Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Clause relative aux acquisitions ultérieures
Clause relative aux actifs acquis ultérieurement
Clause relative aux biens acquis après la date
Clause relative aux biens acquis par la suite
Clause relative aux biens postérieurement acquis
Clause relative aux biens subséquemment acquis
Curateur aux biens
Demande de nomination d'un tuteur d'instance
Demande de nomination d'un tuteur à l'instance
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Tuteur aux biens
Tuteur légal aux biens
Tutrice aux biens

Traduction de «tuteur aux biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


tuteur aux biens [ tutrice aux biens ]

guardian of the estate [ estate guardian | guardian of property | property guardian ]




motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian


demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance

request for appointment of a litigation guardian


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.




clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]

after-acquired property clause [ after acquired clause ]


clause relative aux biens acquis après la date

after-acquired property clause


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
178 (1) Les père et mère d’un bénéficiaire cri ou naskapi sont de plein droit tuteurs aux biens meubles ou immeubles dont hérite leur enfant mineur pourvu que celui-ci réside habituellement sur des terres de catégorie IA ou IA-N, selon le cas.

178 (1) Where a Cree beneficiary or Naskapi beneficiary who is a minor under the laws of the Province and ordinarily resident on Category IA land, in the case of a Cree beneficiary, or on Category IA-N land, in the case of a Naskapi beneficiary, inherits movable or immovable property by virtue of a testamentary or an intestate succession, the parents of that beneficiary are the legal guardians of that property.


178 (1) Les père et mère d’un bénéficiaire cri ou naskapi sont de plein droit tuteurs aux biens meubles ou immeubles dont hérite leur enfant mineur pourvu que celui-ci réside habituellement sur des terres de catégorie IA ou IA-N, selon le cas.

178 (1) Where a Cree beneficiary or Naskapi beneficiary who is a minor under the laws of the Province and ordinarily resident on Category IA land, in the case of a Cree beneficiary, or on Category IA-N land, in the case of a Naskapi beneficiary, inherits movable or immovable property by virtue of a testamentary or an intestate succession, the parents of that beneficiary are the legal guardians of that property.


La troisième façon d'avoir un représentant en Ontario est la tutelle d'origine judiciaire; dans ce cas, une personne demande à la Cour d'être désignée le tuteur aux biens d'une personne.

The third way of having a representative in Ontario is the court-appointed guardianship, where someone applies to the court to be made the person's guardian of property.


Selon mon expérience, mes clients souffrant d'un handicap qui n'ont pas de REEI sont les suivants : les personnes qui n'ont pas la capacité mentale d'ouvrir un REEI, qui ne veulent pas ou qui n'ont pas besoin d'un tuteur aux biens désignés, étant donné la perte d'autonomie et de droits qui en découlent, ou qui n'ont pas de personne de confiance pour agir à titre de représentant juridique.

In my experience, these are my clients with disabilities who do not have RDSPs. They are the ones who don't have the mental capacity to establish the RDSP; who don't want or need to have a guardian of property appointed, with the corresponding deprivation of autonomy and rights that comes with that regime; or they have no one trusted who can act as their legal representative.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
63. Les États membres prennent dès que possible les mesures nécessaires pour assurer la nécessaire représentation des mineurs non accompagnés par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs ou d'assurer leur bien-être, ou toute autre forme appropriée de représentation.

103. Member States shall as soon as possible take measures to ensure the necessary representation of unaccompanied minors by legal guardianship or, where necessary, representation by an organisation which is responsible for the care and well-being of minors, or by any other appropriate representation.


(i)(n) «représentant», toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de représentation approprié désignées afin de protéger l’intérêt supérieur du mineur non accompagné; ? personne désignée par les autorités compétentes pour agir en tant que tuteur légal afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné, en v ...[+++]

(i)(n) "representative" means a person acting on behalf of an organisation representing an unaccompanied minor as legal guardian , a person acting on behalf of a national organisation which is responsible for the care and well-being of minors or any other appropriate representation appointed to ensure his/her best interests; ð person appointed by the competent authorities to act as a legal guardian in order to assist and represent an unaccompanied minor with a view to ensuring the child's best interests and exercising legal capacity for the minor where necessary; ï


«représentant», toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de représentation approprié désignées afin de protéger l’intérêt supérieur du mineur non accompagné.

‘representative’ means a person acting on behalf of an organisation representing an unaccompanied minor as legal guardian, a person acting on behalf of a national organisation which is responsible for the care and well-being of minors, or any other appropriate representation appointed to ensure his/her best interests.


1. Dès que possible, après l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la représentation des mineurs non accompagnés, par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs et d'assurer leur bien-être, ou de toute autre forme appropriée de représentation, notamment celle qui résulte de la législation ou d'une décision judiciaire.

1. As soon as possible after the granting of refugee or subsidiary protection status Member States shall take the necessary measures, to ensure the representation of unaccompanied minors by legal guardianship or, where necessary, by an organisation responsible for the care and well-being of minors, or by any other appropriate representation including that based on legislation or Court order.


1. Les États membres prennent dès que possible les mesures nécessaires pour assurer la nécessaire représentation des mineurs non accompagnés par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs ou d'assurer leur bien-être, ou toute autre forme appropriée de représentation.

1. Member States shall as soon as possible take measures to ensure the necessary representation of unaccompanied minors by legal guardianship or, where necessary, representation by an organisation which is responsible for the care and well-being of minors, or by any other appropriate representation.


Bien sûr, la responsabilité du bien-être et du retour des enfants chez le tuteur légal n'incombe pas aux douanes, mais nos actes ajoutent à la collaboration existante entre les services de police internationaux grâce à un important programme douanier.

Of course, the responsibility for the well-being and the return of missing children to their legal custodian does not fall solely on Customs, but our actions supplement existing international police cooperation with a strong customs program.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

tuteur aux biens ->

Date index: 2021-07-07
w