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Fusion d'intérêts communs
Groupement d'intérêts communs
Mise en commun d'intérêts
Méthode de la fusion d'intérêts communs
Méthode de la fusion à la juste valeur
Méthode de la mise en commun d'intérêts
Méthode du nouveau départ
Problème commun
Problème d'intérêt commun
Question d'intérêt commun
Question d'intérêt mutuel
Sujet d'intérêt commun
Sujet d'intérêt général
Thème d'intérêt commun
Tâche d'intérêt commun

Traduction de «tâche d intérêt commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]

subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]


mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs

uniting of interests | fusion | pooling of interests


fusion d'intérêts communs [ groupement d'intérêts communs | mise en commun d'intérêts ]

pooling of interest


méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode de la fusion d'intérêts communs

pooling of interests method | merger accounting | pooling method | pooling of interests


méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs

new entity method | fair value pooling method


méthode de la fusion à la juste valeur [ méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode du nouveau départ ]

new entity method [ fresh start method | fair value pooling method ]




problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun

matter of common interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La responsabilité de l'autorité compétente visée au paragraphe 1 et/ou les tâches qui y sont liées peuvent être déléguées à une autre autorité ou exécutées par une autre autorité pour chaque projet d'intérêt commun ou pour chaque catégorie particulière de projets d'intérêt commun, à condition:

2. The responsibility of the competent authority referred to in paragraph 1 and/or the tasks related to it may be delegated to, or carried out by, another authority, per project of common interest or per particular category of projects of common interest, provided that:


Lorsqu'un État membre ne respecte pas ses obligations concernant l'établissement des rapports visées au présent règlement, la Commission peut se trouver dans l'impossibilité de s'acquitter des tâches prévues à l'article 88, paragraphe 1, du traité et, en particulier, d'établir si l'effet économique cumulatif des aides exemptées au titre du présent règlement est de nature à ne pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Failure by a Member State to comply with the reporting obligations established in this Regulation may make it impossible for the Commission to perform its monitoring task under Article 88(1) of the Treaty and, in particular, to assess whether the cumulative economic effect of the aids exempted under this Regulation is such as to adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.


La subvention directe sera octroyée sur le fondement du «36e plan-cadre de la tâche d’intérêt commun - Amélioration de la structure économique régionale» (7) (ci-après «la tâche d’intérêt commun»).

The direct grant will be based on the aid scheme ‘36. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung des regionalen Wirtschaftsstruktur’ (7) (‘Improvement of the regional economic structure’) (hereinafter GA scheme).


Au cours des phases de mise au point, de validation et de réalisation, la Communauté supporte le coût des tâches qui lui sont confiées dans le cadre du plan général de réalisation du projet d'intérêt commun ou de la mesure horizontale.

In the development, validation and implementation phases, the Community bears the cost of those tasks that are assigned to it in the global implementation plan of that project of common interest or horizontal measure.


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La Commission peut mettre en place des projets d'intérêt commun prévoyant les tâches techniques et organisationnelles requises, lorsque de tels projets s'avèrent nécessaires à la réalisation des objectifs du programme d'appui stratégique en matière de TIC et pour autant que le déploiement, au niveau européen, de produits, de services ou d'éléments principaux de ceux-ci présente un intérêt commun évident pour les États membres.

Where it is necessary in order to achieve the objectives of the ICT Policy Support Programme, and where there is a clear common interest of Member States as concerns European-level deployment of products, services, core service components or building blocks, the Commission may establish projects of common interest comprising necessary technical and organisational tasks.


Lorsqu'un État membre ne respecte pas les obligations prévues dans le présent règlement en matière d'établissement de rapports, la Commission peut se trouver dans l'impossibilité de s'acquitter des tâches prévues à l'article 88, paragraphe 1, du traité et, en particulier, d'apprécier si l'effet économique cumulé des aides exemptées de notification au titre du présent règlement est de nature à affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Failure by a Member State to comply with the reporting obligations established in this Regulation may make it impossible for the Commission to perform its monitoring task under Article 88(1) of the Treaty and, in particular, to assess whether the cumulative economic effect of the aid exempted under this Regulation is such as to adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.


(10) Tâche d'intérêt commun: concours (tâche d'intérêt commun) du Land de Thuringe pour favoriser le développement économique de la région.

(10) Gemeinschaftsaufgabe- (GA)-Mittel from Thuringia for the promotion of regional economic structures.


Les concours d'un montant de 28,8 millions de DEM que le Land de Saxe-Anhalt a fourni au titre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales" (dotations "GA") sont des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

The amount of DEM 28,8 million made available by the Land of Saxony-Anhalt under the joint Federal Government/Länder scheme for improving regional economic structures constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.


(8) Le classement comme PME est important, car il s'accompagne d'un certain plafond pour le coût d'investissement relatif aux aides régionales qui peuvent être accordées dans le cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales".

(8) Classification as an SME is important because it is associated with a certain ceiling below which investment costs can be granted in the form of regional aid under the joint Federal Government/Länder scheme for improving regional economic structures.


La mesure qu'a prise le Land de Saxe-Anhalt dans le cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales" (dotations "GA"), constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

The measure taken by the Land of Saxony-Anhalt under the joint Federal Government/Länder scheme for improving regional economic structures constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.




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tâche d intérêt commun ->

Date index: 2021-05-14
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