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Accepter la résolution à l'unanimité
Adopter la résolution à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Approuver à l'unanimité la résolution
D'un accord unanime
Règle de l'unanimité inversée
Statuer à l'unanimité
Unanimité
Unanimité inversée
Vote à l'unanimité
à l'unanimité

Traduction de «statuer à l unanimité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution

to agree unanimously to the resolution


règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting


unanimité [ vote à l'unanimité ]

unanimity [ unanimous vote ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les deux cas, le Conseil européen peut statuer à l’unanimité et doit obtenir l’approbation du Parlement européen.

In both cases, the European Council can act unanimously after obtaining the consent of the EP.


Dans les deux cas, le Conseil européen peut statuer à l’unanimité et doit obtenir l’approbation du Parlement européen.

In both cases, the European Council can act unanimously after obtaining the consent of the EP.


considérant que l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, dispose que le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel, en statuant à l'unanimité, après approbation du Parlement européen; que, conformément à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l'adoption du règlement fixant le CFP;

whereas, pursuant to Article 312(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Council, acting in accordance with a special legislative procedure, shall adopt a regulation laying down the Multiannual Financial Framework (MFF), acting unanimously, after obtaining the consent of Parliament; whereas, pursuant to Article 312(2) TFEU, the European Council may, unanimously, adopt a decision authorising the Council to act by a qualified majority when adopting the regulation laying down the MFF;


Sur la base de l’examen des résultats qui aura lieu en 2010 et d’une proposition de la Commission, le Conseil de l’Union européenne envisagera de statuer à l’unanimité sur l’affectation aux réserves du 10e FED de tout montant dégagé de projets ACP financés au titre du 9e FED ou de FED précédents.

Based on the performance review in 2010 and a proposal by the Commission, the Council of the European Union will consider a decision by unanimity on the transfer of any funds decommitted from ACP projects funded out of the Ninth and previous EDFs into the reserves of the 10th EDF.


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Dans le troisième pilier, le Conseil doit statuer à l'unanimité.

The Council, in relation to third-pillar subjects, must decide by unanimity.


Dans le troisième pilier, le Conseil doit statuer à l'unanimité.

The Council, in relation to third-pillar subjects, must decide by unanimity.


Son article 34, paragraphe 2, prévoit en effet que le Conseil doit statuer à l'unanimité et que le droit d'initiative législative est partagé entre les quinze États membres et la Commission.

Article 34(2) stipulates that the Council can only decide by unanimity and that the right of legislative initiative is shared between all fifteen Member States and the Commission.


Son article 34, paragraphe 2, prévoit en effet que le Conseil doit statuer à l'unanimité et que le droit d'initiative législative est partagé entre les quinze États membres et la Commission.

Article 34(2) stipulates that the Council can only decide by unanimity and that the right of legislative initiative is shared between all fifteen Member States and the Commission.


Si le Parlement européen a rejeté la position commune du Conseil, celui-ci ne peut statuer en deuxième lecture qu'à l'unanimité.

If the European Parliament has rejected the Council's common position, unanimity shall be required for the Council to act on a second reading.


Pour faciliter la réalisation du marché intérieur, l'Acte prévoit une augmentation du nombre de cas où le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité.

To facilitate the establishment of the internal market, the act provides for increasing the number of cases in which the Council can take decisions by qualified majority voting instead of unanimity.




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statuer à l unanimité ->

Date index: 2024-03-12
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