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CRDS
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Demande de remboursement
Fixation des prix des médicaments
Modalité de remboursement
Obligation amortissable
Obligation rachetable
Obligation remboursable
Obligation remboursable avant terme
Obligation remboursable par anticipation
Obligation à demande
Prêt à remboursement conditionnel
Prêt-subvention
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Subvention non remboursable
Subvention pour remboursement d'un prêt
Subvention remboursable sous condition

Traduction de «subvention non remboursable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




subvention pour remboursement d'un prêt

debt servicing grant


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


prêt-subvention [ subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel ]

forgivable loan


obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation

callable bond | redeemable bond


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel

forgivable loan


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L'aide financière accordée au titre de la présente décision peut prendre toutes les formes prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, notamment les subventions, le remboursement des frais, les marchés publics ou les contributions à des fonds fiduciaires.

2. Financial assistance under this Decision may take any of the forms provided by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, in particular grants, reimbursement of expenses, public procurement or contributions to trust funds.


3. Les financements publics visés au paragraphe 1 comprennent les apports en capital-actions ou quasi-capital, les subventions non remboursables ou remboursables uniquement sous certaines conditions, l'octroi de prêts, y compris les découverts et les avances sur des injections de capital, les garanties accordées au gestionnaire du port par les pouvoirs publics, les dividendes payés et bénéfices non distribués ou toute autre forme de soutien financier public.

3. The public funds referred to in paragraph 1 shall include share capital or quasi-capital funds, non-refundable grants, grants only refundable in certain circumstances, award of loans including overdrafts and advances on capital injections, guarantees given to the managing body of the port by public authorities, dividends paid out and profits retained or any other form of public financial support.


4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période de trois ans maximum , présentent, sur une période de deux ans maximum, au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les subventions non remboursables provenant de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris, le cas échéant, les avances de l'État le finance ...[+++]

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a period of no more than three years, the accounts of an the infrastructure manager shall over a period of no more than two years at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non refundable grants from private sources and State funding, including advance payments from the State where appropriate, on the one hand, and infrastructure expenditure on the other, including advance payments from the State sustainable financing of long-term asset renewals , where appropriate.


4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité, présentent, sur une période de deux ans maximum, au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les subventions non remboursables provenant de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris, le cas échéant, le financement, sur des bases durables, des renouvellements d'actifs à ...[+++]

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions, the accounts of the infrastructure manager shall over a period of no more than two years at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non refundable grants from private sources and State funding, including advance payments from the State where appropriate, on the one hand, and infrastructure expenditure on the other, including sustainable financing of long-term asset renewals, where appropriate.


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subventions non remboursables ou remboursables uniquement sous certaines conditions;

non-refundable grants, or grants which are only refundable in certain circumstances;


· Aide à la création d'entreprise: à l'issue de la préparation et de la formation à l'entrepreneuriat, une subvention non remboursable de 20 000 EUR sera accordée aux travailleurs pour chaque poste de travail créé, y compris celui du promoteur du projet, jusqu'à un maximum de trois;

· Support to business creation: Upon completion of the entrepreneurship training and preparation, the workers will be helped with a non-reimbursable subsidy of EUR 20 000 for each job created, including that of the promoter, up to a maximum of three;


· Aide à la création d’entreprise: Une subvention non remboursable de 20 000 EUR sera accordée aux travailleurs pour chaque emploi créé, y compris celui de l’initiateur du projet, jusqu’à un maximum de trois.

· Support for the creation of a business: The workers will be helped with a non-reimbursable subsidy of EUR 20 000 per job created, including that of the promoter, up to a maximum of three.


1) toutes choses étant égales par ailleurs, le montant de la subvention non remboursable octroyée à des ONG ayant un plus grand volume d'activités pertinentes (le volume étant évalué au regard de la valeur moyenne de leurs dépenses annuelles vérifiées sur les deux années précédentes et de leurs prévisions de dépenses totales admissibles en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée) sera en principe supérieur à celui de la subvention octroyée à des ONG ayant un moindre volume d'activités pertinentes.

1. When all other parameters are equal, the grant amount for NGOs with larger volumes of relevant activities (as measured by the average value of their preceding two years' audited annual expenses and the forecasted total eligible expenses for the grant year) will normally be higher than the grant amounts for NGOs with smaller volumes of relevant activities.


La décision donne lieu à la conclusion entre la Commission et le bénéficiaire d'un accord fixant le montant maximal de la subvention non remboursable accordée, les modalités de paiement, les mesures de contrôle et de surveillance et les objectifs de la subvention.

The decision shall give rise to an agreement between the Commission and the beneficiary, fixing the maximum amount of the grant, the methods of payment, the control and monitoring measures and the objectives to be achieved by the grant.


Cette nouvelle notification avait pour objet deux mesures de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-après dénommée «BvS») en faveur de SHB: une subvention non remboursable d'un montant de 4,5 millions de DEM pour l'année 1996 et un report de délai de remboursement pour un montant de 1,5 million de DEM.

The new notification related to the following two measures taken by the Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben ('BvS`) for SHB: a non-repayable grant amounting to DM 4,5 million for 1996 and a deferral of redemption payments on a DM 1,5 million loan.


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