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Créance privilégiée du locateur
Ingénieur sous-stations électriques
Ingénieure sous-stations électriques
Locateur intermédiaire
Locateur principal
Locatrice intermédiaire
Locatrice principale
Privilège du locateur
Sous-locateur

Traduction de «sous-locateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






créance privilégiée du locateur [ privilège du locateur ]

preferred claim of a landlord




locateur intermédiaire

intermediate landlord | mesne landlord


Loi modifiant la Loi sur les Indiens (obligations des locateurs et des locataires sur les terres des réserves)

An Act to amend the Indian Act (obligations of landlords and tenants on reserve lands)


locateur intermédiaire | locatrice intermédiaire

intermediate landlord


locateur principal | locatrice principale

head landlord


ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques

substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la fois la Couronne et le sous-locateur, les occupants, seront soumis aux autorités provinciales qui font respecter les obligations des locateurs et locataires.

Both the crown and the sublessor, the locatees, will be subject to provincial authorities that enforce the obligations of landlords and tenants.


La Couronne, les locateurs et les sous-locateurs seront assujettis aux autorités provinciales qui veillent au respect des obligations imposées aux locateurs et aux locataires.

The crown, the lessors, and the sublessors will be subject to provincial authorities that enforce the obligations of landlord and tenants.


Il faut dire que les obligations qui lient les locateurs et les locataires ne sont pas clairement définis dans la Loi sur les Indiens telle qu'elle existe présentement, que le locateur soit la Couronne, une compagnie ou un sous-locateur.

Admittedly, the obligations between landlords and tenants are not clearly defined in the Indian Act as it now stands, whether the landlord is the crown, a company or a sub-lessor.


Ils ont payé un loyer de bonne foi pendant des années et le locateur, ou le sous-locateur n'utilisait pas cet argent, ou à tout le moins un pourcentage de cette somme, pour entretenir ou améliorer la propriété.

They were paying rent in good faith for years and the locatee or the sublessor was not spending that money or a percentage of that money on the upgrading and care of the property.


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L'État et le sous-locateur ou l'occupant seront tous les deux soumis aux règles de l'autorité provinciale responsable de la mise en exécution des obligations des locateurs et des locataires.

Both the crown and the sublessor or the locatee will be subject to provincial authorities that enforce the obligations of landlords and tenants.




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sous-locateur ->

Date index: 2021-04-07
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