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Auteur de legs de biens immeubles
Auteur de legs de biens réels
Auteur de legs immobiliers
Auteure de legs de biens immeubles
Auteure de legs de biens réels
Biens dont le testateur n'a pas disposé
Homologation du vivant du testateur
Loi de 1996 sur l'aide aux personnes à charge
Loi sur la provision pour personnes à charge
Testateur
Testateur capable
Testatrice
Testatrice capable
The Dependants' Relief Act
Un testament affecte les biens du testateur

Traduction de «testateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


testateur capable | testatrice capable

competent testator


homologation du vivant du testateur

ante-mortem probate | living probate


auteur de legs de biens réels | auteur de legs immobiliers | testateur

devisor devisor


biens dont le testateur n'a pas disposé

partial intestacy


Loi sur l'obligation d'entretien envers la famille du testateur

Testator's Family Maintenance Act


Loi de 1996 sur l'aide aux personnes à charge [ Loi concernant l'aide aux personnes à charge des testateurs et des intestats | The Dependants' Relief Act ]

The Dependants' Relief Act, 1996 [ An Act respecting the Maintenance of Dependants of Testators and Intestates | The Dependants' Relief Act ]


un testament affecte les biens du testateur

dispose (a will is effective to - of the testator's property)


Loi sur la provision pour personnes à charge [ Loi sur l'obligation d'entretien envers la famille du testateur ]

Provision for Dependants Act [ Testators Family Maintenance Act ]


auteur de legs de biens réels | auteure de legs de biens réels | auteur de legs de biens immeubles | auteure de legs de biens immeubles | testateur | testatrice

devisor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un autre phénomène qui prend de l’ampleur est celui des personnes qui héritent (ou reçoivent des donations) par-delà les frontières (par exemple, un testateur/donateur résidant dans un autre pays ou des biens situés dans un pays autre que celui où vit le bénéficiaire).

Another rising phenomenon is people inheriting (or receiving gifts) across borders (e.g. testator/donor resident in another country or assets located in a country other than the one in which the beneficiary lives).


En vertu de la Loi sur les Indiens, à l'heure actuelle, le testament olographe, un papier signé par le testateur, est réputé valide.

Under the Indian Act right now, the holographic will, just a piece of paper signed by a testator, is deemed to be valid.


En vertu de la Loi sur les Indiens et du Règlement sur les successions d'Indiens, un testament doit être fait par écrit, doit être signé par le testateur et doit exprimer les souhaits de celui-ci.

Under the Indian Act and the Indian Estates Regulations, the form of a will is that it has to be in writing, signed by the testator, and expressing the testator's wishes.


Il est vrai que certaines provinces autorisent les testaments olographes, à savoir un simple morceau de papier signé par le testateur, mais ce n'est pas le cas dans un grand nombre de provinces.

Some provinces, it's true, allow for holographic wills, so just a piece of paper signed by the testator, but many don't.


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Une exonération fiscale sur les successions et les dons d'un montant maximum de 500 000 € est accordée aux résidents allemands (en fonction du degré de parenté) au titre de l'article 16 de la loi sur les droits de succession et de donation, alors que l'exonération ne s'élève qu'à 2 000 € lorsque ni le testateur ni l'héritier ne réside en Allemagne.

A tax exemption on inheritances and gifts of up to € 500 000 is granted to German residents (depending on the degree of kinship) under Article 16 of the Law on Inheritance and Gift Tax, whereas the exemption is only € 2 000 if both the testator and the heir are not resident in Germany.


de l'État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait sa résidence habituelle, soit au moment de l'établissement de la disposition ou de la conclusion du pacte, soit au moment de son décès; ou

of the State in which the testator or at least one of the persons whose succession is concerned by an agreement as to succession had his habitual residence, either at the time when the disposition was made or the agreement concluded, or at the time of death; or


Pour déterminer si le testateur ou toute personne dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile dans un État particulier, c'est la loi de cet État qui s'applique.

The determination of the question whether or not the testator or any person whose succession is concerned by the agreement as to succession had his domicile in a particular State shall be governed by the law of that State.


d'un État dont le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral possédait la nationalité, soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu, soit au moment de son décès.

of a State whose nationality the testator or at least one of the persons whose succession is concerned by an agreement as to succession possessed, either at the time when the disposition was made or the agreement concluded, or at the time of death.


d'un État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile, soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu, soit au moment de son décès.

of a State in which the testator or at least one of the persons whose succession is concerned by an agreement as to succession had his domicile, either at the time when the disposition was made or the agreement concluded, or at the time of death.


Les dispositions fiscales allemandes prévoient l'octroi aux résidents allemands d'une exonération des droits de succession à concurrence de 500 000 EUR (en fonction du degré de parenté), contre 2 000 EUR seulement si ni le testateur ni l'héritier ne résident en Allemagne.

Under German tax law, a tax exemption on inheritance of up to €500 000 is granted to German residents (depending on the degree of kinship), whereas this exemption is only €2 000 if both the testator and the heir are not resident in Germany.




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testateur ->

Date index: 2021-05-09
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