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Acte de cession
Acte de transfert
Acte de transfert de propriété
Acte de transport
Cession assujettie à un droit d'usage
Cession de police
Cession de propriété
Cession à titre gracieux
Cession à titre gratuit
Modèle d'octroi puis cession du crédit
Modèle fondé sur le transfert de risque
Transfert de biens immobiliers
Transfert de cession à fin de sûreté
Transfert de contrat
Transfert de police
Transfert de propriété
Transfert en fiducie
Transfert par cession
Transfert volontaire
Transfert à titre gratuit
Transport en fiducie
Transport par cession
Transport volontaire
Transport à titre gratuit

Traduction de «transfert par cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert par cession | transport par cession

conveyance by assignment


transfert de cession à fin de sûreté

assignment by way of security


cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire

voluntary conveyance


transfert de propriété [ transfert de biens immobiliers | acte de transport | acte de transfert | acte de cession ]

conveyance of real estate


cession de police [ transfert de police | transfert de contrat ]

assignment [ assignment of policy | policy assignment | transfer of policy ]


acte de cession | acte de transfert de propriété | acte de transfert

deed of conveyance | deed of transfer | deed of assignment


cession de propriété | transfert de propriété

document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing


Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]

Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney


modèle fondé sur le transfert de risque | modèle d'octroi puis cession du crédit

originate to distribute model | originate and distribute model | originate and distribute strategy


cession assujettie à un droit d'usage | transfert en fiducie | transport en fiducie

transfer to uses, to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22 (1) La déclaration statutaire qui doit accompagner un transfert, une cession, une opposition ou un plan de sous-division en vertu du paragraphe 30.1(1) de la The Land Titles Act de l’Alberta (loi du cadastre de l’Alberta) est la déclaration statutaire exposée aux formules 1, 2, 3 ou 4 de l’annexe qui est applicable aux circonstances du transfert, de la cession, de l’opposition ou du plan de sous-division.

22 (1) The statutory declaration required to accompany a transfer, transmission, caveat or plan of subdivision by virtue of subsection 30.1 (1) of The Land Titles Act (Alberta) is the statutory declaration set out in Form 1, 2, 3 or 4 in the Schedule that is applicable to the circumstances of the transfer, transmission, caveat or plan of subdivision.


(3) L’approbation d’un contrat de vente par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 6 confère à la banque acheteuse la pleine propriété des éléments d’actif de la Banque visés par le contrat. Sous réserve du contrat, la banque acheteuse peut dès lors exiger de la Banque qu’elle lui signe, en bonne et due forme et par documents distincts, les actes de transfert, de cession ainsi que les assurances qui sont raisonnablement nécessaires pour confirmer ou constater le transfert à la banque acheteuse du droit et des titres de proprié ...[+++]

(3) The approval pursuant to section 6 by the Governor in Council of a sale agreement vests in the purchasing bank the assets of the Bank that under the agreement are purchased by the purchasing bank and, subject to the agreement, the Bank shall thereafter, if requested by the purchasing bank, execute such formal and separate conveyances, assignments and assurances as are reasonably required to confirm or evidence the vesting in the purchasing bank of the full title and ownership of the assets.


(2) Le ministre ou toute personne mandatée par lui peut ordonner au directeur du bureau d’enregistrement de ne pas enregistrer un transfert, une cession ou une opposition jusqu’à ce

(2) The Minister or any person authorized by him may direct the Registrar of Land Titles not to register a transfer, transmission or caveat until


Il est essentiel que le transfert, la cession et le nantissement d'un bien entre les membres d'un système de compensation et leurs clients ne fassent pas l'objet d'une suspension en vertu du droit canadien, ce qui offre une certitude aux établissements participants.

It is important that the transfers, assignments and hypothecation of assets between clearing system members and their clients be protected from the risks of stays of proceedings under Canadian law. This ensures certainty for the participants.


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Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase.

The right to terminate the contract on transfer or assignment may be exercised if the producer, within a year from the notification by the performer of his intention to terminate the contract on transfer or assignment pursuant to the previous sentence, fails to carry out both of the acts of exploitation referred to in that sentence.


g) les informations provenant du registre national, une fois qu'il est établi, au sujet de la délivrance, l'acquisition, la détention, le transfert par cession, l'annulation, le retrait et le report des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions au cours de l'année précédente (année X - 1);

(g) information from the national registry, once established, on the issue, acquisition, holding, transfer, cancellation, withdrawal and carryover of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions during the previous year (year X-1);


lors du transfert de droits à la prime ou de la cession temporaire en cas d'application du point a), le transfert à la réserve ne devient effectif qu'après notification par les autorités compétentes de l'État membre à l'agriculteur qui transfère et/ou cède les droits, et le transfert de la réserve à un autre agriculteur ne devient effectif qu'après notification à cet agriculteur par lesdites autorités.

in the event of the transfer of premium rights or temporary leasing pursuant to point (a), transfer to the reserve shall not become effective until after notification by the competent authorities of the Member State to the farmer transferring and/or leasing the rights, and transfers from the reserve to another farmer shall not become effective until after notification to that farmer by the authorities.


b) "accord de transfert de technologie", un accord de licence de brevet, un accord de licence de savoir-faire, un accord de licence de droits d'auteur sur logiciels ou un accord mixte de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, y compris tout accord de ce type contenant des dispositions relatives à la vente et à l'achat de produits ou à la concession d'une licence pour d'autres droits de propriété intellectuelle ou à la cession de droits ...[+++]

(b) "technology transfer agreement" means a patent licensing agreement, a know-how licensing agreement, a software copyright licensing agreement or a mixed patent, know-how or software copyright licensing agreement, including any such agreement containing provisions which relate to the sale and purchase of products or which relate to the licensing of other intellectual property rights or the assignment of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of the agreement and are directly related to the production of the contract products; assignments of patents, know-how, software copyrigh ...[+++]


8.122. En troisième lieu, le compte de capital du reste du monde a également été subdivisé en deux sous-comptes: le premier pour le solde des opérations courantes avec l'extérieur, les transferts en capital versés au/reçus du reste du monde et le solde, c'est-à-dire les variations de la position financière extérieure nette dues au solde des opérations courantes avec l'extérieur et aux transferts en capital (- 38) [la case (21,16)]; le deuxième sous-compte présente les variations d'actifs dues au solde des opérations courantes avec l' ...[+++]

8.122. Thirdly, the capital account for the rest of the world has also been split into two sub-accounts: one for the current external balance, capital transfers to and from the rest of the world and the balancing item, changes in the net external financial position due to the current external balance and capital transfers (-38), see cell (21,16); another one for changes in assets due to the current external balance and capital transfers (50), see cell (17,22), acquisitions less disposals of non-produced non-financial assets by non-re ...[+++]


le transfert, la cession ou la vente d’un certificat canadien (art. 38);

transfer, sale, etc., of a Canadian Certificate (clause 38); or




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transfert par cession ->

Date index: 2022-06-02
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