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Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Préclusion du fait de la tenure
Service féodal
Tenure féodale
Tenure non féodale
Tenure par sergenterie

Traduction de «tenure non féodale » (Français → Anglais) :

tenure non féodale

non-feudal tenure non-feudal tenure






estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure








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Date index: 2023-07-10
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