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Acte de transfert enregistrable
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Traduction de «transfert enregistré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance


acte de transfert enregistrable | acte de transport enregistrable

registrable conveyance


acte de transfert non enregistré | acte de transport non enregistré | tranfert non enregistré | transport non enregistré

unregistered conveyance


stockage et retransmission [ mode différé | enregistrement et retransmission | mémorisation et retransmission | méthode d'enregistrement et de retransmission | enregistrement et transfert ]

store and forward [ store-and-forward | store-and-forward method | store-and-forward mode ]


Transfert d'un régime enregistré d'épargne-retraite à la rupture d'un mariage

Transfer between Registered Retirement Savings Plan on Marriage Breakdown


Règlement sur l'enregistrement et le transfert des valeurs provinciales

Provincial Securities Registration and Transfer Regulation


technicienne en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement/technicienne en studio d'enregistrement

recording sound technician | sounds technician | recording studio technician | sound mixer


assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement

coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in


transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]

capital transfer [ financial transfer ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: la prise et la transmission des empreintes digitales du demandeur une nouvelle fois à l'arrivée, après un transfert en vertu du règlement de Dublin, font que le système indique erronément que le demandeur a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa propositio ...[+++]

In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon take back under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement that transfers should not be registered as new asylum appli ...[+++]


1. L'article 20, paragraphes 5 et 6, et les règles adoptées en application de ces dispositions, ainsi que l'article 20, paragraphe 8, s'appliquent mutatis mutandis à l'enregistrement ou au transfert d'un droit réel visé à l'article 22, paragraphe 2, à l'exécution forcée visée à l'article 23, paragraphe 3, à l'inclusion dans une procédure d'insolvabilité visée à l'article 24, paragraphe 3, ainsi qu'à l'enregistrement ou au transfert d'une licence visé à l'article 25, paragraphe 5, sous réserve de ce qui suit:

1. Article 20(5) and (6) and the rules adopted pursuant to it and Article 20(8) shall apply mutatis mutandis to the registration of a right in rem or transfer of a right in rem as referred to in Article 22(2), the levy of execution as referred to in Article 23(3), the involvement in insolvency proceedings as referred to in Article 24(3), as well as to the registration of a licence or transfer of a licence as referred to in Article 25(5), subject to the following:


Elle peut également concerner les modalités de contrôle et l’introduction d’outils spécifiques destinés à faciliter la libre circulation des technologies [par exemple, les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne (AGEUE) pour les activités de recherche et de développement intra-entreprises), tout en renforçant la traçabilité des TIT et les voies d’exécution grâce à une approche centrée sur les dispositions relatives aux contrôles préalables au transfert — enregistrement, autocontrôles, etc. — et sur les contrôles postérieurs au transfert — tels que les audits de conformité — plutôt que sur la transmission elle-même.

It may also concern the control modalities and the introduction of specific tools to facilitate the free flow of technology (e.g. EU General Export Authorisations (EUGEAs) for intra-company research and development) while enhancing ITT traceability and enforcement through an approach shifting the focus on pre-transfer control provisions - e.g. registration, self-auditing - and post-transfer monitoring - e.g. compliance audits - rather than on the transmission itself;


Elle peut également concerner les modalités de contrôle et l’introduction d’outils spécifiques destinés à faciliter la libre circulation des technologies [par exemple, les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne (AGEUE) pour les activités de recherche et de développement intra-entreprises), tout en renforçant la traçabilité des TIT et les voies d’exécution grâce à une approche centrée sur les dispositions relatives aux contrôles préalables au transfert — enregistrement, autocontrôles, etc. — et sur les contrôles postérieurs au transfert — tels que les audits de conformité — plutôt que sur la transmission elle-même.

It may also concern the control modalities and the introduction of specific tools to facilitate the free flow of technology (e.g. EU General Export Authorisations (EUGEAs) for intra-company research and development) while enhancing ITT traceability and enforcement through an approach shifting the focus on pre-transfer control provisions - e.g. registration, self-auditing - and post-transfer monitoring - e.g. compliance audits - rather than on the transmission itself.


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En fonction des congénères des polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD), des polychlorodibenzofuranes (PCDF) ou des PCB considérés, les rapports de transfert enregistrés variaient de 5 à 175 et étaient environ quatre fois plus élevés pour le foie que pour la viande ou les rognons.

Depending on the polychlorinated dibenzo-p-dioxin (PCDD), polychlorinated dibenzofuran (PCDF) or PCB congeners considered, reported transfer ratios varied from 5 to 175 and were approximately four times higher for liver than for meat or kidney.


En fonction des congénères des polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD), des polychlorodibenzofuranes (PCDF) ou des PCB considérés, les rapports de transfert enregistrés variaient de 5 à 175 et étaient environ quatre fois plus élevés pour le foie que pour la viande ou les rognons.

Depending on the polychlorinated dibenzo-p-dioxin (PCDD), polychlorinated dibenzofuran (PCDF) or PCB congeners considered, reported transfer ratios varied from 5 to 175 and were approximately four times higher for liver than for meat or kidney.


Autres transferts courants à payer [1A.27] est égal à impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc (D.5), plus autres impôts sur la production (D.29), plus revenus de la propriété (D.4) à l’exception des intérêts (D.41), plus autres transferts courants (D7) enregistrés en ressources de S.13 à l’exception des transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de S.15.

Other current transfers payable [1A.27] is equal to current taxes on income, wealth, etc (D.5), plus other taxes on production (D.29), plus property income (D.4) excluding interest (D.41), plus other current transfers (D.7) recorded among uses of S.13 excluding miscellaneous current transfers (D.75) recorded among uses of S.13 and resources of S.15.


Versements sociaux [1A.25] est égal à prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62), plus transferts sociaux en nature liés à la production marchande achetée par les administrations publiques (D.632) enregistrés en emplois de S.13, plus transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de S.15.

Social payments [1A.25] is equal to social benefits other than social transfers in kind (D.62), plus social transfers in kind related to market production purchased by general government (D.632) recorded among uses of S.13, plus miscellaneous current transfers (D.75) recorded among uses of S.13 and resources of S.15.


4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant le transfert qu'en raison de celui-ci la marque communautaire sera propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert, à moins que l'ayant cause n'accepte de limiter l'enregistrement de la marque communautaire à des produits ou à des services pour lesquels elle ne sera pas trompeuse.

4. Where it is clear from the transfer documents that because of the transfer the Community trade mark is likely to mislead the public concerning the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which it is registered, the Office shall not register the transfer unless the successor agrees to limit registration of the Community trade mark to goods or services in respect of which it is not likely to mislead.


Transferts en capital à payer [1A.36] est égal à transferts en capital à payer (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13, et enregistrés en transfert en capital à recevoir par tous les secteurs à l’exception de S.13, plus les transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.13], moins les transferts en capital à payer ...[+++]

Capital transfers payable [1A.36] is equal to capital transfers payable (D.9) recorded among changes in liabilities and net worth of S.13, and recorded as a capital transfer receivable by all sectors except S.13, plus capital transfers payable by EU budget to non-government units [1B.13], minus capital transfers payable by government to EU budget [1B.7].


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