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Amélioration de la législation
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Bonnes pratiques réglementaires
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Comité mixte permanent d'examen réglementaire
Comité spécial sur les Instruments statutaires
Dispositions normatives
Entrée de texte habituelle
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Texte réglementaire
Texte statutaire
Textes légaux et réglementaires
Textes réglementaires
Unité de traitement de texte
Unité de traitement de textes

Traduction de «texte réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)


Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]


Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)

An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory accountability)


dispositions normatives | textes réglementaires

regulatory material


textes légaux et réglementaires

statutory regulations


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains textes réglementaires (comme la directive sur le commerce électronique) sont récents et tiennent compte de la convergence numérique.

Some regulatory elements (e.g. the e-Commerce directive) are recent and reflect digital convergence.


1. La partie 3 du numéro de réception CE délivré conformément à l’article 6, paragraphe 1 se compose du numéro du texte réglementaire d’application ou du dernier texte règlementaire de modification applicable à la réception.

1. Section 3 of the EC type-approval number issued according to Article 6(1) shall be composed by the number of the implementing regulatory act or the latest amending regulatory act applicable to the EC type-approval.


1. La partie 3 du numéro de réception CE délivré conformément à l’article 6, paragraphe 1 se compose du numéro du texte réglementaire d’application ou du dernier texte règlementaire de modification applicable à la réception.

1. Section 3 of the EC type-approval number issued according to Article 6(1) shall be composed by the number of the implementing regulatory act or the latest amending regulatory act applicable to the EC type-approval.


Dans l'annexe I de la communication, nous trouvons des textes réglementaires relatifs à l'intégration de l'environnement et du développement durable dans les politiques communautaires de coopération économique et au développement.

In Annex I to the communication, we find legal texts on the integration of the environment and sustainable development into EU economic and development cooperation policies.


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c)protégées en tant que produits alimentaires traditionnels par un texte réglementaire communautaire, national, régional ou local.

(c)protected as traditional food products by a Community, national, regional or local law.


1. Sans préjudice de la législation communautaire applicable, et notamment de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard , les stocks de denrées alimentaires d'origine animale produites avant le 1er janvier 2006 peuvent être mis sur le marché à la condition que ces denrées portent, le cas échéant, les marques prévues par les textes réglementaires énumérés à l'article 2 de la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil

1. Without prejudice to relevant Community legislation, and in particular Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs, stocks of food of animal origin produced before 1 January 2006 may be placed on the market provided that they bear, as appropriate, the marks provided for in the Acts listed in Article 2 of Directive 2004/41/EC of the European Parliament and of the Council


protégées en tant que produits alimentaires traditionnels par un texte réglementaire communautaire, national, régional ou local.

protected as traditional food products by a Community, national, regional or local law.


Certains textes réglementaires (comme la directive sur le commerce électronique) sont récents et tiennent compte de la convergence numérique.

Some regulatory elements (e.g. the e-Commerce directive) are recent and reflect digital convergence.


* Les États membres sont responsables de 50 à 90 % des textes réglementaires.

* Member States are responsible for between 50% and 90% of rule-making [73].


ANNEXE I : TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A L'INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES DE COOPERATION ECONOMIQUE ET DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Annex I: Legal Texts on Integration of Environment and Sustainable Development into EC Economic and Development Co-operation


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