Traduction de «taxe d eau » (Français → Anglais) :

Cependant, ce paiement ne peut être considéré comme un substitut de la taxe de traitements des eaux usées pour les trois raisons suivantes: 1) le document officiel indique taxe pour l'"émission d'eaux usées" et non taxe pour le "traitement des eaux usées"; 2) le paiement n'est pas proportionnel à la consommation d'eau réelle et 3) le montant total payé est relativement faible par comparaison avec le montant réel qui aurait dû être payé si la taxe de traitement des eaux usées avait été due sur la consommation d'eau réelle.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

However, it is not considered that this payment was made on the place of the sewage treatment fee for the following three reasons: (1) the official document reads "waste water emission" fee and not "sewage treatment" fee; (2) the payment is not proportional to the actual water consumption; (3) the total amount paid is quite small as compared to the actual amount that would have been payable if the sewage treatment fee on the actual water consumption had been due.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-03-10]

Il a été établi que cet exportateur n'a pas payé le prix total pour l'approvisionnement en eau qui s'appliquait normalement à la catégorie d'utilisateurs à laquelle il appartient, étant donné que la composante "taxe de traitement des eaux usées" du prix de l'eau n'a pas été payée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

It has been established that this exporter has not paid the full price for water supply normally applicable to the category of users to which it belongs, as the "sewage treatment fee" component of the water price has not been paid.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-03-10]

Si le prix de base de l'eau, la taxe de traitement des eaux usées et les autres surtaxes locales éventuelles s'appliquent à tous les utilisateurs relevant des mêmes catégories, il a été établi qu'un des deux exportateurs retenus dans l'échantillon, à savoir Zhejiang Huadong Group, n'a pas payé la taxe de traitement des eaux usées.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

While the basic water price, the sewage treatment fee and other possible local surcharges are equally applicable to all users falling in the same categories, it was found that one of the two sampled exporters, Zhejiang Huadong Group, did not pay the sewage treatment fee.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-03-10]

37. invite la Commission et les États membres à veiller à l’application des principes du "pollueur-payeur" et de l’"utilisateur-payeur" grâce à l’application, dans tous les secteurs utilisant de l’eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l’eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu’une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l’homme; demande également à la Commission et aux États membres d’analyser et de revoir les subventions préjudic ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-01]

37. Calls on the Commission and Member States to ensure the application of the ‘polluter pays’ and ‘user pays’ principles by means of transparent and effective pricing schemes implemented in all water-using sectors that aim at the recovery of the costs of water services, including environmental and resource costs, as set down in the Water Framework Directive; underlines however that social issues should be taken into account when setting water tariffs and that clean water should be available at an affordable price for human needs; furthermore, calls on the Commission and the Member States to assess and revise subsidies harmful for wate ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-07-01]

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37. invite la Commission et les États membres à veiller à l'application des principes du «pollueur-payeur» et de l'«utilisateur-payeur» grâce à l'application, dans tous les secteurs utilisant de l'eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l'eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu'une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l'homme; demande également à la Commission et aux États membres d'analyser et de revoir les subventions préjudic ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-02]

37. Calls on the Commission and Member States to ensure the application of the ‘polluter pays’ and ‘user pays’ principles by means of transparent and effective pricing schemes implemented in all water-using sectors that aim at the recovery of the costs of water services, including environmental and resource costs, as set down in the Water Framework Directive; underlines however that social issues should be taken into account when setting water tariffs and that clean water should be available at an affordable price for human needs; furthermore, calls on the Commission and the Member States to assess and revise subsidies harmful for wate ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-07-02]

La directive-cadre dans le domaine de l'eau (DCE) permet à certaines activités d'utilisation de l'eau d'être exemptées de la taxe sur l'eau, mais uniquement en cas de "pratiques établies", à savoir des pratiques qui existaient déjà dans le droit national au moment où la directive a été adoptée (2000).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-02-20]

The Water Framework Directive (WFD) allows for a particular water-use activity to be potentially exempted from water charges only in cases of "established practices", i.e. practices that already existed under national laws at the time the Directive was adopted (2000).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-02-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-02-20]

Elles pourraient également promouvoir l'utilisation durable de l'eau dans les ménages et les entreprises, en usant de leurs pouvoirs d'autorisation, et fixer des objectifs de consommation par tête, en généralisant la mise en oeuvre d'une gestion de la demande d'eau et en instaurant des taxes locales sur l'eau et/ou une tarification appropriées.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-07-21]

They could promote more sustainable use of water in households and industry via their permitting powers and could set targets for per capita consumption, generalising the implementation of water demand management, and supporting these targets with appropriate local water taxes and/or pricing.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-07-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-07-21]

11. rappelle que la combinaison de deux facteurs, à savoir l'imposition de redevances sur l'eau et le subventionnement des investissements et pratiques destinés à protéger l'environnement s'est souvent révélée très efficace pour résoudre les problèmes environnementaux, ce qui est de nature à faciliter également l'acceptation par les usagers de nouveaux systèmes de taxes;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-10-15]

23. Recalls that the combination of water tariffs and subsidies for investment and practices intended to protect the environment has often proved highly efficacious in resolving environment problems, a fact which also makes it easier for users to accept new charging systems;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-10-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-10-15]

38. rappelle que la combinaison de deux facteurs, à savoir l'imposition de redevances sur l'eau et le subventionnement des investissements et pratiques destinés à protéger l'environnement s'est souvent révélée très efficace pour résoudre les problèmes environnementaux, ce qui est de nature à faciliter également l'acceptation par les usagers de nouveaux systèmes de taxes;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-10-15]

38. Recalls that the combination of water tariffs and subsidies for investment and practices intended to protect the environment has often proved highly efficacious in resolving environment problems, a fact which also makes it easier for users to accept new charging systems;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-10-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-10-15]

(64) Les montants restants, pour la taxe sur l'eau et la collecte des déchets, sont également le résultat d'erreurs de calcul graves puisque la taxe au titre de la collecte des déchets, en tout cas, est calculée sur la base d'un régime normal d'activité, ce qui n'a pas été le cas durant les années 1994, 1995 et 1996.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-10-27]

(64) The remaining amounts, for water rates and waste-collection charges, were also the subject of serious miscalculation, since the rate charged for waste collection, at least, is based on the assumption of full economic activity, which did not apply in the years 1994, 1995 and 1996.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-10-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-10-27]

D'autres ont cherché : baril de pluie baril de récupération d'eau de pluie baril récupérateur d'eau de pluie citerne d'eau de pluie citerne pluviale cuve d'eau de pluie dégâts causés par l'eau dégâts causés par l'eau d'extinction dégâts d'eau dégâts dus à l'eau dégâts faits par l'eau dégâts occasionnés par l'eau dégâts par l'eau dégâts par l'eau d'extinction impôts fonciers et taxes d'eau installation d'épuration d'eau installation d'épuration des eaux usées redevance d'eau station d'épuration d'eau station d'épuration des eaux d'égout station d'épuration des eaux résiduaires station d'épuration des eaux usées taxe d'eau taxe d'eau au volume taxe d'eau et de service taxe d'irrigation taxe pour eau d'irrigation usine d'épuration d'eau usine d'épuration des eaux d'égout usine d'épuration des eaux usées usine de traitement des eaux taxe d eau

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taxe d eau ->

Date index: 2021-12-14