
Tourisme éthique
être solidairement responsable
être solidairement responsable
être solidairement responsable du paiement de la taxe
être solidairement tenu d'acquitter la taxe

Traduction de «solidairement responsable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être solidairement responsable du paiement de la taxe | être solidairement tenu d'acquitter la taxe

to be held jointly and severally liable for payment of the tax


être solidairement responsable | répondre solidairement

be jointly and severally liable


être solidairement responsable (1) | répondre solidairement (2)

be jointly and severally liable


être solidairement responsable

to be liable jointly and severally


responsable conjointement et individuellement [ conjointement et individuellement responsable | conjointement et solidairement responsable | solidairement responsable ]

jointly and severally liable [ liable jointly and severally | jointly and severally responsible ]


conjointement et solidairement responsable | être solidairement responsable

to be jointly and severally liable


auteur de délit solidairement responsable [ auteure de délit solidairement responsable ]

joint and several tortfeasor


coauteur de délit solidairement responsable [ coauteure de délit solidairement responsable ]

joint and several concurrent tortfeasor


investissement socialement responsable (1) | investissement éthique (2) | investissement solidaire (3) | investissement durable (4) | fonds éthiques de placement (5) | fonds éthiques (6) | placement éthique (7) | fonds socialement responsables (8) [ ISR ]

socially responsible investment | sustainable investment | social investment | green investment | ethical investment [ SRI ]


tourisme équitable [ tourisme alternatif | tourisme éthique | tourisme humanitaire | tourisme responsable | tourisme solidaire ]

equitable tourism [ alternative tourism | ethical tourism | fair tourism | humanitarian tourism | Ecotourism(STW) | ecotourism(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de dommages causés par un dispositif défectueux, un mandataire est conjointement et solidairement responsable.

In the event of damages due to a defective device, a manufacturer’s authorised representative is jointly and severally liable.


Il convient, par conséquent, qu'Europol et l'État membre dans lequel le fait dommageable s'est produit soient solidairement responsables.

Europol and the Member State in which the event that gave rise to the damage occurred should therefore be jointly and severally liable.


En outre, Carpenter Co. est, en sa qualité de société mère, conjointement et solidairement responsable de la participation de ses filiales du 26 octobre 2005 au 27 juillet 2010, à l’exception de Carpenter Belgium NV, société pour laquelle Carpenter Co. est conjointement et solidairement responsable du 9 juillet 2007 au 27 juillet 2010.

In addition, Carpenter Co. is jointly and severally liable as parent company for the participation of its subsidiary entities from 26 October 2005 to 27 July 2010, with the exception of Carpenter Belgium NV, for which Carpenter Co. is jointly and severally liable from 9 July 2007 to 27 July 2010.


il accepte d'être conjointement et solidairement responsable avec le participant pour la contribution de l'Union correspondant au montant déclaré par le tiers, si la Commission ou l'organisme de financement compétent l'exige.

it accepts joint and several liability with the participant for the Union contribution corresponding to the amount declared by the third party, if required by the Commission or the relevant funding body.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En pareil cas, Europol et l’État membre dans lequel le préjudice s’est produit sont solidairement responsables (Europol en vertu de l’article 340 du traité et l’État membre en vertu de son droit national).

In such a case Europol and a Member State in which damage has occurred are jointly and severally liable (Europol on the basis of Article 340 of the Treaty and the Member State on the basis of its national law).


Les membres ne sont pas solidairement responsables des dettes de l’ERIC CLARIN.

The members are not jointly liable for the debts of CLARIN ERIC.


2. Lorsque plusieurs responsables du traitement ou sous‑traitants ont participé au traitement, chacun d'entre eux est solidairement responsable de la totalité du montant du dommage.

2. Where more than one controller or processor is involved in the processing, each controller or processor shall be jointly and severally liable for the entire amount of the damage.


Dans cette hypothèse, ils sont solidairement responsables du respect des obligations résultant de la présente directive.

In that case they shall be jointly responsible for the obligations deriving from this Directive.


Par le premier moyen présenté à titre principal, elle fait valoir que la Commission aurait violé les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, CE, en lui imputant à tort la responsabilité conjointe et solidaire des pratiques de Sachsa et en la tenant conjointement et solidairement responsable du paiement de l'amende infligée à Sachsa.

By the first plea, which is put forward as the principal plea, the applicant submits that the Commission breached the provisions of Article 81(1) EC by incorrectly attributing to it joint and several liability for the practices engaged in by Sachsa and by holding it jointly and severally liable for payment of the fine imposed on Sachsa.


(18) Pour réduire les difficultés d'ordre pratique que les personnes concernées pourraient rencontrer lorsqu'elles tentent de faire appliquer leurs droits en vertu de ces clauses contractuelles types, l'exportateur et l'importateur de données doivent être solidairement responsables des dommages résultant de toute violation des dispositions soumises à la clause du tiers bénéficiaire.

(18) To reduce practical difficulties which data subjects could experience when trying to enforce their rights under the standard contractual clauses, the data exporter and the data importer should be jointly and severally liable for damages resulting from any violation of those provisions which are covered by the third-party beneficiary clause.


w