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AP LECCA
Avant-projet sous forme de tableau
Sous-compte des activités préalables aux projets
Sous-compte des avant-projets
Sous-compte des projets

Traduction de «sous-compte des avant-projets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]

preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing


avant-projet sous forme de tableau

draft tabular schedule




sous-compte des activités préalables aux projets

Pre-Project Sub-Account


sous-compte des activités préalables aux projets

pre-project sub-account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission propose une évaluation des besoins, par exemple sous la forme d'un trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission avant la présentation de chaque avant-projet de budget.

The Commission proposes an assessment of needs, e.g. in the form of a trilogue between Parliament, Council and the Commission ahead of the presentation of each preliminary draft budget.


Après l'ajustement technique du cadre financier pour l'exercice budgétaire à venir, compte tenu de la stratégie politique annuelle présentée par la Commission et avant la décision de celle-ci sur l'avant-projet de budget, un trilogue sera convoqué pour débattre des priorités envisageables pour le budget de l'exercice à venir.

After the technical adjustment of the financial framework for the forthcoming financial year, taking into account the Annual Policy Strategy presented by the Commission and prior to its decision on the preliminary draft budget, a meeting of the trilogue will be convened to discuss the possible priorities for the budget of that year.


«Avant de présenter un avant-projet de budget rectificatif, la Commission et les institutions autres que la Commission examinent la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant compte de toute sous-exécution prévisible des crédits».

‘Before presenting a preliminary draft amending budget, the Commission and institutions other than the Commission shall examine the scope for reallocation of the relevant appropriations, taking into account any expected under-implementation of appropriations’.


7. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit à l’avant-projet de budget général de l’Union européenne les crédits qu’elle juge nécessaires compte tenu du tableau des effectifs et du montant de la subvention à imputer sur le budget général et saisit l’autorité budgétaire de cet avant-projet, conformément à l’article 272 du traité.

7. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.


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7. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit à l’avant-projet de budget général de l’Union européenne les crédits qu’elle juge nécessaires compte tenu du tableau des effectifs et du montant de la subvention à imputer sur le budget général et saisit l’autorité budgétaire de cet avant-projet, conformément à l’article 272 du traité.

7. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.


Afin de rendre son rôle originel à la procédure de révision, la Commission propose un examen régulier des besoins, par exemple sous la forme d'un trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission avant la présentation de chaque avant-projet de budget.

To give the revision procedure its original role, the Commission proposes a regular review of needs, e.g. in the form of a trialogue meeting between Parliament, Council and the Commission ahead of the presentation of each preliminary draft budget.


A. Après l'ajustement technique du cadre financier pour l'exercice budgétaire à venir, compte tenu de la stratégie politique annuelle présentée par la Commission et avant la décision de la Commission sur l'avant-projet de budget, un trilogue est convoqué pour débattre des priorités envisageables pour le budget de l'exercice à venir.

A. After the technical adjustment of the financial framework for the forthcoming financial year, taking into account the Annual Policy Strategy presented by the Commission and prior to its decision on the preliminary draft budget, a meeting of the trialogue will be convened to discuss the possible priorities for the budget of that year.


Afin de rendre son rôle originel à la procédure de révision, la Commission propose un examen régulier des besoins, par exemple sous la forme d'un trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission avant la présentation de chaque avant-projet de budget.

To give the revision procedure its original role, the Commission proposes a regular review of needs, e.g. in the form of a trialogue meeting between Parliament, Council and the Commission ahead of the presentation of each preliminary draft budget.


A. Après l'ajustement technique du cadre financier pour l'exercice budgétaire à venir, compte tenu de la stratégie politique annuelle présentée par la Commission et avant la décision de la Commission sur l'avant-projet de budget, un trilogue est convoqué pour débattre des priorités envisageables pour le budget de l'exercice à venir.

A. After the technical adjustment of the financial framework for the forthcoming financial year, taking into account the Annual Policy Strategy presented by the Commission and prior to its decision on the preliminary draft budget, a meeting of the trialogue will be convened to discuss the possible priorities for the budget of that year.


Les prévisions des Etats Membres pourraient amener à une sous-exécution des programmes autour de 3,5 milliards EUR, et, par ailleurs, l'avant-projet de budget 2003 repose sur l'hypothèse que les programmes seraient sous-exécutés à hauteur de 2 milliards. Il est à noter qu'une partie des fonds pour cette période- les engagements 1994-1996 des programmes au titre de l'objectif 2- devaient faire l'objet d'une demande de paiement final pour le 30 juin 1999.

The Member States forecasts could lead to under-utilisation of the programme funds amounting to about EUR3.5 billion and moreover the 2003 preliminary draft budget was based on the premise that programmes would be under-executed by EUR2 billion.It should be noted that final payment claims for part of the funds for this period, relating to the 1994-96 commitments for Objective 2 programmes, were due by 30 June 1999.




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Date index: 2021-09-13
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