Traduction de «titre apparent » (Français → Anglais) :

De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation ...[+++] de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

À titre d'exemple, le fait de croire honnêtement, mais à tort, qu'il était nécessaire de tuer un animal pour mettre fin à sa souffrance après qu'une personne l'ait accidentellement blessé par balle en cherchant à la faire fuir de son terrain suffirait à offrir en vertu de ces dispositions un motif de défense fondé sur l'apparence de droit.

À titre de nation qui tire une grande fierté de ses importantes contributions au chapitre des droits de la personne, le Canada veut éviter que sa réputation soit ternie par un mépris réel ou apparent à l'égard de tels droits.

Jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées au présent règlement, sur proposition de la Commission à ce sujet, un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle et qui peut être utilisé dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale ne peut bénéficier d'une protection au titre de dessin ou modèle communautaire .

Par conséquent, pour ceux qui ont suivi le différend, il y avait apparence de conflit entre ce que le ministre du Travail devait faire, à titre de tierce partie dans la situation, et les positions exprimées par son collègue, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui parlait souvent, semble-t-il, au nom de l'employeur, la Société canadienne des postes.

À titre bénévole, des spécialistes du cheveu et des perruques ainsi que des esthéticiennes prodiguent des conseils et enseignent des techniques pratiques qui aident ces femmes à surmonter les effets secondaires de la radiothérapie et de la chimiothérapie sur leur apparence.