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Créancier privilégié
Crédirentier
Crédit-rentier
Détenteur de rente
Pensionné
Prestataire
Rente-charge
Rentier
TCP
Titulaire d'une charge
Titulaire d'une charge ayant l'antériorité
Titulaire d'une charge publique
Titulaire de charge
Titulaire de charge antérieur
Titulaire de charge publique
Titulaire de rente
Titulaire de rente-charge

Traduction de «titulaire de rente-charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




créancier privilégié | titulaire de charge | titulaire d'une charge

chargee


titulaire de charge antérieur | titulaire d'une charge ayant l'antériorité

prior chargee


rentier [ titulaire de rente | détenteur de rente | crédirentier | crédit-rentier ]

annuitant


titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]

public office holder [ POH | holder of public office ]


rentier | titulaire de rente | prestataire | pensionné | crédirentier

annuitant | beneficiary | payee




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le conjoint survivant et les enfants à charge au moment du décès du titulaire ou de l'ancien titulaire d'une charge publique ayant acquis des droits à pension au moment de son décès bénéficient d'une pension de survie.

1. The surviving spouse and children dependent at the time of death of the public office holder or former one to whom pension rights have accrued at the time of death shall be entitled to a survivor's pension.


5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert à la personne qui a épousé un ancien titulaire d'une charge publique ayant acquis, au moment du mariage, des droits à pension au titre du présent règlement, ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès de l'ancien titulaire d'une charge publique survient après cinq ans de mariage ou plus.

5. Where a former public office holder marries and at the date of marriage has accrued pension rights under this Regulation, the spouse and any children of the marriage shall not be entitled to a survivor's pension save where the marriage precedes the death of the former public office holder by 5 years or more.


Cette pension est égale à un pourcentage de la pension acquise au titre de l'article 12 par le titulaire ou l'ancien titulaire d'une charge publique au jour de son décès, à savoir:

That pension shall be equal to a percentage of the pension accruing to the public office holder or former one under Article 12 at the date of death, namely:


Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.

Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.


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Le partenaire non marié d'un titulaire ou ancien titulaire d'une charge publique est considéré comme son conjoint au titre du régime d'assurance maladie si les trois premières conditions prévues par le paragraphe 2, points c) i), ii) et iii), dudit article sont remplies.

The unmarried partner of a public office holder or former public office holder shall be considered as that holder's spouse under the sickness insurance scheme where the conditions set out in points (i), (ii) and (iii) of paragraph (2)(c) of that Article are met.


Les articles 35 et 36 de Loi sur les conflits d'intérêts décrivent les restrictions et les interdictions imposées aux titulaires d'une charge publique et celles imposées aux titulaires d'une charge publique principale. Il s'agit généralement d'interdictions d'un an ou deux d'entretenir des relations avec d'anciens ministères avec lesquels le titulaire d'une charge publique a eu des « relations officielles importantes » pendant une période d'un an ou deux avant son dernier jour de mandat.

Sections 35 and 36 of the Conflict of Interest Act describe restrictions and prohibitions on public office holders, and separately, on reporting public office holders, which generally involve one or two-year bans on dealings with former departments with which the public office holder had “significant official dealings” during a one or two-year period prior to his or her last day of office.


Autrement dit, un agent du Parlement a examiné les faits et a conclu que le titulaire d'une charge publique n'était pas en conflit d'intérêts. Toutefois, un autre agent du Parlement a examiné le même ensemble de faits et a conclu qu'un lobbyiste avait mis le titulaire d'une charge publique en conflit d'intérêts, mais le titulaire d'une charge publique n'a vraisemblablement jamais été vraiment en conflit d'intérêts.

In other words, one officer of Parliament examined the facts and concluded that a public office holder was not in a conflict of interest, and then another officer of Parliament examined the exact same set of facts and concluded that a lobbyist had placed the public office holder in a conflict of interest, which the public office holder was apparently never really in.


Comme c'est ce comité qui examinera les modifications à venir à la Loi sur le lobbying, qui pourrait comprendre certaines restrictions supplémentaires sur les cadeaux offerts par les lobbyistes aux titulaires d'une charge publique, d'après ce que le gouvernement a laissé entendre, vous aurez l'occasion de voir à ce que les règles régissant ce que peut offrir un lobbyiste à un titulaire d'une charge publique concordent avec celles régissant ce que peut accepter un titulaire d'une charge publique d'un lobbyiste.

As it is this committee that will review upcoming changes to the Lobbying Act, which the government has signalled may include some additional restrictions on gifts from lobbyists to public office holders, you will have an opportunity to ensure that the rules on what a lobbyist can offer a public office holder are aligned with the rules on what a public office holder can accept from a lobbyist.


Quatrièmement, nous estimons que les déclarations mensuelles devraient être plus transparentes tout d'abord, comme l'a recommandé la commissaire, en déclarant les lobbyistes salariés qui rencontrent les titulaires d'une charge publique désignés, et, deuxièmement, en déclarant tous les titulaires d'une charge publique qui sont présents lors de ces rencontres avec les titulaires de charges publiques désignés.

Fourth, we believe that monthly reports should be more transparent by, one, as recommended by the commissioner, naming the in-house lobbyists who are meeting with the designated public office holders, and two, naming all the public office holders present at these meetings with designated public office holders.


« c.1) pour l'application de l'alinéa c) de la définition de « titulaire d'une charge publique désignée » au paragraphe 2(1), désigner tout poste de titulaire d'une charge publique, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, comme poste de titulaire d'une charge publique désignée, s'il l'estime nécessaire pour l'application de la présente loi; ».

" any position occupied by a public office holder as a position occupied by a designated public office holder for the purposes of paragraph (c) of the definition " designated public office holder'' in subsection 2(1) if, in the opinion of the Governor in Council, doing so is necessary for the purposes of this Act; ''.




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titulaire de rente-charge ->

Date index: 2023-12-19
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