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Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Handicap mental
Hématopathologie
Principe de spécialité
Principe de spécialité budgétaire
Règle de la spécialité
Specialité des dépenses
Spécialité soins de relève

Traduction de «specialité des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


opératrice de fabrication pharmaceutique - spécialité granulation | opérateur de fabrication pharmaceutique - spécialité granulation | opérateur de fabrication pharmaceutique - spécialité granulation/opératrice de fabrication pharmaceutique - spécialité granulation

pharmaceutical granulation operative | pharmaceutical granulation operator | granulation operative | granulator machine operator


ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures

actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer


handicap mental (spécialité)

Mental handicap (specialty)


hématopathologie (spécialité)

Haematology (specialty)


ingénieur agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements/ingénieure agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements | ingénieure sciences et techniques des équipements agricoles | ingénieur sciences et techniques des équipements agricoles/ingénieure sciences et techniques des équipements agricoles | ingénieure agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements

agricultural equipment designer | agricultural equipment engineering specialist | agricultural equipment design engineer | agriculturl scientist


principe de spécialité | principe de spécialité budgétaire | règle de la spécialité

principle of specification | rule of specification


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


principe de spécialité | règle de la spécialité

principle of speciality | rule of speciality | speciality rule


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre de la spécialisation intelligente, présentée comme une condition préalable à des dépenses efficaces au titre de la politique de cohésion dans le domaine de la recherche et de l'innovation, chaque région a été amenée à concevoir une stratégie d'investissement fondée sur ses propres avantages concurrentiels – des spécialités agroalimentaires au tourisme, en passant par les nanotechnologies et l'aérospatiale.

Introduced as a prerequisite to ensure effective Cohesion Policy spending in research and innovation, smart specialisation has required all regions to design investment strategies based on their own competitive assets – from agrifood specialties and tourism to nanotechnologies and aerospace.


6. relève que, d'après le rapport de la Cour des comptes, la diminution du coefficient correcteur pour l'Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel) de l'Agence pour 2011 et que un montant de quelque 3 millions EUR (7 % des crédits) a été viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré un faible taux d'exécution s'agissant des paiements; observe, par ailleurs, que cet important virement de titre à titre, qu ...[+++]

6. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the decrease in the country coefficient for Germany in June 2010 caused a significant surplus in the Agency's Title I ‘Staff Expenditure’ appropriations for 2011 and that about EUR 3 million (7 % of the appropriations) were transferred from Title I to various budget lines in Title III ‘Operational Expenditure’, despite their low implementation rate in terms of payments; notes, moreover, that this significant cross title transfer, which changed the structure of the budget considerably, was not put to the Agency's Management Board for approval; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken as this situation is at odds ...[+++]


7. relève que, d'après le rapport de la Cour des comptes, la diminution du coefficient correcteur pour l’Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel) de l’Agence pour 2011 et que un montant de quelque 3 millions EUR (7 % des crédits) a été viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré un faible taux d’exécution s’agissant des paiements; observe, par ailleurs, que cet important virement de titre à titre, qu ...[+++]

7. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the decrease in the country coefficient for Germany in June 2010 caused a significant surplus in the Agency’s Title I "Staff Expenditure" appropriations for 2011 and that about EUR 3 million (7 % of the appropriations) were transferred from Title I to various budget lines in Title III "Operational Expenditure", despite their low implementation rate in terms of payments; notes, moreover, that this significant cross title transfer, which changed the structure of the budget considerably, was not put to the Agency’s Management Board for approval; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken as this situation is at odds ...[+++]


En ce qui concerne le principe de spécialité, étant donné il n'y a plus de distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, les règles régissant les virements de crédits devraient être adaptées en conséquence.

As regards the principle of specification, since no distinction is now made between compulsory and non-compulsory expenditure, the rules governing transfers of appropriations should be adapted accordingly.


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En ce qui concerne le principe de spécialité, étant donné il n'y a plus de distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, les règles régissant les virements de crédits devraient être adaptées en conséquence.

As regards the principle of specification, since no distinction is now made between compulsory and non-compulsory expenditure, the rules governing transfers of appropriations should be adapted accordingly.


– pris acte de la constatation faite par la Cour, dans son rapport 2006, selon laquelle le taux de report avait été de 33 % pour les dépenses de fonctionnement et de 30 % pour les dépenses opérationnelles, avec un nombre élevé de virements de crédits entre les lignes budgétaires et, dans bon nombre de cas, les pièces justificatives n'avaient pas été suffisamment détaillées, de sorte que le principe budgétaire de spécialité n'avait pas été rig ...[+++]

– noted the ECA's observation in its 2006 report that the carry-over rate was 33 % for administrative expenditure and 30 % for operational expenditure, with a high number of transfers of appropriations between budget lines and in many cases insufficiently detailed supporting documentation, so that the budgetary principle of specification was not strictly observed;


- pris acte de la constatation faite par la Cour, dans son rapport 2006, selon laquelle le taux de report avait été de 33 % pour les dépenses de fonctionnement et de 30 % pour les dépenses opérationnelles, avec un nombre élevé de virements de crédits entre les lignes budgétaires et, dans bon nombre de cas, les pièces justificatives n'avaient pas été suffisamment détaillées, de sorte que le principe budgétaire de spécialité n'avait pas été rig ...[+++]

- noted the ECA's observation in its 2006 report that the carry-over rate was 33 % for administrative expenditure and 30 % for operational expenditure, with a high number of transfers of appropriations between budget lines and in many cases insufficiently detailed supporting documentation, so that the budgetary principle of specification was not strictly observed;


33. prend acte de l'observation formulée par la Cour des comptes, dans son rapport 2006, selon laquelle le taux de report a été de 33 % pour les dépenses de fonctionnement et de 30 % pour les dépenses opérationnelles, avec un nombre élevé de virements de crédits entre les lignes budgétaires et, dans bon nombre de cas, les pièces justificatives n'étaient pas suffisamment détaillées, de sorte que le principe budgétaire de spécialité n'a pas été rigoure ...[+++]

33. Notes the Court's observation in its 2006 report that the carryover rate was 33 % for administrative expenditure and 30 % for operational expenditure, with a high number of transfers of appropriations between budget lines and in many cases insufficiently detailed supporting documentation so that the budgetary principle of specification was not strictly observed;


3.2.6. Le principe de spécialité est énoncé à l'article 271:"Les crédits sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination, et subdivisés, pour autant que de besoin, conformément au règlement pris en exécution de l'article 279".

3.2.6. The specification principle is defined in Article 271:"Appropriations shall be classified under different chapters grouping items of expenditure according to their nature or purpose and subdivided, as far as may be necessary, in accordance with the regulations made pursuant to Article 279".


Les principes budgétaires (annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : il n'y a pas de lien spécifique entre une recette et une dépense déterminées, toutes les recettes et ...[+++]

The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year, equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year, specification: each appropriation must have a given purpose, unity: all Community revenue and expenditure in a single document, universality: budgetary revenue is not allocated to particular items of expenditure and all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.




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specialité des dépenses ->

Date index: 2023-01-02
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