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Contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
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Taux de rendement interne
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écart entre les taux d'intérêt
échange d'intérêts
échange de taux
échange de taux d'intérêt

Traduction de «taux légal d intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




swap de taux | swap d'intérêts | swap de taux d'intérêt | échange d'intérêts | échange de taux d'intérêt | échange de taux

interest rate swap | IRS


taux instantané d'intérêt [ intensité d'intérêt ]

force of interest


taux effectif d'intérêt [ taux effectif de dividende ]

remunerative rate of interest


Loi sur les taux municipaux d'intérêt et d'escompte

Municipal Interest and Discount Rates Act


différentiel de taux | différentiel d'intérêts | écart de taux | écart de taux d'intérêt | écart entre les taux d'intérêt

interest rate differential | interest rate spread


contrat à terme sur taux d'intérêt | future sur taux d'intérêt | futur sur taux d'intérêt | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt

interest rate futures | interest rate future | interest rate futures contract


contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises

foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract


taux de rendement interne (1) | taux de rendement effectif (2) | taux interne de rendement (3) | taux d'intérêt interne (4) [ TIR ]

internal rate of return | yield [ IRR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La réglementation française prévoit qu’un prêteur qui n’a pas correctement vérifié la solvabilité de l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de prêt ne peut plus faire valoir les intérêts conventionnels, étant entendu que les intérêts au taux légal restent dus de plein droit et doivent être majorés de cinq points lorsque l’emprunteur n’a pas acquitté l’intégralité de sa dette dans les deux mois suivant une décision de justice exécutoire.

French law provides that a creditor which has failed to properly assess a borrower’s creditworthiness prior to the conclusion of a credit agreement can no longer claim contractual interest. However, interest at the statutory rate remains automatically due and must be increased by five percentage points if the borrower has failed to settle his debt in full in the two months following an enforceable judicial decision.


Toutefois, le tribunal note que les intérêts au taux légal, qui ont vocation à s’appliquer en lieu et place des intérêts conventionnels, s’élèvent pour 2012 à 5,71 % (majoration de cinq points comprise), ce qui, loin de constituer une sanction pour le prêteur, procure à ce dernier un bénéfice.

However, the national court notes that interest at the statutory rate, which is applicable in place of the contractual interest, amounts to 5.71% for 2012 (including the increase of five percentage points), which, far from constituting a penalty for the creditor, confers an advantage on it.


la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché;

this Directive to credit agreements which relate to credits granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, free of interest or at lower borrowing rates than those prevailing on the market or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at borrowing rates not higher than those prevailing on the market;


(c) la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché;

(c) this Directive to credit agreements which relate to credits granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, free of interest or at lower borrowing rates than those prevailing on the market or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at borrowing rates not higher than those prevailing on the market;


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Lorsqu'un accord vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier , par exemple lorsqu'une clause exclut la possibilité pour le créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement ou prévoit un taux d'intérêt pour retard de paiement nettement inférieur au taux légal défini dans la présente directive, ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et ...[+++]

Where an agreement mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor , for example through the exclusion of the possibility for the creditor to charge interest for late payment or specifying an interest rate for late payment which is substantially lower than the statutory interest provided for in this Directive, or where the main contractor imposes on his suppliers and subcontractors terms of payment which are not justified on the grounds of the terms granted to himself , these may be considered to be factors constituting such an abuse.


Par conséquent, le secteur public sera traité de la même manière que le secteur privé, mais certaines dispositions du texte permettent des dérogations (par exemple, "pour certaines catégories de contrats à définir par la législation nationale, les États membres peuvent fixer le délai d'exigibilité des intérêts à un maximum de 60 jours s'ils empêchent les parties au contrat de dépasser ce délai ou s'ils fixent un taux d'intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal" ...[+++]

Therefore, the public sector will be treated in the same way as the private sector, but some of the provisions of the text allow for derogations (e.g". for certain categories of contracts to be defined by national law, Member States may fix the period after which interest becomes due to a maximum of 60 days if they restrain the parties of the contract from exceeding this delay or if they fix a mandatory interest rate that substantially exceeds the statutory rate"). Public authorities are defined in accordance with four Directives on Public Procurement, already in force.


le taux d'intérêt pour retard de paiement ("taux légal”) que le débiteur est obligé d'acquitter correspond au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), sous la forme d'appels d'offres à taux fixes à deux semaines en vigueur le premier jour comptable de la BCE du semestre en question ("taux directeur”), majoré d'un minimum de 6 points ("marge”), sauf dispositions contraires figurant dans le contrat.

the level of interest for late payment ('the statutory rate'), which the debtor is obliged to pay, shall be the sum of the interest rate of the main refinancing facility of the European Central Bank (ECB) in the form of two-week-tenders at fixed interest rates in force on the first ECB business day of the half-year in question ('the reference rate'), plus at least 6 percentage points ('the margin'), unless otherwise specified in the contract.


le taux d'intérêt pour retard de paiement ("taux légal”) que le débiteur est obligé d'acquitter correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour calendier du semestre en question ("taux directeur”), majoré d'un minimum de 8 points ("marge”), sauf dispositions contraires figurant dans le contrat.

the level of interest for late payment ('the statutory rate'), which the debtor is obliged to pay, shall be the sum of the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent main refinancing operation carried out before the first calendar day of the half-year in question ('the reference rate'), plus at least 8 percentage points ('the margin'), unless otherwise specified in the contract.


· Le taux pratiqué pour les intérêts de retard ("taux légal") correspond au minimum au taux d'intérêt d'adjudication (taux de réméré) de la Banque centrale européenne ("taux directeur") majoré d'au moins 8 points de pourcentage ("marge").

· The level of interest for late payment (statutory rate) should be at least the sum of the tender (repo) rate of the European Central Bank, which will be the reference rate, plus a margin of at least 8 percentage points.


Elle avait entre autres établi que le remboursement des aides illégalement perçues devait se faire selon les règles nationales en matière de récupération, y compris les dispositions concernant les intérêts à appliquer aux paiements tardifs à l'Etat; ceci signifie dans la pratique des taux d'intérêts égaux au "taux légal".

The Commission said then that where state aid which had already been paid out was subsequently found to be incompatible with the common market it would have to be recovered in accordance with national law, including the domestic rules concerning interest due on moneys owed to the State. In practice this has meant that interest has been charged at a "legal rate".


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