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impôt sur le bénéfice mondial
taxation unitaire
Brevet communautaire
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet unitaire
Conditionnement unitaire
Dose unitaire
Imposition unitaire du revenu
Monodose
Prix unitaire
Prix à l'unité
Prix à la pièce
Réseau d'assainissement mixte
Réseau d'égout unitaire
Réseau unitaire d'assainissement
Système d'imposition unitaire
Système d'égout unitaire
Système d'évacuation unitaire
Système de taxation unitaire
Système unique d'imposition
Système unitaire d'assainissement
Système unitaire de taxation
Taxation sur la base du bénéfice mondial
Taxation unifiée
Taxation unitaire
Tout à l'égout
Tout-à-l'égout
Unidose
État centralisé
État unitaire

Traduction de «taxation unitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation


taxation unifiée | taxation unitaire

unitary tax | unitary taxation | worldwide combined reporting


(1) impôt sur le bénéfice mondial | (2) taxation unitaire

unitary taxation


réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]

combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]


Indice ONU de la valeur unitaire à l'exportation des articles manufacturés [ Indice ONU de la valeur unitaire des exportations d'articles manufacturés | Indice ONU des valeurs unitaires à l'exportation des articles manufacturiers ]

United Nations Index of Export Unit Values of Manufactured Goods


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


unidose | monodose | conditionnement unitaire | dose unitaire

unidose | monodose | single-unit package | unit-dose | single dose


prix unitaire [ prix à l'unité | prix à la pièce ]

unit price


État unitaire [ État centralisé ]

unitarian State [ centralised State ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique a proposé une résolution alternative au livre vert sur les retraites, résolution qui n’a malheureusement pas été acceptée, et qui soulignait le potentiel que représenterait une amélioration des pensions et de l’âge de la retraite au bénéfice des travailleurs, ce qui peut se faire sans reculer la limite d’âge, en renforçant les droits des travailleurs, en particulier ceux des jeunes, en assurant de meilleurs salaires, et en renforçant parallèlement la taxation du capital financie ...[+++]

The Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left moved an alternative resolution, which was, unfortunately, not accepted, against the Green Paper on pensions and highlighted the potential for improving pensions and retirement ages for the benefit of the workers. This can be done without increasing the age limit, through increased labour rights, especially for young people, better pay and, at the same time, higher taxation on financial capital and financial transactions.


Le système de taxation unitaire (unitary taxation) en vigueur en Californie vient d'être modifié par le législateur de cet Etat fédéré dans un sens qui devrait mettre fin à une grave discrimination fiscale dont sont victimes les filiales d'entreprises étrangères opérant aux Etats-Unis, et notamment les filiales de sociétés européennes.

The Californian legislature has recently amended the state's unitary tax system in a way that should end the serious tax discrimination suffered by subsidiaries of foreign companies operating in the United States, and European companies in particular.


Enfin, le système de taxation unitaire adopté par certains Etats crée une charge fiscale inéquitable pour les sociétés multinationales de la Communauté qui ont des filiales aux Etats- Unis.

- 5 - Lastly, the unitary taxation system adopted by some states in the US creates an unfair tax burden for Community multinationals with subsidiaries in the United States.


Enfin, le systeme de taxation unitaire adopte par certains Etats cree une charge fiscale inequitable pour les societes multinationales de la Communaute qui ont des filiales aux Etats-Unis.

Thirdly, the unitary taxation system, adopted by some States, creates an unfair tax burden for Community multinationals with subsidiaries in the United States.


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AUTRES QUESTIONS La Communauté a fait part aux Etats-Unis de ses préoccupations au sujet d'un certain nombre d'autres questions comprenant les textiles, l'extra-territorialité et la taxation unitaire.

OTHER ISSUES The Community has expressed its concern to the United States on a number of other issues including textiles, extraterritoriality and unitary taxation.


Autres questions La Communaute a fait part aux Etats-Unis de ses preoccupations au sujet d'un certain nombre d'autres questions comprenant les textiles, l'extra-territorialite et la taxation unitaire.

Other Issues The Community has expressed its concern to the United States on a number of other issues including textiles, extraterritoriality and unitary taxation.


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