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Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire supérieur
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Suspension
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Suspension d'appel
Suspension d'instance
Suspension d'un fonctionnaire
Suspension d'un match à cause de la pluie
Suspension d'une action
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Suspension d'une commande pour dépassement de crédit
Suspension d'une licence
Suspension d'une partie à cause de la pluie
Suspension d'une procédure
Suspension d'une procédure pénale
Suspension de l'instance
Suspension de l'instance en appel
Suspension provisoire d'une procédure

Traduction de «suspension d un fonctionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
suspension d'un fonctionnaire

suspension of an official


suspension d'un fonctionnaire

suspension of an official


suspension de l'instance [ suspension d'instance | suspension d'action | suspension d'une action ]

stay of action


suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure

suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings


suspension d'une commande | suspension d'une commande pour dépassement de limite de crédit | suspension d'une commande pour dépassement de crédit

credit limit hold


suspension d'un match à cause de la pluie [ suspension d'une partie à cause de la pluie ]

rain delay


suspension d'appel [ suspension de l'instance en appel ]

stay of appeal


suspension d'une licence | suspension

suspending a licence | suspending


suspension d'une action pénale

suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas d'incohérences, les fonctionnaires du ministère et de ces offices peuvent refuser l'approbation des documents de contrôle, ce qui se traduit par une suspension des opérations.

In the event of inconsistencies, forestry officials may withhold approval of the control documents resulting in a suspension of operations.


En cas d'incohérences, les fonctionnaires du ministère et de ces offices peuvent refuser l'approbation des documents de contrôle, ce qui se traduit par une suspension des opérations.

In the event of inconsistencies, forestry officials may withhold approval of the control documents resulting in a suspension of operations.


En outre, il ressort des données fournies par le requérant lui-même que, pour l’exercice de promotion 2013, 15 fonctionnaires du SEAE étaient promouvables au grade AD 6 ; 18 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 7 ; 15 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 8 ; 26 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 9 et le même nombre était promouvable au grade AD 10 ; 47 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 11 ; 33 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 12 ; 130 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 13 et 102 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 14.

It is apparent moreover from the data supplied by the applicant himself that, in the 2013 promotion procedure, 15 officials of the EEAS were eligible for promotion to grade AD 6; 18 officials were eligible for promotion to grade AD 7; 15 officials were eligible for promotion to grade AD 8; 26 officials were eligible for promotion to grade AD 9 and the same number were eligible for promotion to grade AD 10; 47 officials were eligible for promotion to grade AD 11; 33 officials were eligible for promotion to grade AD 12; 130 officials were eligible for promotion to grade AD 13 and 102 officials were eligible for promotion to grade AD ...[+++]


S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel to ...[+++]

Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would have been excluded from the selection procedure, in view of the high grades occupied by all those officials.


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D’une part, la constatation de l’inapplicabilité du règlement 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013, modifiant la statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union en ce qu’il prévoit la suspension de la méthode d’adaptation des rémunérations et introduit un prélèvement de solidarité et, d’autre part, l’annulation de la décision du Conseil appliquant ce prélèvement de solidarité à partir du 1er janvier 2014 à la rémunération du requérant alors que sa rémunération ne fait pas l’objet d’une ...[+++]

On one hand, the finding of the inapplicability of Regulation 1023/2013 of the Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union in that it provides for the suspension of the method of adjusting remuneration and introduces a solidarity levy, and, on the other hand, the annulment of the decision of the Council applying that solidarity levy from 1 January 2014 to the applicant’s remuneration although his remuneration is not subject to adjustment for the period between 1 January 2014 and 30 ...[+++]


Eu égard à ces conclusions et pour tenir compte des contraintes budgétaires futures, tout en exprimant la solidarité de la fonction publique européenne face aux mesures draconiennes prises par les États membres par suite de la crise financière sans précédent et du contexte socio-économique particulièrement difficile dans les États membres et l'ensemble de l'Union, il est nécessaire de prévoir la suspension de la méthode pendant une période de deux ans en ce qui concerne toutes les rémunérations, pensions et indemnités des fonctionnaires et d'appliquer le p ...[+++]

In view of those conclusions and in order to respond to future budgetary constraints as well as to show solidarity on the part of the European civil service with the severe measures taken by Member States as a result of the unprecedented financial crisis and the particularly difficult social and economic context in the Member States and the Union as a whole, it is necessary to provide for suspension of the method for two years for all remuneration, pensions and allowances of officials and to apply the solidarity levy despite such suspension.


Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publ ...[+++]

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.


Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même o ...[+++]

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for misappropriation of public monies by a public office-holder, misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person and for the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.


Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concuss ...[+++]

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder ex-President Ben Ali with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.


1. La décision prononçant la suspension du fonctionnaire doit préciser si, pendant la période de suspension, l'intéressé conserve l'intégralité de sa rémunération ou si sa rémunération est frappée d'une retenue dont le montant doit être fixé par la même décision.

1. The decision suspending an official shall state whether the official is to continue to receive his full remuneration during the period of suspension or what part thereof is to be withheld.


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