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Administrateur de succession
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Traduction de «succession en déshérence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




hérédité jacente | succession en déshérence

estate in abeyance


bien en déshérence | déshérence | échoir | tomber en déshérence

escheat


compte dormant | avoir en déshérence | compte en déshérence | compte inactif | fortune tombée en déshérence | biens sans maître

dormant account


avoir en déshérence | fonds en déshérence

unclaimed asset | dormant asset


liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]


conseiller juridique - successions | conseillère juridique - successions | conseiller en droit successoral | conseillère en droit successoral

estate lawyer


succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits

legal succession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains de ceux-ci prévoient que l'État pourra revendiquer la qualité d'héritier à la succession en déshérence, indépendamment du lieu où les biens sont situés.

Under some laws, the State will be able to claim the vacant estate as an heir irrespective of where the assets are located.


Certains de ceux-ci prévoient que l'État pourra revendiquer la qualité d'héritier à la succession en déshérence, indépendamment du lieu où les biens sont situés.

Under some laws, the State will be able to claim the vacant estate as an heir irrespective of where the assets are located.


Dans certains cas, une succession peut se retrouver en déshérence.

In some situations an estate may be left without a claimant.


Dans certains cas, une succession peut se retrouver en déshérence.

In some situations an estate may be left without a claimant.


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(23 bis) Dans certains cas, une succession peut se retrouver en déshérence.

(23a) In some situations an estate may be left without a claimant.


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