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BGBl
Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Chambre des poursuites et faillites
Conserver sous surveillance officielle
Contrôle prudentiel
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Supervision financière
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Surveillance financière
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Surveillance prudentielle
Système européen de surveillance financière

Traduction de «surveillance officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surveillance officielle

official supervision | official surveillance


mesure officielle de surveillance | surveillance officielle

official surveillance


conserver sous surveillance officielle

retain under official supervision


document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]


Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]

EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]


secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique

political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]


Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]

Federal Law Gazette


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]

Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque les autorités compétentes délèguent certaines tâches liées à la délivrance de certificats officiels ou d’attestations officielles ou à la surveillance officielle visée à l’article 91, paragraphe 1, cette délégation est conforme aux articles 28 à 33.

2. Where the competent authorities delegate certain tasks related to the issuance of official certificates or official attestations, or to the official supervision referred to in Article 91(1), such delegation shall comply with Articles 28 to 33.


1. Les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s’appliquent lorsque le présent règlement ou les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, exigent que des attestations officielles soient délivrées par les opérateurs sous la surveillance officielle des autorités compétentes ou par les autorités compétentes elles-mêmes.

1. When this Regulation or the rules referred to in Article 1(2) require the issuance of official attestations by the operators under the official supervision of the competent authorities, or by the competent authorities themselves, paragraphs 2, 3 and 4 of this Article shall apply.


Il y a d'ex-prisonniers qui n'ont pas fait l'objet d'une surveillance officielle et qui ne sont pas surveillés officiellement en ce moment.

There are former prisoners out there who have not been monitored formally and are not under formal surveillance.


En outre, lorsque des données provenant de programmes de surveillance officiels permettent à l'autorité compétente de classifier les fonds de pêche - le cas échéant en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire -, les dispositions du chapitre II, partie A, s'appliquent par analogie aux pectinidés.

In addition, where data from official monitoring programmes enable the competent authority to classify fishing grounds - where appropriate, in cooperation with food business operators - the provisions of Chapter II, Part A, apply by analogy to pectinidae.


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en outre, lorsque des données provenant de programmes de surveillance officiels permettent à l'autorité compétente de classifier les fonds de pêche — le cas échéant en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire —, les dispositions du chapitre II, partie A, s'appliquent par analogie aux pectinidés.

In addition, where data from official monitoring programmes enable the competent authority to classify fishing grounds — where appropriate, in cooperation with food business operators — the provisions of Chapter II, Part A, apply by analogy to pectinidae.


en outre, lorsque des données provenant de programmes de surveillance officiels permettent à l’autorité compétente de classifier les fonds de pêche – le cas échéant en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire –, les dispositions du chapitre II, partie A, s’appliquent par analogie aux pectinidés.

In addition, where data from official monitoring programmes enable the competent authority to classify fishing grounds — where appropriate, in cooperation with food business operators — the provisions of Chapter II, Part A, apply by analogy to pectinidae


De même, une dérogation a été octroyée afin d'autoriser, dans l'alimentation des animaux à fourrure, les déchets provenant des mêmes espèces, à condition que des règles strictes sur l'état de santé de ces animaux soient respectées (surveillance des EST par exemple) et que soient assurées la sûreté des matières premières et normes de traitement, la tenue de registres, une surveillance officielle, etc.

Similarly, a derogation has been granted allowing fur animals to be fed with waste arising from the same species, subject to strict health conditions for the fur animals (eg TSE surveillance), ensuring the safety of the raw materials and processing standards, record keeping, official surveillance etc.


L'intention du Parlement était clairement que, lorsque le ministre des Transports entreprendrait de surveiller officiellement le système de transport et de manutention du grain, qu'il fasse rapport au Parlement au moins une fois par an du résultat de ses activités de surveillance.

Parliament clearly intended that when the Minister of Transport undertook formal monitoring of the grain handling and transportation system, the minister would report the results of this monitoring effort to parliament at least once per year.


Le ministre procède à la surveillance officielle du système et se sert du pouvoir que lui confère l'article 50 de la loi pour recueillir des renseignements auprès des compagnies de transport et de manutention du grain.

The minister is engaging in formal monitoring of the system and is using his authority under section 50 of the act to collect information from grain handlers and rail carriers.


Les premières discussions ont eu lieu à Systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international il y a plus de 15 ans et par la suite les changements à la procédure ont été mis en œuvre pour donner aux pays les moyens de réorganiser leurs propres systèmes et procédures afin de permettre au secteur privé d'offrir des services sous surveillance officielle qui aboutiraient tout de même à l'obtention de la certification officielle des semences.

It was at the OECD Seed Schemes 15 years ago and more where the first discussions and then changes to procedures were implemented to allow for countries to recognize each other's systems and procedures for enabling the private sector provision of services under official oversight that would still result in the official certification of seed at the end of the day.


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