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Agent comptable
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Cabinet d'experts-comptables
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Ouvrière à la séparation des feuillards
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Préposé à la séparation des feuilles
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Préposée à la séparation des feuillards
Réserve comptable
Réserve spéciale
Système dit de séparation comptable
Séparation comptable
Tenir des comptes séparés

Traduction de «séparation comptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




système dit de séparation comptable

accounting segregation


agent comptable | comptable public | agent comptable/agente comptable | agent de gestion comptable

treasury manager | treasury officer | public finance accountant | treasury accountant


expert-comptable | experte-comptable | analyste comptable et financière | expert-comptable/experte-comptable

accounting specialist | accounting systems analyst | accounting analyst | accounts analyst


cheffe comptable | directrice des services comptables | directeur comptable/directrice comptable | directeur des services comptables

accounting director | cost accounting manager | accounting department manager | accounting manager


dissociation comptable [ tenir des comptes séparés ]

unbundling of accounts


réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]

provision


ouvrier à la séparation des feuilles [ ouvrière à la séparation des feuilles | ouvrier à la séparation des feuillards | ouvrière à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuillards | préposée à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuilles | préposée à la séparati ]

foil separator


cabinet comptable [ cabinet d'expertise comptable | cabinet d'expert-comptable | cabinet d'experts-comptables | fiduciaire | firme comptable ]

accounting firm [ accounting practice | public accounting firm ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. regrette une nouvelle fois que les opérations financières ont souvent été enregistrées de manière inexacte dans le système commun d’information RELEX (CRIS), ce qui a faussé la qualité et l'exactitude des chiffres utilisés lors de l'élaboration des états financiers annuels et ce qui a entraîné, en particulier, un risque de non-respect du principe de séparation comptable, qui impose l'enregistrement de toutes les opérations financières au cours de la période comptable à laquelle elles se rapportent;

6. Regrets, once again, that financial transactions were frequently incorrectly recorded in the Common Relex Information System (CRIS), altering the overall quality and accuracy of data used for the preparation of the annual financial statements, especially with the risk of failing to respect the cut-off principle i.e. to record all financial transactions under the correct accounting period;


Le premier paquet ferroviaire, adopté en 2001, exige le respect des dispositions suivantes: 1) la séparation comptable entre les activités de gestion de l’infrastructure et les activités d'exploitation ferroviaire, y compris la publication de comptes séparés; 2) l’interdiction de transférer des fonds publics des activités de gestion de l'infrastructure vers les activités de transport (et vice versa); 3) l’obligation d'inscrire séparément, dans les comptes appropriés, les fonds versés pour l'exploitation de services de transport de voyageurs au titre d'obligations de service public; et 4) l’interdiction de transférer ces fonds à une qu ...[+++]

The first railway package, adopted in 2001, requires the compliance with the following provisions: 1) the separation of accounts between infrastructure management activities and railway operation activities, including publication of the separated accounts; 2) the prohibition to transfer public funds between infrastructure management activities and transport activities (and vice-versa); 3) the obligation to show funds paid for the operation of passenger transport services under public service obligations separately in the relevant accounts; and 4) the prohibition to transfe ...[+++]


La question de la séparation comptable entre les différentes activités est distincte de celle de l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l’infrastructure par rapport aux entreprises ferroviaires, qui a fait l’objet d’une procédure séparée.

The issue of account separation between different activities is separate from the question of independence of the essential functions of an infrastructure manager from railway undertakings, which was the object of a separate procedure.


1. Dans les aéroports dont le volume de trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions cinq millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret depuis au moins trois années, l’entité gestionnaire de l’aéroport ou l’entité gestionnaire des infrastructures centralisées, lorsqu’elle fournit des services d’assistance en escale aux tiers, crée un organisme séparé doté de la personnalité juridique chargé de la prestation des services garantit une stricte séparation comptable entre ses activités d’assistance en escale et toute autre activité qu'elle est susceptible d'exercer .

1. At airports whose annual traffic volume has been not less than 2 million five million passenger movements or 50 000 tonnes of freight for at least the previous three years, the managing body of the airport or the managing body of the centralised infrastructure shall, if it provides groundhandling services for third parties, establish a separate legal entity for the provision of these guarantee a strict separation of accounts between its groundhandling activities and any other activity it may undertake .


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3 bis. L'organisme de contrôle vérifie que la comptabilité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure respecte les dispositions relatives à la séparation comptable établies à l'article 6.

3a. The regulatory body shall verify that railway undertakings' and infrastructure managers' accounting is in compliance with the accounting separation provisions laid down in Article 6.


(3 ter) Il convient de garantir les fonctions de surveillance réglementaire des organismes de contrôle de façon à éviter toute discrimination entre les entreprises ferroviaires tout en garantissant l'adéquation des principes de tarification et le respect de la séparation comptable.

(3b) Guarantees must be provided that the regulatory bodies will carry out their supervisory duties, in order to ensure non-discrimination between railway undertakings, the implementation of suitable charging policies and compliance with the principle of the separation of accounts.


8. L'organisme de contrôle est également habilité à effectuer des audits ou à commander des audits externes auprès des gestionnaires de l'infrastructure et, le cas échéant, auprès des entreprises ferroviaires pour vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable établies à l'article 6.

8. The regulatory body shall have the power to carry out audits or initiate external audits with infrastructure managers and, when relevant, railway undertakings, to verify compliance with accounting separation provisions laid down in Article 6.


Il s'agit d'assurer la transparence dans l'utilisation de fonds dans un secteur à aussi forte intensité de capital, en particulier par la séparation comptable entre le transport de passagers et le fret.

The aim is to ensure transparency in the use of funds in such a capital-intensive sector, in particular by ensuring that separate accounts are kept for passenger transport business and freight transport business.


· la séparation comptable dans le cas de la fourniture de réseaux concurrents par le même opérateur de télécommunications en position dominante, prévue par la directive 95/51/CE ("directive câble"), montre qu'elle ne suffit pas à faciliter un développement favorable à la concurrence dans le secteur du multimédia.

- The accounting separation in the case of joint provision of competing networks by dominant telecommunication operators, established by the Commission Directive 95/51/EC ("Cable Directive"), has been shown to be insufficient to facilitate pro-competitive development in the multimedia sector.


En effet, note la Commission, la séparation comptable actuelle est manfestement insuffisante.

Indeed, as the Commission notes, the current accounting separation is obviously not sufficient.


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