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Assurer la qualité des textes législatifs
Dactylographe
Disposition
Disposition législative
Infraction à un texte législatif
Législation en vigueur
Opérateur de traitement de textes
Opératrice de traitement de textes
Saisir des textes à partir de sources audio
Sténotypiste
Taper des textes à partir de sources audio
Texte
Texte de loi
Texte législatif
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif d'habilitation
Texte législatif en vigueur
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi
Violation d'un texte législatif

Traduction de «texte législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]






violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]

breach of enactment


assurer la qualité des textes législatifs

guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation


méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs

accelerated working method for official codification of legislative texts


législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force


opératrice de traitement de textes | sténotypiste | dactylographe | opérateur de traitement de textes

data entry typist | transcription typist | phonotypist | typist


saisir des textes à partir de sources audio | taper des textes à partir de sources audio

type text from audio sources | typing texts from audio sources | type texts from audio source | type texts from audio sources
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ELI tient compte non seulement de la complexité et des particularités des systèmes législatifs régionaux, nationaux et européens, mais également des modifications des textes législatifs (par exemple les consolidations, les textes abrogés, etc.).

ELI takes into account not only the complexity and specificity of regional, national and European legislative systems, but also changes in legal resources (e.g. consolidations, repealed acts etc.).


Identification des textes législatifs — Comment identifier de manière unique, nommer et rendre accessibles les textes législatifs nationaux et européens

Identification of legislation — Ways to uniquely identify, name and access national and European legislation


réunit en un seul texte législatif les nombreux actes législatifs existants.

brings together into a single legal act many existing pieces of legislation


connaître la directive 2003/87/CE, le règlement (UE) no 601/2012, le présent règlement, les normes et les autres actes législatifs applicables, les lignes directrices en vigueur, ainsi que les lignes directrices et les textes législatifs pertinents publiés par l’État membre dans lequel le vérificateur réalise la vérification.

knowledge of Directive 2003/87/EC, Regulation (EU) No 601/2012, this Regulation, relevant standards, and other relevant legislation, applicable guidelines, as well as relevant guidelines and legislation issued by the Member State in which the verifier is carrying out a verification.


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ELI tient compte non seulement de la complexité et des particularités des systèmes législatifs régionaux, nationaux et européens, mais également des modifications des textes législatifs (par exemple les consolidations, les textes abrogés, etc.).

ELI takes into account not only the complexity and specificity of regional, national and European legislative systems, but also changes in legal resources (e.g. consolidations, repealed acts etc.).


Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.

The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.


3. Lorsque des articles pyrotechniques sont régis par d'autres textes législatifs communautaires qui couvrent d'autres aspects et prescrivent l'apposition du marquage «CE», ce marquage indique que les produits précités sont également réputés conformes aux dispositions des autres textes législatifs qui leur sont applicables.

3. Where pyrotechnic articles are subject to other Community legislation which covers other aspects of, and prescribes the affixing of, the CE marking, this marking shall indicate that those articles are also presumed to conform to the provisions of the other legislation which applies to them.


3. Lorsque des articles pyrotechniques sont régis par d'autres textes législatifs communautaires qui couvrent d'autres aspects et prescrivent l'apposition du marquage «CE», ce marquage indique que les produits précités sont également réputés conformes aux dispositions des autres textes législatifs qui leur sont applicables.

3. Where pyrotechnic articles are subject to other Community legislation which covers other aspects of, and prescribes the affixing of, the CE marking, this marking shall indicate that those articles are also presumed to conform to the provisions of the other legislation which applies to them.


réunit en un seul texte législatif les nombreux actes législatifs existants;

brings together into a single legal act many existing pieces of legislation


Le GAH considère qu'il n'est pas judicieux de limiter le choix des personnes chargées de rédiger une ASE, dans la mesure où des textes législatifs différents appellent des approches méthodologiques différentes, a fortiori lorsqu'il s'agit de tenir compte des diverses traditions nationales, au niveau législatif ou social.

The AHG thought it unwise to limit the choice of those responsible for drawing up a SEA, as different pieces of legislation require different methodological approaches. This is particularly true when it comes to taking into account different national legislative or social traditions.


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