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Contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
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Revenu au titre des intérêts
Revenu découlant d’intérêts
S'assurer de taux d'intérêt favorables
Unité d'intérêt
Verrouiller les taux d'intérêt
écart d'intérêt
écart de taux d'intérêt

Traduction de «unité d intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




groupe d'intérêt [ groupe d'intérêts | groupe d'intérêt particulier | groupe d'intérêt spécial | groupe d'intérêts spéciaux | groupe d'intérêt spécialisé ]

special interest group [ SIG | interest group ]


être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]

lock in interest rates


contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises

foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract


contrat à terme sur taux d'intérêt | future sur taux d'intérêt | futur sur taux d'intérêt | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt

interest rate futures | interest rate future | interest rate futures contract


écart d'intérêt | différentiel de taux d'intérêt | écart de taux d'intérêt | différentiel d'intérêt

interest differential | interest rate differential


recettes d'intérêts (1) | recettes des intérêts (2) | produit des intérêts (3)

interest receipts


intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit

legal interest


intérêts créditeurs | produit d’intérêts | revenu au titre des intérêts | revenu découlant d’intérêts

interest income
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0313 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/313 de la Commission du 28 février 2018 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES [notifiée sous le numéro C(2018) 1149] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/313 DE LA COMMISSION // du 28 février 2018 // modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers et  ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0313 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2018/313 of 28 February 2018 amending Decision 2009/821/EC as regards the lists of border inspection posts and veterinary units in Traces (notified under document C(2018) 1149) (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2018/313 // of 28 February 2018 // (Text with EEA relevance)


Quant aux principes budgétaires, et en particulier au principe d’unité, la simplification des règles relatives à la génération et au recouvrement des intérêts sur les préfinancements, et notamment la suppression de l’obligation faite aux bénéficiaires de subventions de produire de tels intérêts, rendent obsolètes les dispositions relatives au champ d’application et aux conditions du recouvrement de ces intérêts.

As regards the budgetary principles, in particular the principle of unity, the simplification of the rules governing the generation and recovery of interest yielded on pre-financing, and in particular the waiver of the obligation for grant recipients to generate such interest, render obsolete the provisions on the scope and conditions for the recovery of the interest.


30 (1) Le ou les détenteurs qui ont des concessions ou qui possèdent des intérêts économiques directs distincts dans une unité d’espacement ainsi que les titulaires de redevance possédant la totalité des intérêts dans cette unité peuvent mettre en commun leurs intérêts économiques directs et leurs droits à redevance dans l’unité soit afin d’effectuer des forages ou de produire du pétrole et du gaz, soit à la fois à ces deux fins, si un double de l’accord de mise en commun et de toute modification de celui-ci a été déposé auprès du dél ...[+++]

30 (1) Where one or more working interest owners have leases or separately owned working interests within a spacing unit, the working interest owners and the royalty owners who own all of the interests in the spacing unit may pool their working interests and royalty interests in the spacing unit for the purpose of drilling for or producing, or both drilling for and producing, oil and gas if a copy of the pooling agreement and any amendment thereto has been filed with the Chief Conservation Officer.


167 (1) Le ou les détenteurs qui ont des concessions ou qui possèdent des intérêts économiques directs distincts dans une unité d’espacement, les concessionnaires, ainsi que les titulaires de redevance possédant la totalité des intérêts dans cette unité, peuvent mettre en commun leurs intérêts économiques directs et leurs droits à redevance dans l’unité soit afin d’effectuer des forages ou de produire des hydrocarbures, soit à la fois à ces deux fins, si un double de l’accord de mise en commun et de toute modification de celui-ci a ét ...[+++]

167 (1) Where one or more working interest owners have leases or separately owned working interests within a spacing unit, the working interest owners and the royalty owners who own all of the interests in the spacing unit may pool their working interests and royalty interests in the spacing unit for the purpose of drilling for or producing, or both drilling for and producing, petroleum if a copy of the pooling agreement and any amendment thereto has been filed with the Chief Conservation Officer.


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172 (1) Le ou les détenteurs qui ont des concessions ou qui possèdent des intérêts économiques directs distincts dans une unité d’espacement, les concessionnaires, ainsi que les titulaires de redevance possédant la totalité des intérêts dans cette unité, peuvent mettre en commun leurs intérêts économiques directs et leurs droits à redevance dans l’unité soit afin d’effectuer des forages ou de produire des hydrocarbures, soit à la fois à ces deux fins, si un double de l’accord de mise en commun et de toute modification de celui-ci a ét ...[+++]

172 (1) Where one or more working interest owners have leases or separately owned working interests within a spacing unit, the working interest owners and the royalty owners who own all of the interests in the spacing unit may pool their working interests and royalty interests in the spacing unit for the purpose of drilling for or producing, or both drilling for and producing, petroleum if a copy of the pooling agreement and any amendment thereto has been filed with the Chief Conservation Officer.


d) dans le cas où des intérêts avec droit de vote d’une unité sont détenus par des individus dont chacun ne détient pas plus de un pour cent du nombre total d’intérêts avec droit de vote de l’unité, le ministre accepte, en l’absence de preuve contraire, comme preuve que ces intérêts avec droit de vote appartiennent à des individus canadiens, une déclaration apparemment signée par une personne mandatée par l’unité en question; la déclaration indique que :

(d) where voting interests of an entity are held by individuals each of whom holds not more than one per cent of the total number of voting interests of the entity, the Minister shall, in the absence of evidence to the contrary, accept as evidence that those voting interests are owned by individuals who are Canadians a statement purporting to be signed by a person duly authorized by the entity in that behalf indicating that


d) les unités présumées liées entre elles au titre de l’alinéa c) qui sont propriétaires d’intérêts avec droit de vote d’une autre unité peuvent être considérées comme une seule unité dans le cadre de la détermination du contrôle direct ou indirect de l’unité dont elles ont la propriété d’intérêts avec droit de vote.

(d) where entities that are associated pursuant to paragraph (c) own voting interests of the same entity, the associated entities may be treated as one entity for the purposes of establishing direct or indirect control of the entity in which they own voting interests.


Par ailleurs, les unités organisationnelles de ces associations ne sont liées à aucun intérêt économique commun, qui pourrait compromettre leur indépendance.

In addition, the organisational units of these associations are not associated with a common economic interest, which could jeopardise their independence.


Quant aux principes budgétaires, et en particulier au principe d’unité, la simplification des règles relatives à la génération et au recouvrement des intérêts sur les préfinancements, et notamment la suppression de l’obligation faite aux bénéficiaires de subventions de produire de tels intérêts, rendent obsolètes les dispositions relatives au champ d’application et aux conditions du recouvrement de ces intérêts.

As regards the budgetary principles, in particular the principle of unity, the simplification of the rules governing the generation and recovery of interest yielded on pre-financing, and in particular the waiver of the obligation for grant recipients to generate such interest, render obsolete the provisions on the scope and conditions for the recovery of the interest.


Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économiqu ...[+++]

The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a Europe ...[+++]


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