Traduction de «titre absolu » (Français → Anglais) :

(2) Lorsqu’une majorité des électeurs d’une bande n’ont pas voté à une assemblée convoquée, ou à un référendum tenu, au titre du paragraphe (1), le ministre peut, si la proposition de cession à titre absolu a reçu l’assentiment de la majorité des électeurs qui ont voté, convoquer une autre assemblée en en donnant un avis de trente jours, ou faire tenir un autre référendum comme le prévoient les règlements.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) If a majority of the electors of a band did not vote at a meeting or referendum called under subsection (1), the Minister may, if the proposed absolute surrender was assented to by a majority of the electors who did vote, call another meeting by giving 30 days’ notice of that other meeting or another referendum as provided in the regulations.

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(3) La personne qui est nommée à titre de délégué conformément au paragraphe (1), ou qui est un fonctionnaire ou préposé de Sa Majesté à l’emploi du ministère, ne peut, sauf approbation du gouverneur en conseil, acquérir directement ou indirectement d’intérêts dans des terres cédées à titre absolu ou désignées.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) No person who is appointed pursuant to subsection (1) or who is an officer or a servant of Her Majesty employed in the Department may, except with the approval of the Governor in Council, acquire directly or indirectly any interest in absolutely surrendered or designated lands.

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434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

À cette fin, il paraît indispensable, en ce XXI siècle, d'intégrer les connaissances en matière d'alimentation-nutrition et d'éducation au goût, c'est-à-dire d'alimentation-gastronomie, aux systèmes éducatifs de tous les pays européens, à titre absolument essentiel et obligatoire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

It therefore seems absolutely necessary, in 21st-century societies, for food and nutrition and taste education – that is, education about the gastronomy of food – to be incorporated as an essential and compulsory component into the education systems of all European countries.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

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Données sur les revenus et les coûts de chaque type d'opération de financement sur titres et de contrat d'échange sur rendement global, ventilées entre l'organisme de placement collectif, le gestionnaire de l'organisme de placement collectif et les tiers (par exemple, l'agent prêteur), en valeur absolue et en pourcentage des revenus globaux générés par ce type d'opération de financement sur titres et de contrat d'échange sur rendem ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-28]

Data on return and cost for each type of SFTs and total return swaps broken down between the collective investment undertaking, the manager of the collective investment undertaking and third parties (e.g. agent lender) in absolute terms and as a percentage of overall returns generated by that type of SFTs and total return swaps

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-28]

Données sur les revenus et les coûts de chaque type d’opération de financement sur titres et de chaque autre type de structure de financement, ventilés entre fonds, gestionnaire du fonds et agent prêteur en valeur absolue et en pourcentage des revenus globaux générés par ce type d’opération de financement sur titres ou d’autre structure de financement

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-27]

Data on return and cost for each type of SFTs and each type of other financing structure broken down between the fund, fund manager and agent lender in absolute terms and as a percentage of overall returns generated by that type of SFT and type of other financing structure

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-27]

Tout d'abord, vous, les parlementaires, devriez savoir que lorsque les dispositions sur la désignation ont été ajoutées à la Loi sur les Indiens, elles ont été incorporées à la partie qui porte sur les cessions à titre absolu et les cessions assujetties à des conditions. Si vous lisez les articles à partir de l'article 38 de la loi, vous constaterez que l'on fait référence aux cessions à titre absolu, aux cessions assujetties à des conditions et aux cessions par désignation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-11-18]

By way of introduction, one of the interesting things for parliamentarians is that when the designation provisions were introduced into the Indian Act, they were introduced right into the provisions that deal with absolute and conditional surrenders of land, so when you look at the sections starting at section 38 of the Indian Act, you'll see references to absolute surrenders, conditional surrenders, and designations.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-11-18]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-11-18]

26. estime que le renforcement de la sécurité régionale et la lutte contre le terrorisme et la piraterie, pour indispensables qu'ils soient, ne doivent pas éclipser la nécessité absolue de soutenir en premier lieu l'éradication de la pauvreté dans la région, et ce d'autant moins que l'Union européenne se doit, selon son traité fondateur même, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement – au premier rang desquels figurent la réduction et l'éradication de la pauvreté – dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement (article 208, paragraphe 1, du traité FUE); observe que ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

26. Takes the view that boosting regional security and combating terrorism and piracy, while essential, must not eclipse the absolute necessity of supporting as a first priority the eradication of poverty in the region, particularly since the EU has an obligation under its founding Treaty to take account of the objectives of development cooperation – foremost among which are the reduction and eradication of poverty – in the policies that it implements which are likely to affect developing countries (Article 208(1) TFEU); notes that all the countries of the Horn of Africa are developing countries, and as such – apart from Sudan and South ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-01-14]

3. estime que le renforcement de la sécurité régionale et la lutte contre le terrorisme et la piraterie, pour indispensables qu'ils soient, ne doivent pas éclipser la nécessité absolue de soutenir en premier lieu l'éradication de la pauvreté dans la région, et ce d'autant moins que l'Union européenne se doit, selon son traité fondateur même, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement - au premier rang desquels figurent la réduction et l'éradication de la pauvreté - dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement (article 208, paragraphe 1, du traité FUE); observe que ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-13]

3. Takes the view that boosting regional security and combating terrorism and piracy, while essential, must not eclipse the absolute necessity of supporting as a first priority the eradication of poverty in the region, particularly since the EU has an obligation under its founding Treaty to take account of the objectives of development cooperation – foremost among which are the reduction and eradication of poverty – in the policies that it implements which are likely to affect developing countries (Article 208(1) TFEU); notes that all the countries of the Horn of Africa are developing countries, and as such – apart from Sudan and South ...[+++]

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(21) Selon la Loi sur les Indiens, le terme « réserve » englobe les « terres désignées », qui sont définies comme suit : « Parcelle de terrain, ou tout droit sur celle-ci, propriété de Sa Majesté et relativement à laquelle la bande à l’usage et au profit de laquelle elle a été mise de côté à titre de réserve a cédé, avant ou après l’entrée en vigueur de la présente définition, ses droits autrement qu’à titre absolu».

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(21) The Indian Act defines “reserve” to include “designated lands,” and defines designated lands as “a tract of land or any interest therein the legal title to which remains vested in Her Majesty and in which the band for whose use and benefit it was set apart as a reserve has, otherwise than absolutely, released or surrendered its rights or interests”.

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Date index: 2021-09-06