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Dépens entre parties
Dépens partie-partie
Dépens taxés sur la base des frais entre parties
Frais entre des parties
Frais entre parties
Frais taxés entre parties
Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA
Oém-FINMA
Taxe au sac
Taxe au volume
Taxe de base
Taxe de base selon le PCT
Taxe poubelle
Unité de taxation

Traduction de «taxe de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous














dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]

costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]


taxe au sac (1) | taxe poubelle (2) | taxe au volume (3)

bin-liner charge (1) | bin-bag charge (2) | volume-based fee (3) | volume-based rate (4)


Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA [ Oém-FINMA ]

Ordinance of 15 October 2008 on Levying of Fees and Charges by the Federal Financial Market Supervisory Authority | FINMA Fees and Charges Ordinance [ FeeO-FINMA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La taxe de base pour le renouvellement et, le cas échéant, une ou plusieurs taxes pour chaque classe de produits ou de services au-delà de la première classe sont également acquittées dans ce délai.

The basic fee for the renewal and, where appropriate, one or more class fees for each class of goods or services exceeding the first one shall also be paid within this period.


Taxe de base pour une demande de marque individuelle de l'Union européenne par voie électronique (article 31, paragraphe 2):

Basic fee for the application for an individual EU trade mark by electronic means (Article 31(2)):


Taxe de base pour une demande de marque individuelle de l'Union européenne (article 31, paragraphe 2):

Basic fee for the application for an individual EU trade mark (Article 31(2)):


Les taxes automobiles existantes doivent être remplacées par des taxes totalement basées sur les émissions de CO2 ou, à défaut, un élément CO2 doit être intégré aux TI et TAC existantes.

Existing vehicle taxes should be replaced by taxes fully based on CO2 emissions or, alternatively, a CO2 sensitive element should be added to existing RT and ACT.


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Taxe de base pour le dépôt d’une demande de marque individuelle par voie électronique, utilisant la base de données de classification en ligne (article 26, paragraphe 2; règle 4, point a))

Basic fee for the application for an individual mark by electronic means, using the online classification database (Article 26(2), Rule 4(a))


En effet, la directive 1999/62 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures pour l’utilisation d’une infrastructure (la directive dite «Eurovignette») permet aux États membres de percevoir des taxes à condition que la perception de celles-ci ne soit pas discriminatoire et que ces taxes soient basées sur le principe de la récupération des coûts de l’infrastructure uniquement.

Indeed, Directive 1999/62 on charging of heavy goods vehicles for the use of infrastructure (the so-called “Eurovignette” directive) enables Member States to introduce tolls provided that their imposition is not discriminatory and they are based on the principle of the recovery of infrastructure costs only.


Au sein de la commission parlementaire, nous sommes allés plus loin que la proposition originale de la Commission étant donné que cette dernière prévoyait uniquement d’imposer une taxe annuelle basée sur les émissions de CO2, alors que le CO2 n’est évidemment pas la seule source de pollution.

In the committee, we have gone a step further than in the Commission’s original proposal, since the Commission only wanted an annual tax based on CO2 emissions.


Nous nous devons de concevoir une taxe routière basée sur la pollution générée par les voitures; c’est capital.

It is important for us to devise a road tax based on how much pollution is caused by cars.


16. invite la Commission à réfléchir à la mise en place d'une "taxe éthique" basée sur le respect de la dignité humaine face aux conditions de travail, permettant ainsi de lutter efficacement contre toute forme d'esclavage moderne, de travail des enfants et d'exploitation; estime que cette taxe pourrait servir à alimenter un fonds d'aide au développement et permettrait à terme d'améliorer les conditions de travail à travers le monde;

16. Calls on the Commission to consider whether it might establish an ‘ethical tax’ based on respect for human dignity as regards working conditions, thus providing an effective weapon against every form of modern slavery, child labour, and exploitation; believes that the tax could be used to finance a development aid fund and would ultimately help to improve working conditions throughout the world;


Les taxes supplémentaires correspondent à un pourcentage des taxes de base exigibles pour chaque dessin ou modèle supplémentaire.

The additional fees shall correspond to a percentage of the basic fees for each additional design.




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taxe de base ->

Date index: 2021-06-06
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