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Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Détournement de procédure
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Enregistrement de l'usage traditionnel
Jurisprudence parlementaire de Beauchesne
Pince à usage unique pour sonde respiratoire
Poursuite abusive
Poursuites abusives
Procédure abusive
Procédure d'enregistrement simplifiée
Procédure devant la Cour
Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Recours abusif
Recours abusif au tribunal
Tablier à usage général à usage unique
Usage abusif de la pro
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage de procédure
Usages de la Cour

Traduction de «usage de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


enregistrement de l'usage traditionnel | procédure d'enregistrement simplifiée

simplified registration procedure | traditional use registration


abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire

abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]


procédure devant la Cour [ usages de la Cour ]

practice before the Court [ practice of the Court ]


tablier à usage général à usage unique

Hygiene apron, single-use


Intoxication par substances à usage topique agissant essentiellement sur la peau et les muqueuses et par médicaments à usage ophtalmologique, oto-rhino-laryngologique et dentaire

Poisoning by topical agents primarily affecting skin and mucous membrane and by ophthalmological, otorhinolaryngological and dental drugs


pince à usage unique pour sonde respiratoire

Airway tube forceps, single-use


valve endoscopique air/eau à usage unique

Endoscopic air/water valve
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, il conviendrait de faire pleinement usage des procédures accélérées de normalisation. En outre, les normes concernant certaines applications en matière de sécurité, telles que les scanners dans les aéroports ou les planches d’impression de billets de banque, ne devraient être consultables que par les entités qui disposent des habilitations de sécurité requises.

Furthermore, standards for certain security applications, such as scanners at airports or banknote printing presses, should only be made available to entities which have the required security clearances.


3 bis. Pour autant que les conditions prévues au présent article soient respectées, les États membres peuvent faire usage de procédures simplifiées pour les procédures pénales concernant des infractions mineures.

3a. Provided that the conditions laid down in this Article are met, Member States shall be free to make use of simplified procedures in criminal proceedings concerning minor offences.


faire pleinement usage des procédures consultatives établies par le dialogue structuré de manière à ce que le plan de travail s’attaque aux problèmes qui concernent les jeunes.

to make full use of the consultative procedures established by the Structured Dialogue to ensure that the Work Plan addresses the issues that are relevant to young people.


276. se félicite que la Commission ait répondu aux réserves formulées par la Cour des comptes quant à l'usage de procédures négociées directes et à l'application de procédures d'appels d'offres plus concurrentielles; partage l'avis de la Cour des comptes, qui estime que le recours à la mise en concurrence serait plus intéressant pour les contrats de services de gestion et d'audit; encourage la Commission à rendre les procédures de mise en concurrence obligatoires afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix et de garantir des conditions égales à tous les acteurs du marché;

276. Welcomes the fact that the Commission addressed the Court of Auditors' concern with regard to use of direct negotiated procedures and the application of more competitive tendering procedures; shares the Court of Auditors' view that competitive tendering would be more beneficial for contracts for management services and audit; encourages the Commission to make the application of competitive tendering procedures mandatory with a view to seeking the best value for money and ensuring a level playing field between all market participants;


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276. se félicite que la Commission ait répondu aux réserves formulées par la Cour des comptes quant à l'usage de procédures négociées directes et à l'application de procédures d'appels d'offres plus concurrentielles; partage l'avis de la Cour des comptes, qui estime que le recours à la mise en concurrence serait plus intéressant pour les contrats de services de gestion et d'audit; encourage la Commission à rendre les procédures de mise en concurrence obligatoires afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix et de garantir des conditions égales à tous les acteurs du marché, en permettant des dérogations en cas de crise;

276. Welcomes the fact that the Commission addressed the Court of Auditors' concern with regard to use of direct negotiated procedures and the application of more competitive tendering procedures; shares the Court of Auditors' view that competitive tendering would be more beneficial for contracts for management services and audit; encourages the Commission to make the application of competitive tendering procedures mandatory with a view to seeking the best value for money and ensuring a level playing field between all market participants, allowing for derogations in crisis situations;


3. Si les États membres font usage des procédures visées à l'article 2, paragraphe 2, autres que les procédures d'autorisation, les exigences des paragraphes 1 et 2 du présent article, le cas échéant, sont réputées respectées dès lors qu'une décision prise dans le cadre de ces procédures comprend les informations visées auxdits paragraphes et que des mécanismes permettant de respecter les exigences du paragraphe 6 du présent article sont en place.

3. In the event Member States make use of the procedures referred to in Article 2(2) other than the procedures for development consent, the requirements of paragraphs 1 and 2 of this Article, as appropriate, shall be deemed to be fulfilled when any decision issued in the context of those procedures contains the information referred to in those paragraphs and there are mechanisms in place which enable the fulfillment of the requirements of paragraph 6 of this Article.


80. s'inquiète du fait que la plupart des dépenses concernaient des sous-mesures «horizontales» appliquées sur l'ensemble du territoire couvert par le programme de développement rural sans que cela ait toujours été justifié par les programmes de développement rural; trouve inacceptable que les États membres fassent si peu usage des procédures de ciblage et de sélection; estime que le manque de ciblage devrait dans tous les cas être justifié dans les programmes;

80. Is concerned that most of the expenditure was made on ‘horizontal’ sub-measures which were implemented over the whole programme area without this always being justified in the rural development programmes; considers it unacceptable that Member States make only limited use of targeting and selection procedures; considers that the lack of targeting should in all cases be justified in the programmes;


3. Si les États membres font usage des procédures visées à l'article 2, paragraphe 2, autres que les procédures d'autorisation, les exigences des paragraphes 1 et 2 du présent article, le cas échéant, sont réputées respectées dès lors qu'une décision prise dans le cadre de ces procédures comprend les informations visées auxdits paragraphes et que des mécanismes permettant de respecter les exigences du paragraphe 6 du présent article sont en place.

3. In the event Member States make use of the procedures referred to in Article 2(2) other than the procedures for development consent, the requirements of paragraphs 1 and 2 of this Article, as appropriate, shall be deemed to be fulfilled when any decision issued in the context of those procedures contains the information referred to in those paragraphs and there are mechanisms in place which enable the fulfilment of the requirements of paragraph 6 of this Article.


Si le recours aux moyens alternatifs de résolution doit être systématique[65], lorsque les difficultés persistent et résultent en particulier de problèmes plus structurels trouvant leur origine dans la législation nationale, il appartient à la Commission de faire pleinement usage des procédures de l'article 258 du traité (TFUE).

The use of alternative dispute resolution systems should be systematic[65]. However, where difficulties persist and are the result in particular of problems of a more structural nature originating in national legislation, it is for the Commission to make full use of the procedures provided for in Article 258 of the Treaty (TFEU).


lors de l'utilisation de réseaux généralement accessibles, il est fait usage de procédures d'encryptage et d'authentification reconnues par les autorités compétentes à cet égard, et

encryption and authorisation procedures recognised by the competent authorities are used when having recourse to generally accessible networks; and


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