Traduction de «transfert de titre » (Français → Anglais) :

«livraison contre paiement», un mécanisme de règlement d'opérations sur titres qui lie un transfert de titres à un transfert de fonds de manière à ce que la livraison des titres n'intervienne que si et seulement si le transfert de fonds correspondant a lieu, et réciproquement ;

En ce qui concerne les liaisons d'interopérabilité, il est important que les systèmes liés de règlement de titres aient des règles coordonnées en ce qui concerne les moments d'introduction des ordres de transfert, l'irrévocabilité des ordres de transfert et le caractère définitif du transfert des titres et des espèces.

En ce qui concerne les liaisons interopérables , il est important que les systèmes liés de règlement des opérations sur titres soient identiques en ce qui concerne le moment d'introduction des ordres de transfert et l'irrévocabilité des transferts et soumis à des règles équivalentes en ce qui concerne le moment où le transfert des titres et des espèces acquiert un caractère définitif .

(17) "livraison contre paiement", un mécanisme de règlement d'opérations sur titres qui lie un transfert de titres à un transfert de fonds de manière à ce que la livraison des titres n'intervienne que si le paiement correspondant a lieu;

En vue d’éviter qu’en cas de pression particulière subie par certains États membres disposant de capacités d’accueil et d’absorption limitées, les transferts au titre de Dublin n’augmentent la charge pesant sur ces États membres, une nouvelle procédure est définie dans le règlement, qui permet la suspension des transferts au titre de Dublin vers l’État membre responsable.

(18) Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour, d’une part, assurer à tout offrant la possibilité d’acheter les titres visés, en neutralisant les dispositions prévoyant des restrictions au transfert de titres et au droit de vote, et, d’autre part, enlever tout effet aux restrictions au transfert de titres et au droit de vote qui peuvent empêcher l’offrant qui détient suffisamment de titres de la société visée d’exercer les droits de vote correspondants pour modifier les statuts, en neutralisant les limitations de votes et les droits spéciaux de nomination détenus par des actionnaires, à la première assemblée générale ...[+++] qui suit la clôture de l’offre.