Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Exception légale
Régime d'exception légale
Système d'exception légale
Système d'exceptions
Système d'héritage libre d'exceptions
Système de prescriptions légales
Système du principe d'exception

Traduction de «système d exception légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'exception légale | système d'exception légale

applicable exception system | directly applicable exception system






système du principe d'exception

exception principle system


système de prescriptions légales

system of legal prescriptions


système d'héritage libre d'exceptions

exception-free inheritance system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nouvelles règles adoptées aujourd'hui mettent fin à l'actuel système d'exceptions «à la carte».

The new rules endorsed today put an end to the current à la carte system of exceptions.


Les États associés à Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) ne prennent pas part à l’adoption des actes modifiant Dublin et doivent accepter l’évolution du système sans exception.

The Schengen Associated States (Iceland, Norway, Switzerland, Liechtenstein) do not take part in the adoption of any acts amending Dublin and must accept its development without exception.


À mon avis, le projet de loi crée sans vouloir des obstacles à la répression de ces crimes en prévoyant des exceptions [.] le projet de loi crée des exceptions légales à un acte prohibé.

In my view, the bill inadvertently creates obstacles to the enforcement of criminal behaviour through exemptions . the legislation creates legal exemptions to a prohibited act.


Je viens d'un système qui a son système de gestion disciplinaire, mais qui a aussi un système de gestion légale.

I come from a system that has a discipline management system as well as a legal management system.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
les archives, les bibliothèques et les universités sont favorables à un système de droit d’auteurs plus large, ainsi qu’à un système d’exceptions « d’intérêt public » pour faciliter l’accès aux œuvres.

archives, libraries and universities favour a wider-ranging copyright system, as well as a system of “public interest” exceptions to facilitate access to works.


Le règlement instaure notamment un système d'exception légale, basé sur le principe de la légalité automatique des accords qui ne contreviennent pas aux règles de concurrence, afin de remplacer le système actuel qui repose sur le principe de l'interdiction.

In particular, it introduces a system of legal exception, based on the principle whereby agreements not contravening the competition rules are automatically considered lawful, replacing the current system based on the principle of prohibition.


- sans préjudice des discussions à venir sur les modalités de la réforme envisagée, leurs avis sur la proposition d'un système d'exception légale pour la mise en œuvre des articles 81 et 82, dont le corollaire est l'abandon des notifications ;

- without prejudice to future discussion on the details of the proposed reform, their opinions on the proposal for a directly applicable exception system for Articles 81 and 82, which would involve dropping the notification system;


(4) Il convient dès lors de remplacer ce régime par un régime d'exception légale, reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d'appliquer non seulement l'article 81, paragraphe 1, et l'article 82 du traité, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également l'article 81, paragraphe 3, du traité.

(4) The present system should therefore be replaced by a directly applicable exception system in which the competition authorities and courts of the Member States have the power to apply not only Article 81(1) and Article 82 of the Treaty, which have direct applicability by virtue of the case-law of the Court of Justice of the European Communities, but also Article 81(3) of the Treaty.


Il convient dès lors de remplacer ce régime par un régime d'exception légale, reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d'appliquer non seulement l'article 81, paragraphe 1, et l'article 82 du traité, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également l'article 81, paragraphe 3, du traité.

The present system should therefore be replaced by a directly applicable exception system in which the competition authorities and courts of the Member States have the power to apply not only Article 81(1) and Article 82 of the Treaty, which have direct applicability by virtue of the case-law of the Court of Justice of the European Communities, but also Article 81(3) of the Treaty.


La proposition vise à instaurer un mode d'application décentralisée du droit communautaire de la concurrence par le biais d'un système directement applicable d'exception légale.

The proposal aims to introduce a decentralised application of Community competition law through a directly applicable system of legal exception.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

système d exception légale ->

Date index: 2023-02-14
w