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Le système de péréquation australien
OPFCC
PFCC
Paiement de péréquation
Paiement de péréquation fiscale
RPT
Régime de péréquation des frais de stockage
Système de compensation des frais de stockage
Système de compensation financière
Système de péréquation
Système de péréquation des frais de stockage
Système de péréquation des prix
Système de péréquation des recettes d'exportation
Système de péréquation financière

Traduction de «système de péréquation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


système de péréquation des prix

price equalization scheme


système de péréquation des recettes d'exportation

export pooling


Le système de péréquation australien

Australia's Equalization System


système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière

equalisation system | equalization system | financial equalisation system


régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage

arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs


Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]


paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale

equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment


Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]

Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]


Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]

Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je parlerai ici uniquement de péréquation, mais il importe de tenir compte du contexte global et de reconnaître que ce n'est pas seulement le paragraphe 36(2) qui porte sur la péréquation, mais bien la combinaison des paragraphes 36(1) et 36(2), ainsi que la combinaison du système de péréquation et du système de transferts sociaux du Canada qui, ensemble, permettent de réaliser l'objectif de péréquation.

My interest here is solely on equalization, but it is important to put it in context and to recognize that it is not only section 36(2) that deals with equalization but it is the combination of 36(1) and 36(2), together with the combination of equalization and the Canada social transfers, that jointly contribute to the equalization objective.


le mécanisme de répartition des remboursements, le nombre d'entreprises d'assurance participant à un système de péréquation des risques en matière de santé (ci-après dénommé “système de péréquation”) et les caractéristiques en matière de risque des activités soumises au système de péréquation garantissent que, pour chaque entreprise participant au système de péréquation, la volatilité des pertes annuelles subies dans le cadre des activités soumises au système de péréquation est réduite de manière significative au moyen dudit système, tant en termes de risque de prime que de provisionnement.

the mechanism for the sharing of claims, the number of insurance undertakings that participate in the health risk equalisation system (HRES) and the risk characteristics of the business subject to the HRES ensure that for each undertaking participating in the HRES the volatility of annual losses of the business subject to the HRES is significantly reduced by means of the HRES, both in relation to premium and to reserve risk.


en cas de défaut d'entreprises d'assurance participant au système de péréquation, les gouvernements d'un ou de plusieurs États membres garantissent de répondre pleinement aux demandes de remboursement des assurés relevant du domaine soumis au système de péréquation.

in the event of default of insurance undertakings participating in the HRES, one or more Member States' governments guarantee to meet the policy holder claims of the insurance business that is subject to the HRES in full.


Le calcul du CSR pour l'assurance maladie doit refléter la situation des systèmes de péréquation nationaux et doit aussi tenir compte des changements apportés à la législation nationale sur la santé, puisque ces derniers représentent une composante fondamentale du système d'assurance sur ces marchés nationaux de la santé.

The calculation of the SCR for health insurance should reflect national equalisation systems and should also account for changes in the national health legislation, as they are a fundamental part of the insurance system within those national health markets.


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Si le gouvernement de la Nouvelle-Écosse choisit le nouveau système de péréquation cependant, nous estimons, dans l'intérêt de l'équité, qu'il devrait se soumettre à toutes ses modalités, y compris le plafond en fonction de la capacité fiscale, qui fait partie intégrante du nouveau système de péréquation.

Of course, if the Nova Scotia government chooses the new equalization formula, it is only fair that the whole package would apply, including the fiscal capacity cap that is an integral part of the new equalization formula.


Si le gouvernement de la Nouvelle-Écosse choisit le nouveau système de péréquation, cependant, nous estimons, dans l'intérêt de l'équité, qu'il devrait se soumettre à toutes ses modalités, y compris le plafond en fonction de la capacité fiscale, qui fait partie intégrante du nouveau système de péréquation.

If Nova Scotia's government chooses the new equalization system, however, we believe that it is fair that the whole package would apply, including the fiscal capacity cap that is an integral part of the new equalization system.


Il a aussi été tenu compte de la péréquation associée dans le programme de péréquation, car ces montants sont calculés et versés par l’intermédiaire du système de péréquation.

The Associated Equalization was also accounted for in the Equalization program, since these amounts are calculated and paid out through the Equalization system.


A cette fin, les autorités établiront un système de péréquation des risques entre assureurs et soutiendront la transformation du système en accordant un capital de démarrage à certains assureurs.

To this end, the authorities will set up a risk equalisation system between insurers and support the transformation of the system by granting startupcapital to certain insurers.


(39) Le règlement (CE) n° 2038/1999 prévoyait un système de péréquation des frais de stockage; puisque le régime à instaurer par le présent règlement ne prévoit pas un tel système, il y a lieu d'arrêter des dispositions transitoires visant à faciliter le passage du vieux au nouveau régime.

(39) Regulation (EC) No 2038/1999 provided for a system for compensating storage costs. Since the regime to be introduced by this Regulation does not include such a system, transitional provisions should be adopted to ease the transition from the old system to the new one.


À cette fin, il y a lieu, d'une part, en ce qui concerne le solde de la gestion du système de péréquation des frais de stockage, de prévoir qu'il soit mis à la charge, si négatif, ou au profit, si positif, du système de financement de l'écoulement des excédents de la production communautaire des produits du secteur du sucre et, d'autre part, en ce qui concerne le paiement de la cotisation de stockage pour le sucre stocké, à la date d'entrée en application du présent règlement, de considérer date d'écoulement le dernier jour de la campagne 2000/2001.

To that end, firstly, the balance of the old compensation system for storage costs should be charged, if negative, or credited, if positive, to the system for financing the disposal of surplus Community production in the sugar sector and, secondly, the date of disposal for the purposes of paying the storage levy for sugar in storage at the date of entry into application of this Regulation should be deemed to be the last day of the 2000/2001 marketing year.




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système de péréquation ->

Date index: 2020-12-30
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