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Vote unique transférable

Traduction de «transférable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vote transférable unique | vote unique transférable

single transferable vote | STV [Abbr.]


transfèrement imposé [ transfèrement non sollicité | transfèrement non demandé | transfèrement involontaire ]

involuntary transfer


crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable

transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit


Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]

International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]


transfèrement temporaire | transfèrement temporaire de personnes détenues

temporary transfer | temporary transfer of a person in custody | temporary transfer of prisoners


dépôt à vue transférable | dépôt transférable

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transférer des agrégats | transférer des granulats

move aggregate | transferring aggregate | moving aggregate | transfer aggregate


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Transférer les données sur la comptabilité des coûts [ Transférer les détails des données de comptabilité des coûts ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7) "prêt de titres ou de matières premières" ou "emprunt de titres ou de matières premières", une opération par laquelle une contrepartie transfère des titres ou des matières premières, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres ou des matières premières équivalents à une date future ou lorsque la contrepartie qui transfère les titres ou les matières premières le lui demandera; cette opération est considérée comme un prêt de titres ou de matières premières par la contrepartie qui transfère les titres ou les matières premières et comme un emprunt de titres ou de matières premières par la contrepartie à laquelle ils sont transférés;

(7) "securities or commodities lending" or "securities or commodities borrowing" means a transaction by which a counterparty transfers securities or commodities subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities or commodities on a future date or when requested to do so by the transferor, that transaction being considered as securities or commodities lending for the counterparty transferring the securities or commodities and being considered as securities or commodities borrowing for the counterparty to which they are transferred;


7) "prêt de titres ou de matières premières" ou "emprunt de titres ou de matières premières", une opération par laquelle une contrepartie transfère des titres ou des matières premières, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres ou des matières premières équivalents à une date future ou lorsque la contrepartie qui transfère les titres ou les matières premières le lui demandera; cette opération est considérée comme un prêt de titres ou de matières premières par la contrepartie qui transfère les titres ou les matières premières et comme un emprunt de titres ou de matières premières par la contrepartie à laquelle ils sont transférés;

(7) "securities or commodities lending" or "securities or commodities borrowing" means a transaction by which a counterparty transfers securities or commodities subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities or commodities on a future date or when requested to do so by the transferor, that transaction being considered as securities or commodities lending for the counterparty transferring the securities or commodities and being considered as securities or commodities borrowing for the counterparty to which they are transferred;


6) "prêt de titres" et "emprunt de titres": une transaction par laquelle un établissement ou sa contrepartie transfère des titres, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres équivalents à une date future ou lorsque l'auteur du transfert le lui demandera; il s'agit d'un "prêt de titres" pour l'établissement qui transfère les valeurs et d'un "emprunt de titres" pour l'établissement auquel les titres sont transférés;

(6) “securities lending” and “securities borrowing” mean any transaction in which an institution or its counterparty transfers securities subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities at some future date or when requested to do so by the transferor, that transaction being securities lending for the institution transferring the securities and being securities borrowing for the institution to which they are transferred;


(ii) une déclaration, signée par le représentant dûment autorisé de l’entreprise qui lui a transféré les points ou à qui elle a transféré des points, comportant une mention du nombre de points transférés, le type parc et le type d’émissions à l’égard duquel les points ont été transférés, l’unité dans laquelle la limite d’émissions de la famille est exprimée, les années de modèle à l’égard desquelles les points ont été transférés, ainsi que les dates de transfert;

(ii) a signed statement from a person who is authorized to act on the other company’s behalf indicating the number of credits transferred to or from the company submitting the report, the type of fleet and emission type in respect of which those credits are transferred, the units in which the family emission limit is expressed in respect of those credits, the model years in which the credits are transferred and the dates of the transfer;


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b) la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un bien réputé par l’alinéa a) être transféré à ce moment par une personne ou une société de personnes est réputée correspondre à la valeur absolue de l’augmentation ou de la diminution, selon le cas, mentionnée au sous-alinéa a)(ii) relativement au bien et, si ce moment est postérieur au 27 août 2010 et que le bien que la personne ou la société de personnes transfère ou prête à ce moment est un bien d’exception de celle-ci, le bien qui est réputé par l’alinéa a) être transféré à une fiducie à ce moment est réputé être un bien d’exception transféré à ce moment à la fiducie;

