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Traduction de «titre contestable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller




extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur a confirmé, dans le cadre d’un contre-interrogatoire qui a eu lieu le 27 octobre 2015, qu’il comprenait le titre exécutoire en cause et qu’il avait été informé que toute contestation en lien avec la créance mentionnée dans ce titre exécutoire pouvait être examinée par l’autorité requérante en Grèce.

The plaintiff confirmed, under cross-examination on 27 October 2015, his understanding of the impugned enforcement Instrument, and that he had been notified that any dispute in relation to the claim therein could be taken up with the applicant authority in Greece.


Toutefois, si la créance ou le titre fait l’objet d’une contestation, le délai commence à courir à partir du moment où l’État membre de l’entité requérante établit que la créance ou le titre exécutoire permettant le recouvrement ne peut plus faire l’objet d’une contestation.

However, if the claim or instrument is contested, the time limit begins from the moment that the Member State of the applicant party establishes that the claim or the enforcement order permitting recovery may no longer be contested.


Contestation de la créance ou du titre permettant l’exécution du recouvrement et contestation des mesures d’exécution

Contestation concerning the claim or the instrument permitting enforcement of its recovery and contestation concerning enforcement measures


Comme je l'ai dit tout à l'heure, notre fondation a été créée en 2002 pour appuyer le litige constitutionnel engagé par James Robinson en Colombie-Britannique, qui a contesté et qui continue de contester l'accord Nisga'a parce qu'il viole son droit à l'égalité et d'autres droits constitutionnels dont il jouit à titre de Canadien.

As I mentioned previously, our foundation arose in 2002 in support of constitutional litigation launched by James Robinson in British Columbia, who challenged and continues to challenge the Nisga'a agreement as violating his equality rights and other constitutional rights as a Canadian.


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Je suis aussi membre d'un autre comité, celui des ressources naturelles et même si je remplace seulement Carol Hughes, ici, aujourd'hui, les discussions que nous avons dans l'autre comité sont les mêmes que celles que nous avons ici, à savoir que les principaux obstacles à l'investissement dans le Nord semblent être les titres contestables, les traités non résolus et les obligations découlant des ententes sur les revendications territoriales.

I'm also a member of another committee, which is natural resources, and although I'm just subbing here today for Carol Hughes, the discussions that we're having in that committee echo what we are hearing here—that the major barriers to investment in the north seem to be issues of clouded title and unresolved treaty or land claims obligations.


Eu égard au principe d’égalité de traitement des installations relevant du SEQE de l’Union européenne et des États membres, la Commission estime qu’il y a donc lieu de contester les quantités provisoires de quotas à allouer à titre gratuit à certaines installations qui figurent dans les MNE allemandes et qui sont énumérées au point A de l’annexe I.

In the light of the principle of equal treatment of installations under the EU ETS and of Member States, the Commission finds that it is therefore appropriate to object to the preliminary amounts of free allocation to certain installations contained in the German NIMs and listed in point A of Annex I.


3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.

3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.


La demanderesse, à titre individuel, s'est adressée à une organisation, en l'occurrence Les mères contre l'alcool au volant, et a pu ainsi contester une loi du Canada sans recourir au Programme de contestation judiciaire.

She was an individual; she went to an organization such as MADD and as an individual she was able to challenge a law in Canada and did not use the Court Challenges Program.


La première partie de notre témoignage décrira deux attaques contre le processus du chapitre 19 par l'administration américaine : premièrement, la position selon laquelle les dépôts au titre des droits ne seront pas remboursés même si le Canada gagne sa cause devant le Comité de contestation extraordinaire qui s'en vient; et deuxièmement, sa position selon laquelle même si le Canada remporte devant le Comité de contestation extraordinaire en vertu d'une interprétation technique de la loi américaine, la décision sera sans effet pratiq ...[+++]

The first part of our evidence will outline two attacks on the chapter 19 process by the U.S. administration: first, the administration's position that duty deposits will not be returned, even if Canada wins before the extraordinary challenge committee before us; and secondly, the U.S. position that even if Canada wins the extraordinary challenge committee on the basis of a technical interpretation of U.S. law, the decision will be moot.


L'appel des recettes correspondantes se fait au moment du virement du chapitre 100 vers les titres 1 et 2 et pour le montant viré. b) Autres dépenses Titre 8 Les crédits du titre 8 sont mis à jour pour tenir compte des dépenses reportées de l'exercice 1987 en ce qui concerne : - les frais de perception des ressources propres (400 mio ECU), de manière à éviter toute contestation quant au remboursement au titre de 1987; - Les 3e et 4e tranches de remboursement des avances accordées par les Etats membres en 1984 (251 mio ECU), ainsi que ...[+++]

Revenue equivalent to the amount of the transfer from Chapter 100 to Titles 1 and 2 will be called in when the transfer is made. b) Other expenditure Title 8 The appropriation entered in Title 8 have been updated to take account of the following expenditure deferred from 1987 : - repayments of own resources collection costs (400 million ECU), so as to avoid any dispute concerning repayments for 187 ; - the third and fourth instalments in repayment of the advance made by the Member States in 1984 (251 million ECU) and financial compensation to Spain and Portugal for their share in financing these repayments. c) Revenue The estimates cont ...[+++]


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