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Comportement territorial
Concept de territorialité
Continuité territoriale
Droit territorial
Exterritorialité
Extra-territorialité
Extraterritorialité
Intégrité territoriale
Loi de l'extra-territorialité
Principe de la compétence réelle
Principe de la protection de l'État
Principe de la territorialité
Principe de quasi-territorialité
Principe de réalité
Principe de territorialité
Souveraineté territoriale
Territoire national
Territorialisme
Territorialité

Traduction de «territorialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exterritorialité [ extra-territorialité | extraterritorialité ]

exterritoriality [ extraterritoriality | extra-territoriality ]


principe de territorialité dans l'imputation des coûts d'infrastructure de transport

principle of territoriality in the charging of transport infrastructure costs


comportement territorial | territorialisme | territorialité

territorial behaviour | territorialism | territoriality


continuité territoriale | principe de territorialité

territorial requirement




principe de la territorialité

principle of territoriality | territorial principle


principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle






droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]

territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25. demande à la Commission d'encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité transfrontalière des abonnements, tout en respectant le fait que certains modèles économiques sont fondés sur la territorialité des droits en Europe, en particulier en ce qui concerne le financement des productions audiovisuelles, notamment le préfinancement des productions cinématographiques, qui permet une forte diversité culturelle; souligne qu'il n'existe aucune contrad ...[+++]

25. Calls on the Commission to encourage portability and interoperability in order to stimulate the free circulation of legally acquired, and legally made available, content or services throughout the whole EU, as well as the accessibility and cross-border functionality of subscriptions, while respecting that some economic models are based on the territoriality of rights in Europe, particularly regarding the financing of audiovisual productions and especially pre-funded film productions, which allows for strong cultural diversity; stresses that there is no contradiction between the principle of territoriality and measures to promote por ...[+++]


12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorit ...[+++]

12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for ...[+++]


Cela peut donner l'impression d'être un exemple de territorialité ou une quasi-territorialité.

That might be seen as territoriality or a proxy to territoriality.


50. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968 établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra-territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra-territorialité dans leur législation;

50. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention enables jurisdiction within the courts of Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


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55. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968, consolidée par le règlement 44/2001, établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra‑territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra‑territorialité dans leur législation;

55. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention as consolidated in Regulation 44/2001 enables jurisdiction within the courts of EU Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States of the Union; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


Aux événements sanglants du 11 septembre dernier, l'Europe doit réagir en répondant aux nombreuses questions qu'ils ont soulevées, y compris en ce qui concerne les circuits financiers opaques ou mafieux, et la délinquance organisée; la nécessité d'un espace judiciaire européen intégré reposant sur le principe de la territorialité européenne, par opposition au principe de territorialité nationale, responsable de tant d'entraves dans la conduite des investigations, doit s'imposer.

Europe must respond to the violent events of 11 September 2001 by addressing the many questions they have raised, including: dubious or criminal financial dealings, and organised crime; the need for an integrated European judicial area based on the principle of European territoriality, and not on that of national territoriality, which has been responsible for so much obstruction to the conduct of investigations in the past.


Le bilinguisme territorial est en fait un compromis entre le principe de la territorialité et celui de l'individualité.

Territorial bilingualism is really a compromise between the territorial principle and the personality principle.


Canada aujourd'hui et il faut bien se rendre à l'évidence: cela ne fonctionne pas et cela coûte trop cher. Vient ensuite le principe de la territorialité, qu'il ne faut pas confondre avec le bilinguisme territorial dont il sera question plus tard.

The next principle is the territorial principle which should not be confused with territorial bilingualism which we will come to.


Il nous faut mettre un terme à la pratique bureaucratique de la territorialité, il nous faut mettre un terme aux guerres de territoire qui consomment tellement de nos précieuses ressources, et il nous faut concevoir nos programmes de sorte qu'ils mettent les ressources financières et autres nécessaires entre les mains des bénéficiaires d'une manière qui n'exige pas de maintenir une énorme bureaucratie (1900) Le troisième principe qui devrait régir nos délibérations est celui de la coordination: coordination au sein de notre propre niveau de gouvernement, coordination avec les autres niveaux de gouvernement et coordination avec le secteur ...[+++]

We need to bring to an end the bureaucratic practice of territoriality, we need to bring to an end the turf wars that consume so much of our precious resources, and we need to design our programs so that they put the necessary financial and other resources in the hands of recipients in a manner that does not require a massive bureaucracy be maintained (1900) The third principle that I believe should govern our deliberations is co-ordination; that is, co-ordination within our own government, co-ordination with other governments and co-ordination with the private sector.


Le Conseil JAI, lors de sa réunion du 24 février 2005, avait discuté de la nécessité d’une clause de territorialité et était convenu que le texte devrait contenir une telle clause de territorialité, mais avait décidé de revenir lors d'une prochaine session sur le champ et le libellé exact de cette clause.

The JHA Council had discussed the need for a territoriality clause at its meeting on 24 February 2005 and agreed that the text should contain such a clause but decided to discuss the scope and exact wording of the clause at a subsequent meeting.


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