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Comité spécial sur les compagnies non-résidentes
Employé non-résident
Employée non-résidente
Non-résident
Non-résidente
Personne morale non résidente
Personne non résidente
Personne non-résidente
Société non résidente
Unités non résidentes

Traduction de «unités non résidentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


unités résidentes fictives émanant d'unités non résidentes

notional resident units deriving from non-resident units


changement de propriété entre unités non résidentes et résidentes

transfer of ownership from non-resident to resident units


personne non résidente [ personne non-résidente ]

non-resident person




employé non-résident [ employée non-résidente ]

non-resident employee




Comité spécial sur les compagnies non-résidentes

Ad Hoc Committee on Non-Resident Companies


personne morale non résidente

non-resident corporation


assistante de service social dans une unité de soins palliatifs | assistant de service social dans une unité de soins palliatifs | assistant de service social dans une unité de soins palliatifs/assistante de service social dans une unité de soins palliatifs

palliative and hospice social worker | palliative care assistant | hospice care assistant | palliative care social worker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
j) lorsque le bien est une unité d’une fiducie d’investissement à participation unitaire ne résidant pas au Canada, que le contribuable a achetée après 1971 et avant ce moment à une personne non-résidente à un moment (appelé « moment de l’achat » au présent alinéa) où le bien n’était pas un bien canadien imposable et où la juste valeur marchande des biens de la fiducie qui étaient :

(j) where the property is a unit of a unit trust not resident in Canada that was purchased after 1971 and before that time by the taxpayer from a non-resident person at a time (in this paragraph referred to as the “purchase time”) when the property was not taxable Canadian property and the fair market value of such of the trust property as was


(7) La fiducie qu’il est raisonnable, à un moment donné, de considérer comme ayant été créée ou gérée principalement au profit de personnes non-résidentes — compte tenu des circonstances, y compris les caractéristiques de ses unités — n’est réputée être une fiducie de fonds commun de placement après ce moment qui si, selon le cas :

(7) Where, at any time, it can reasonably be considered that a trust, having regard to all the circumstances, including the terms and conditions of the units of the trust, was established or is maintained primarily for the benefit of non-resident persons, the trust shall be deemed not to be a mutual fund trust after that time unless


Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission a décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour avoir exclu certaines entreprises non résidentes du bénéfice des avantages de son régime d’unité fiscale applicable aux entreprises (Organschaft).

Brussels, 22 March 2012 – The Commission has decided to refer Germany to the European Court of Justice for excluding certain non-resident companies from the benefits of its corporation tax fiscal unity regime (Organschaft).


Le produit national brut, d'ailleurs utilisé pour le calcul des ressources propres de l'Union, est obtenu en retranchant du PIB les ressources primaires versées par des unités résidentes à des unités non résidentes, en l'augmentant des revenus primaires reçus du reste du monde.

Moreover, the gross national product used for the calculation of the Union’s own resources is obtained by deducting from GDP the primary resources payable by resident units to non-resident units and adding the primary income receivable from the rest of the world.


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L'article 15, paragraphe 3, point c), de la loi exige que toutes les sociétés de l'unité fiscale soient résidentes des Pays-Bas.

Article 15. 3.c of the Dutch Corporation Tax Law requires all the companies of the fiscal unity to be resident in The Netherlands.


(b) participation (%) dans l'unité ou les unités légales résidentes appartenant à l'unité légale

of resident legal unit(s) owned by the legal unit


Numéro(s) d'identification de l'unité ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale

Identity number(s) of resident legal unit(s), which are controlled by the legal unit


(a) Numéro(s) d'identification et b) participation (%) dans l'unité ou les unités légales résidentes appartenant à l'unité légale

(a) Identity number(s), and (b) shares (%) of resident legal unit(s), which own(s) the legal unit


(b) participation (%) dans l'unité ou les unités légales résidentes propriétaire(s) de l'unité légale

of resident legal unit(s), which own(s) the legal unit


Il portera notamment sur les points suivants : - conseils relatifs au programme et aux politiques de privatisation; - assistance pour l'élaboration et la modification de la législation et des décrets concernant la privatisation; - création d'une unité résidente de consultants.

It will include the following items : * advice on the Government's overall privatisation programme and policies; * assistance in drafting and amending legislation and decrees relating to privatisation; * creation of a resident advisory unit.




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unités non résidentes ->

Date index: 2022-05-20
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