(b) the fair market value, at any time, of a property deemed by paragraph (a) to be transferred at that time by a person or partnership is deemed to be the amount of the absolute value of the increase or decrease, as the case may be, referred to in subparagraph (a)(ii) in respect of the property, and if that time is after August 27, 2010, and the property that the person or partnership transfers or loans at that time is restricted property of the person or partnership, the property deemed by paragraph (a) to be transferred at that time to a trust is deemed to be restricted property transferred at that time to the trust;


c.1) la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un bien qui est réputé, en vertu de l’alinéa c), être transféré à ce moment par une personne ou une société de personnes est réputée correspondre à la juste valeur marchande du bien visé au sous-alinéa c)(i); si ce moment est postérieur au 24 octobre 2012 et que le bien que la personne ou la société de personnes transfère ou prête à l’intermédiaire est un bien d’exception de celui-ci, le bien qui est réputé, en vertu de l’alinéa c), être transféré à ce moment par la personne ou la société de personnes à une fiducie est réputé être un bien d’exception transféré à ce moment à la fiducie ...[+++]

(c.1) the fair market value, at any time, of a property deemed by paragraph (c) to be transferred at that time by a person or partnership is deemed to be the fair market value of the property referred to in subparagraph (c)(i), and if that time is after October 24, 2012 and the property that the person or partnership transfers or loans to the intermediary is restricted property of the intermediary, the property deemed by paragraph (c) to be transferred at that time by the person or partnership to a trust is deemed to be restricted property transferred at that time to the trust throughout the period in which the intermediary holds the res ...[+++]


5 (1) Aux fins d’acquérir, de détenir, transporter et transférer et de convenir de transporter, d’acquérir ou de transférer l’un des biens que la présente loi l’autorise à acquérir, détenir, transporter, transférer ou convenir de transporter ou de transférer, mais pour ces fins seulement, le Directeur est une corporation constituée d’une seule personne physique; lui et ses successeurs auront une succession perpétuelle et, à ce titre, il est le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

5 (1) For the purposes of acquiring, holding, conveying and transferring and of agreeing to convey, acquire or transfer any of the property that he is by this Act authorized to acquire, hold, convey, transfer, agree to convey or agree to transfer, but for such purposes only, the Director is a corporation sole and he and his successors have perpetual succession, and as such he is the agent of Her Majesty in right of Canada.


4 (1) Pour les fins d’acquérir, de détenir, transporter et transférer et de convenir de transporter, d’acquérir ou de transférer n’importe lequel des biens que la présente loi autorise à acquérir, détenir, transporter, transférer, convenir de transporter ou convenir de transférer, mais pour ces fins seulement, le Directeur de l’établissement de soldats est une corporation simple, et, à ce titre, le mandataire de la Couronne pour le compte du Dominion du Canada, sauf les dispositions qui suivent.

4 (1) For the purposes of acquiring, holding, conveying and transferring and of agreeing to convey, acquire or transfer any of the property which he is by this Act authorized to acquire, hold, convey, transfer, agree to convey or agree to transfer, but for such purposes only the Director of Soldier Settlement shall be a corporation sole and as such the agent of the Crown in the right of the Dominion of Canada, except as hereinafter provided.


«concessions de pêche transférables»: les droits révocables permettant d'utiliser une partie spécifique des possibilités de pêche octroyées à un État membre ou établies dans les plans de gestion adoptés par un État membre conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 et pouvant être transférés par leur détenteur à d'autres détenteurs admissibles de telles concessions de pêche transférables; [Am. 83]

'transferable fishing concessions' means revocable user entitlements to a specific part of fishing opportunities allocated to a Member State or established in management plans adopted by a Member State in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1967/2006 , which the holder may transfer to other eligible holders of such transferable fishing concessions; [Am. 83]


"prêts de titres ou de produits de base" et "emprunts de titres ou de produits de base": toute transaction par laquelle un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base contre remise d'une garantie appropriée, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres ou des produits de base équivalents à une date future ou lorsque l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base le lui demandera; il s'agit d'un prêt de titres ou de produits de base pour l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base et d'un emprunt de titres ou de produits de base pour l'établissement auquel ils so ...[+++]

"securities or commodities lending" and "securities or commodities borrowing" mean any transaction in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities against appropriate collateral, subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities or commodities at some future date or when requested to do so by the transferor, that transaction being securities or commodities lending for the institution transferring the securities or commodities and being securities or commodities borrowing for the institution to which they are transferred;


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