Traduction de «système judiciaire » (Français → Anglais) :

une transparence accrue et l’accélération des procédures judiciaires par le biais de réformes des structures, des procédures et de l'organisation de l’appareil judiciaire; une meilleure accessibilité et une responsabilisation accrue du système judiciaire grâce à la mise en place de la justice en ligne; l'extension du champ d’application et de l’amélioration de la qualité de la formation dans le système judiciaire.

renforcement de la capacité d’organisation et d’administration du système judiciaire (tribunaux, parquets et principaux organes centraux du système judiciaire: ministère de la justice, Haute cour de cassation et de justice, ministère public, direction nationale anticorruption et direction d’investigation sur les infractions en matière de criminalité organisée et de terrorisme) et développement des ressources humaines; amélioration de l’accès à la justice et de la qualité de celle-ci tout en garantissant la transparence et l’intégrité au sein du système judiciaire (sur la base, principalement, de la mise en œuvre de la stratégie national ...[+++]e de lutte contre la corruption et les mesures complémentaires dans ce domaine); amélioration des services d’enregistrement foncier - intégration des données existantes et développement de l’enregistrement systématique dans les zones rurales.

Le rapport formule un certain nombre de recommandations spécifiques dans les domaines de l'indépendance, de la responsabilisation et de l'intégrité du système judiciaire, de la réforme du système judiciaire, de l'efficacité du système judiciaire, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Le système européen de justice en ligne vise à utiliser et développer les technologies d'information et de communication au service des systèmes judiciaires des États membres, en particulier dans les situations transfrontières, en vue d'élargir l'accès des citoyens, des entreprises et des praticiens du droit à la justice et aux informations judiciaires et de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires des États membres.

Les principaux défis restant à relever par la Bulgarie sont les suivants: supprimer toute ambiguïté concernant l’indépendance du judiciaire et la responsabilisation du système judiciaire, grâce à une modification de la constitution; certains éléments du fonctionnement du conseil judiciaire suprême (CJS); l’efficacité du mécanisme de suivi du nouveau code de procédure pénale; l’adoption et la mise en œuvre d’une nouvelle loi sur le système judiciaire et d’un nouveau code de procédure civile; la capacité limitée des services administratifs de lutte contre la corruption du CJS et du ministère public.

Dès que nous parlons d'interface avec les systèmes judiciaires d'autres pays, il faut dire que ceux-ci n'ont pas nécessairement des lois similaires aux nôtres; cependant, il ne faut pas oublier qu'il s'agit de systèmes judiciaires que le Canada respecte, car le Canada refuse toute extradition vers des pays dont les systèmes judiciaires ne lui inspirent pas confiance.