Traduction de «trait de caractère » (Français → Anglais) :

En outre, les accords de ce type ne satisfont pas non plus à la troisième condition, qui a trait au caractère indispensable des restrictions.

Dans l'avis présenté en 1996 pour la Conférence intergouvernementale qui aboutit au Traité d'Amsterdam, la Commission avait souligné l'intérêt d'opérer une distinction entre les articles des traités à caractère fondamental et les autres dispositions.

Les principaux arguments avancés pour s'opposer à une extension de la définition des organisations pouvant bénéficier d'une aide financière ont trait au caractère limité des fonds disponibles au titre du programme d'action, au nombre restreint de sources à l'intérieur de la Commission permettant de fournir une aide financière aux ONG européennes de défense de l'environnement, aux difficultés croissantes auxquelles se heurtent les ONG européennes lorsqu'elles demandent des fonds au niveau national et local et au fait que d'autres groupes (actifs dans le secteur social, dans le domaine du développement, de la santé, de la défense des conso ...[+++]mmateurs et du bien-être animal, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière au titre d'autres instruments.

b) chaque partie contractante met également à la disposition du public ses statistiques du commerce d'importation et d'exportation conformément au code à six chiffres du système harmonisé ou, à l'initiative de cette partie contractante, au-delà de ce niveau, dans la mesure où cette publication n'est pas exclue pour des raisons exceptionnelles telles que celles ayant trait au caractère confidentiel des informations d'ordre commercial ou à la sécurité nationale;

En ce qui a trait au caractère constitutionnel de la mise en œuvre de ces dispositions dans le Code criminel, le caractère constitutionnel de cette loi ontarienne que le sénateur Runciman mentionne de temps à autre, la Loi Christopher, a été contesté; la Cour d'appel de l'Ontario a reconnu son caractère constitutionnel, qui a été affirmé par la Cour suprême du Canada — pardon, il n'a pas été affirmé, mais la Cour a plutôt refusé d'entendre l'appel.

Nous ne croyons pas qu'on ait bien compris, en ce qui a trait à la résolution du Québec, l'impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur le pouvoir d'une province de légiférer en ce qui a trait au caractère confessionnel des écoles publiques.