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Achats en commun de biens importés
Achats en commun de produits d'importation
Crédit à l'importation pour le redressement économique
Dédouanement à l'importation
Importation de produits en commun
Importations en commun
Passation commune de marchés à l'importation
Passation en commun de marchés à l'étranger
Prêt à l'importation pour le redressement économique
Restrictions à l'importation
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention destinée à favoriser l'hygiène publique
Subvention pour soins de santé
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'hygiène
Subvention à l'hygiène en général
Subvention à l'importation
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
TVA à l'importation
Taxe carbone sur les importations
Taxe carbone à l'importation

Traduction de «subvention à l importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


subvention à l'hygiène en général [ subvention à l'hygiène | subvention pour soins de santé | subvention destinée à favoriser l'hygiène publique ]

health grant


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]

joint import procurement


crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique

rehabilitation import credit/loan | RIC,RIL


taxe carbone sur les importations | taxe carbone à l'importation

carbon tariff


dédouanement à l'importation

clearance on importation






impôts liés à l'importation à l'exclusion de la TVA nets des subventions à l'importation

taxes linked to imports net of import subsidies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet de subventions sur les prix, on examine s'il y a eu, pour les importations faisant l'objet de subventions, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire de l'industrie de l'Union ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.

With regard to the effect of the subsidised imports on prices, consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by the subsidised imports as compared with the price of a like product of the Union industry, or whether the effect of such imports is otherwise to depress prices to a significant degree or prevent price increases, which would otherwise have occurred, to a significant degree.


22. note également que les transporteurs de pays tiers ont renforcé leur position mondiale grâce aux subventions et aux importants investissements publics dans les avions et les infrastructures qui ont été réalisés dans de nombreuses régions du Moyen-Orient, de l'Extrême-Orient et de l'Amérique du Sud;

22. Notes also that the global position of non-Union carriers has been reinforced through subsidies and through major public investments in aircraft and infrastructure undertaken in various parts of the Middle East, the Far East and South America;


8. souligne qu'il est nécessaire que l'Autorité accorde, à l'avenir, dans ses procédures relatives aux conventions de subvention, davantage d'importance à l'évaluation de la complexité du service afin de mieux définir le délai de soumission de l'offre; observe en outre que l'Autorité devrait mieux contrôler le respect effectif des délais contractuels fixés dans les conventions de subvention;

8. Stresses that, in future, the Authority needs to accord greater importance in its grant agreement procedures to assessing the complexity of the service involved, with a view to setting better deadlines for the submission of tenders; notes, furthermore, that the Authority should take greater care in ensuring that contractual deadlines laid down in grant agreements are met;


8. souligne qu'il est nécessaire que l'Autorité accorde, à l'avenir, dans ses procédures relatives aux conventions de subvention, davantage d’importance à l'évaluation de la complexité du service afin de mieux définir le délai de soumission de l’offre; observe en outre que l'Autorité devrait mieux contrôler le respect effectif des délais contractuels fixés dans les conventions de subvention;

8. Stresses that, in future, the Authority needs to accord greater importance in its grant agreement procedures to assessing the complexity of the service involved, with a view to setting better deadlines for the submission of tenders; notes, furthermore, that the Authority should take greater care in ensuring that contractual deadlines laid down in grant agreements are met;


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En ce qui concerne l’effet des importations faisant l’objet de subventions sur les prix, on examinera s’il y a eu, pour les importations faisant l’objet de subventions, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d’un produit similaire de l’industrie communautaire ou si ces importations ont, d’une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d’empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.

With regard to the effect of the subsidised imports on prices, consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by the subsidised imports as compared with the price of a like product of the Community industry, or whether the effect of such imports is otherwise to depress prices to a significant degree or prevent price increases which would otherwise have occurred, to a significant degree.


Au cours des discussions en coulisse concernant la production, les subventions à l’importation, la réforme du marché du sucre, les importations de produits transformés, les règles d’origine, les accords litigieux de partenariat économique, la réduction de la pauvreté sera-t-elle toujours la priorité de la Commission et du Conseil, même lorsque les poids lourds de l’agriculture et des affaires feront fortement pression?

In the detailed backroom discussions on agriculture production, export subsidies, sugar reform, imports of processed goods, rules of origin, the contentious economic partnership agreements, will poverty reduction still be the Commission’s and the Council’s priority, even when European agriculture and big businesses are lobbying heavily?


Les procédures d'octroi des fonds publics sont nécessairement strictes, et souvent vues comme étant excessivement lourdes et disproportionnées, notamment lorsqu'il s'agit de subventions de moindre importance.

The procedures for granting public funds are necessarily strict, and often seen as being excessively cumbersome and out of proportion, in particular where smaller subsidies are concerned.


Je peux vous dire que l'Espagne est opposée aux subventions à l'importation, mais, naturellement, la présidence devra réfléchir à la position du Conseil dans son ensemble et je ne peux pas en préjuger pour l'instant car nous ne disposons toujours pas de proposition de la Commission et les États membres ne sont pas encore prononcés à ce sujet.

I can tell you that Spain is opposed to import subsidies, but the Presidency-in-Office of the Council will, naturally, have to reflect upon the position of the Council as a whole, and I cannot say any more at this time, because we have still received no proposal from the Commission and the Member States have still not given their opinion on this issue.


2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré de 10 %, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.

2. Where the cif price of white or raw sugar is higher than the intervention price plus 10 %, the Council may decide, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 37(2) of the Treaty, to grant an import subsidy for the product in question.


à partir des disponibilités communautaires n'est plus assuré, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, décide de l'octroi de la subvention à l'importation et des conditions de son application.

then the Council shall decide, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 37(2) of the Treaty, to grant the import subsidy and lay down rules for implementing it.


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