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Captive
Captive d'assurance
Compagn
Compagnie captive
Compagnie d'assurance captive
Compagnie d'assurance mutuelle
Compagnie d'assurance à forme mutuelle
Compagnie d'assurances captive
Compagnie d'assurances à forme mutuelle
Compagnie fermée
Compagnie mutuelle
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Compagnie privée
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Entreprise d'assurances à forme mutuelle
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Filiale d'assurances
Mutuelle
Mutuelle d'assurance
Mutuelle d'assurances
SCR
SONATRACH
Société ayant peu d'actionnaires
Société captive
Société captive d'assurance
Société comportant un petit nombre de participants
Société d'assurance captive
Société d'assurance mutuelle
Société d'assurance à forme mutuelle
Société d'investissement en capital de risque
Société d'investissement en capital risq
Société de capital de risque
Société de capital risque
Société de capital-risque
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Société de gestion
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Société de gestion de droits d'auteur
Société de gestion des droits d'auteur
Société de gestion des droits d’auteur
Société de gestion du droit d'auteur
Société de transformation de viande
Société dont les actionnaires sont limités en nombre
Société fermée
Société financière d'innovation
Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Société mutuelle d'assurances
Société privée
Société à capital de risque
Société à capital-risque
Société à peu d'actionnaires
Transformation d'une société

Traduction de «transformation d une société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transformation d'une société

transformation of a company


société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]

venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]


compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]


société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle

mutual insurance company | mutual company | mutual association


société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society


société d'assurance captive | compagnie d'assurance captive | compagnie d'assurances captive | compagnie captive | captive d'assurance | filiale d'assurances | société captive d'assurance | captive | société captive

captive insurance company | CIC | captive insurer | insurance captive | captive company | captive


société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]


entreprise de transformation de la viande | société de transformation de viande

meat-processing company


Société nationale pour la recherche,la production,le transport,la transformation,et la commercialisation des hydrocarbures | SONATRACH [Abbr.]

National Company for the Research, Production, Transportation, Processing and Marketing of Hydrocarbons and their By-Products
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, dans sa rédaction résultant de la directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 (1), doit-elle être interprétée en ce sens que les droits que [perçoit] un notaire fonctionnaire au titre de l’authentification d’un acte juridique ayant pour objet la transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux de type différent sont des impôts au sens de cette directive même lorsque la transformation n’entraîne pas d’augmentation du capital de ...[+++]

Is Council Directive 69/335/EEC of 17 July 1969 concerning indirect taxes on the raising of capital, (1) as amended by Council Directive 85/303/EEC of 10 June 1985, (2) to be interpreted as meaning that the fees received by a notary employed as a civil servant for the drawing up of a notarially attested act recording a transaction concerning the conversion of a capital company into a different type of capital company constitute taxes for the purposes of that Directive, even if the conversion does not lead to an increase in the capital of the acquiring or transforming company ...[+++]


En deuxième lieu, lorsqu’un État membre exige, dans le cadre d’une transformation interne, une stricte continuité juridique et économique entre la société prédécesseur ayant demandé la transformation et la société successeur transformée, une telle exigence peut également être imposée dans le cadre d’une transformation transfrontalière.

Secondly, where a Member State requires, in the context of a domestic conversion, strict legal and economic continuity between the predecessor company which applied to be converted and the converted successor company, such a requirement may also be imposed in the context of a cross‑border conversion.


Le droit hongrois autorise les sociétés hongroises à se transformer mais ne permet pas la transformation d’une société relevant du droit d’un autre État membre en société hongroise.

Hungarian law authorises Hungarian companies to convert , but does not allow a company governed by the law of another Member State to convert to a Hungarian company.


À cet égard, la Cour constate que, en ne prévoyant que la transformation d’une société ayant déjà son siège en Hongrie, la réglementation hongroise en cause instaure, de manière générale, une différence de traitement entre les sociétés selon la nature interne ou transfrontalière de la transformation.

In that regard, the Court finds that, by providing only for conversion of companies which already have their seat in Hungary, the Hungarian national legislation at issue, treats, in a general manner, companies differently according to whether the conversion is domestic or of a cross‑border nature.


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Toutefois, la Cour souligne que la législation nationale dans ce domaine ne saurait d’emblée échapper au principe de la liberté d’établissement et, de ce fait, ses dispositions interdisant la transformation d’une société en provenance d’un autre État membre tout en permettant aux sociétés nationales de se transformer, doivent être examinées à la lumière de ce principe.

However, the Court of Justice points out that national legislation in this area cannot escape the principle of the freedom of establishment from the outset and, as a result, national provisions which prohibit companies from another Member State from converting, while authorising national companies to do so, must be examined in light of that principle.


En ce qui concerne les fusions, les scissions et les apports d’actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit la transformation de la société apporteuse en établissement stable de la société bénéficiaire de l’apport, soit le rattachement des actifs à un établissement stable de cette dernière société.

In respect of mergers, divisions or transfers of assets, such operations normally result either in the transformation of the transferring company into a permanent establishment of the company receiving the assets or in the assets becoming connected with a permanent establishment of the latter company.


En cas de transformation d'une société de droit national en société européenne, les dispositions organisant la participation des travailleurs de ladite société avant la transformation continueront de s'appliquer.

In the case of a transformation of a national company into an SE, the arrangements for worker participation applied by this national company prior to its transformation as a European Company would have to continue to apply.


[11] Les autres solutions sont les suivantes: (i) une scission au niveau national et une fusion transfrontière ultérieure qui peut être réalisée sur la base du règlement SE ou de la directive 2005/56/CE et débouchant – si la fusion transfrontière est réalisée sur la base de la directive 2005/56/CE – sur une transformation de la société absorbante en SE; ou (ii) une scission au niveau national, suivie d'une transformation de la société absorbante en SE et d'un transfert ultérieur du siège statutaire de la SE.

[11] The alternatives are: (i) a national division and a subsequent cross-border merger, which can be carried out on the basis of the SE Regulation or Directive 2005/56/EC and – if the cross-border merger is carried out on the basis of Directive 2005/56/EC – finally a conversion of the acquiring company into an SE, or (ii) a national division, followed by a conversion of the acquiring company into an SE and a subsequent transfer of the registered office of the SE.


Il semblerait que la transformation d'une société en SE, y compris la transformation des filiales en succursales, soit particulièrement attrayante pour les sociétés appartenant aux secteurs de la finance et des assurances.

Reportedly, the transformation into an SE, including the conversion of subsidiaries into branches, is particularly attractive for companies in the finance and insurance industries.


considérant que, en ce qui concerne les fusions, les scissions et les apports d'actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit la transformation de la société apporteuse en établissement stable de la société bénéficiaire de l'apport, soit le rattachement des actifs à un établissement stable de cette dernière société;

Whereas in respect of mergers, divisions or transfers of assets, such operations normally result either in the transformation of the transferring company into a permanent establishment of the company receiving the assets or in the assets becoming connected with a permanent establishment of the latter company;




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Date index: 2024-03-03
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