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AE
AIDS
Autorité d'enregistrement
Bureau d'enregistrement
Bureau d'enregistrement
Bureau d'enregistrement des actes
Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds
Bureau de l'enregistrement
Bureau de l'enregistrement des titres de propriété
CEP
CERA
Centre d'enregistrement
Centre d'enregistrement et de procédure
Centre d'enregistrement pour requérants d'asile
Examen de documents et d'enregistrements
Greffe
La taxe d'enregistrement
Paiement tardif de la taxe d'enregistrement
Perquisition de documents et enregistrements
RA
Registration authority
Support d'enregistrement magnétique
Support magnétique
Système intégré d'enregistrement de bord
Taxe d'enregistrement

Traduction de «taxe d enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




paiement tardif de la taxe d'enregistrement

late payment of the registration fee


bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]

registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]


système embarqué d'enregistrement et d'acquisition de données [ AIDS | système de bord d'enregistrement et d'acquisition de données | système d'acquisition de données aux fins de maintenance | système intégré d'enregistrement de bord ]

aircraft integrated data system [ AIDS | airborne integrated data system ]


contremaître au montage d'instruments de contrôle et d'enregistrement [ contremaîtresse au montage d'instruments de contrôle et d'enregistrement ]

controlling and recording instruments assembly foreman [ controlling and recording instruments assembly forewoman ]


centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]

reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]


support magnétique | support d'enregistrement magnétique

magnetic media | magnetic medium | magnetic recording medium


bureau d'enregistrement (1) | autorité d'enregistrement (2) | registration authority [ AE | RA ]

registration authority (1) | certificate authority (2) [ RA ]


perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements

search of records and recordings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. Surtaxe pour le paiement tardif de la taxe d'enregistrement (article 162, paragraphe 2, point 2)

11. Additional fee for late payment of the registration fee (point 2 of Article 162(2))


Les statistiques sur les taxes environnementales enregistrent et présentent des données considérées du point de vue des entités qui paient les taxes d’une façon pleinement compatible avec les données déclarées au titre du SEC 95.

Statistics on environmentally related taxes record and present data seen from the perspective of the entities paying the taxes in a way that is fully compatible with the data reported under ESA 95.


Permettez-moi de répéter ce que j’ai dit hier soir car je ne sais pas si les députés présents ce soir l’étaient également hier: s’agissant du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), j’ai ramené les taxes d’enregistrement à 60 % pour les PME et à 90 % pour les micro-entreprises.

I will repeat what I said yesterday evening because I do not know if the honourable Members here this evening were also here yesterday: regarding the Regulation on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), I have cut back registration taxes to 60% for SMEs and 90% for micro-enterprises.


11. Surtaxe pour le paiement tardif de la taxe d'enregistrement (article 162, paragraphe 2, point 2)

11. Additional fee for late payment of the registration fee (point 2 of Article 162(2))


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10. se félicite de l'initiative visant à harmoniser les taxes sur la consommation d'énergie des automobiles, estime que ces taxes doivent augmenter de manière exponentielle en fonction des émissions de CO2; demande au Conseil d'approuver cette initiative et marque son désaccord quant à la nécessité de supprimer les taxes d'enregistrement;

10. Welcomes the initiative to harmonise taxation on energy use in cars; considers that such taxation must increase exponentially according to CO2 emissions, calls for endorsement of this initiative by the Council and does not agree that there is a need to abolish registration taxes;


En supprimant les taxes d’enregistrement des voitures dans toute l’Europe et en diminuant la taxe de circulation des véhicules propres, nous pouvons améliorer la situation de l’environnement de manière radicale.

By abolishing all car registration taxes in Europe and lowering car tax for clean cars we will be able to improve the state of the environment radically.


a) lorsque le paiement concerne la taxe d'enregistrement, l'objet du paiement, à savoir "taxe d'enregistrement", et, le cas échéant, la référence fournie par le demandeur dans la demande d'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle communautaire;

(a) when the registration fee is paid, the purpose of the payment, namely "registration fee" and, where appropriate, the reference provided by the applicant in the application for the registration of a Community design;


4. La demande donne lieu au paiement de la taxe d'enregistrement et de la taxe de publication.

4. The application shall be subject to the payment of the registration fee and the publication fee.


2) paiement tardif de la taxe d'enregistrement;

2. late payment of the registration fee;


Lorsque la demande satisfait aux dispositions du présent règlement, et lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 42 paragraphe 1 ou lorsqu'une opposition a été rejetée par une décision définitive, la marque est enregistrée en tant que marque communautaire, à condition que la taxe d'enregistrement ait été acquittée dans le délai prescrit.

Where an application meets the requirements of this Regulation and where no notice of opposition has been given within the period referred to in Article 42 (1) or where opposition has been rejected by a definitive decision, the trade mark shall be registered as a Community trade mark, provided that the registration fee has been paid within the period prescribed.


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