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Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Créancier détenteur d'une charge
Créancier garanti
Créancier hypothécaire
Créancier privilégié
Créancier titulaire d'une sûreté
Directeur de recherche d’un titulaire d’une BRPC
Directrice de recherche d’un titulaire d’une BRPC
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Détenteur d'une valeur mobilière
Détentrice d'une valeur mobilière
Grevant
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'une autorisation d'établissement
Titulaire d'une créance garantie
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Titulaire de la sûreté
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis d'établissement

Traduction de «titulaire d une sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier garanti [ créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie ]

secured creditor [ creditor with security ]


grevant [ créancier détenteur d'une charge | bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté | créancier hypothécaire ]

encumbrancer [ incumbrancer | encumbrancee ]


créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie | créancier garanti

secured creditor


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté

encumbrancer


détenteur d'une valeur mobilière | détentrice d'une valeur mobilière | titulaire d'une sûreté

security holder


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


créancier garanti | créancier privilégié | créancier titulaire d'une sûreté

secured creditor




directeur de recherche d’un titulaire d’une bourse de recherche de 1er cycle [ directrice de recherche d’un titulaire d’une bourse de recherche de 1er cycle | directeur de recherche d’un titulaire d’une BRPC | directrice de recherche d’un titulaire d’une BRPC | superviseur d’une bourse de recherche de 1er cycle en milieu universitaire ou ]

undergraduate student research awards supervisor [ USRA supervisor ]


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) a fait diligence pour s’assurer que les personnes habilitées à la possession et à l’utilisation de l’objet ne risquaient pas en cette qualité de contrevenir à la présente loi ou, dans le cas du titulaire d’une sûreté réelle, sauf le détenteur d’un privilège maritime ou d’un droit créé par une loi et susceptible d’être exercé directement sur l’objet, qu’il a fait diligence en ce sens à l’égard de la personne qui a consenti la sûreté.

(b) exercised all reasonable care in respect of the persons permitted to obtain possession and use of the thing so as to be satisfied that it was not likely to be used contrary to the provisions of this Act or, in the case of a holder of a security established on property, other than the holder of a maritime lien or statutory right in rem, that the applicant or intervenor exercised such care with respect to the person who gave the property as security,


b) a fait diligence pour s’assurer que les personnes habilitées à la possession et à l’utilisation de l’objet ne risquaient pas en cette qualité de contrevenir à la présente loi ou, dans le cas du titulaire d’une sûreté réelle, sauf le détenteur d’un privilège maritime ou d’un droit créé par une loi et susceptible d’être exercé directement sur l’objet, qu’il a fait diligence en ce sens à l’égard de la personne qui a consenti la sûreté.

(b) exercised all reasonable care in respect of the persons permitted to obtain possession and use of the thing so as to be satisfied that it was not likely to be used contrary to the provisions of this Act or, in the case of a holder of a security established on property, other than the holder of a maritime lien or statutory right in rem, that the applicant or intervenor exercised such care with respect to the person who gave the property as security,


(2) Le paragraphe (1) ne porte nullement atteinte au droit de préférence du titulaire d’une sûreté sur des éléments d’actif d’une association.

(2) Nothing in subsection (1) prejudices or affects the priority of any holder of any security interest in any property of an association.


(2) Le paragraphe (1) ne porte nullement atteinte au droit de préférence du titulaire d’une sûreté sur des éléments d’actif d’une banque.

(2) Nothing in subsection (1) prejudices or affects the priority of any holder of any security interest in any property of a bank.


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(2) Le paragraphe (1) ne porte nullement atteinte au droit de préférence du titulaire d’une sûreté sur des éléments d’actif d’une banque étrangère autorisée.

(2) Nothing in subsection (1) prejudices or affects the priority of any holder of any security interest in any property of an authorized foreign bank.


2. Afin de réaliser l'objectif de sûreté nucléaire énoncé à l'article 8 bis, les États membres veillent à ce que le cadre national exige que l'autorité de réglementation compétente et le titulaire de l'autorisation prennent des mesures visant à promouvoir et à renforcer une culture efficace en matière de sûreté nucléaire.

2. In order to achieve the nuclear safety objective set out in Article 8a, Member States shall ensure that the national framework requires that the competent regulatory authority and the licence holder take measures to promote and enhance an effective nuclear safety culture.


Parmi les éléments importants qui contribuent à acquérir une solide culture en matière de sûreté nucléaire figurent notamment les suivants: systèmes de gestion efficaces, enseignement et formation appropriés, mise en place par le titulaire de l'autorisation des dispositions nécessaires pour enregistrer, évaluer et documenter toute expérience significative acquise dans le cadre de l'exploitation, au niveau aussi bien interne qu'externe, et règlement effectif des problèmes qui se sont posés.

Important elements which help to achieve a strong nuclear safety culture include, in particular, effective management systems, appropriate education and training and arrangements by the licence holder to register, evaluate and document internal and external safety significant operating experience and effective resolution of issues that have been raised.


exiger du titulaire de l'autorisation qu'il respecte les exigences nationales en matière de sûreté nucléaire et les dispositions de l'autorisation concernée et qu'il en apporte la démonstration.

require that the licence holder complies and demonstrates compliance with national nuclear safety requirements and the terms of the relevant licence.


2. Afin de réaliser l'objectif de sûreté nucléaire énoncé à l'article 8 bis, les États membres veillent à ce que le cadre national exige que l'autorité de réglementation compétente et le titulaire de l'autorisation prennent des mesures visant à promouvoir et à renforcer une culture efficace en matière de sûreté nucléaire.

2. In order to achieve the nuclear safety objective set out in Article 8a, Member States shall ensure that the national framework requires that the competent regulatory authority and the licence holder take measures to promote and enhance an effective nuclear safety culture.


Le titulaire d’autorisation est le premier responsable en matière de sûreté nucléaire et il ne peut en aucun cas déléguer cette responsabilité.

The permit holder is chiefly responsible for nuclear safety and can in no event delegate this responsibility.


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