Traduction de «usage et occupation » (Français → Anglais) :

L'accord cadre et la mesure législative prévoient un processus collectif devant être inclus dans le code foncier, qui exige que la collectivité, et non pas le conseil, élabore des règles et des procédures régissant l'usage, l'occupation et la possession des terres de la Première nation, ainsi que la répartition des droits sur les terres dans le cas d'échec d'un mariage.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquel ...[+++]s sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

Sans contester que ce soient les entreprises qui s’occupent de la conception des médicaments, il les oblige à envisager l’usage pédiatrique potentiel de leurs produits.

Dans son code foncier, une Première nation opérationnelle doit instaurer un processus de consultation de la collectivité dans le but d'élaborer des règles et procédures générales applicables aux cas de rupture du mariage, en ce qui concerne l'usage, l'occupation et la possession des terres des Premières nations et la division des intérêts sur ces terres.

Elles occupent dans les descriptions des usages des TIC une place sans commune mesure avec leur représentativité.

L'article 5.4 de l'accord-cadre énonce certaines dispositions, soit qu'une Première nation établira, dans son code foncier, un comité communautaire pour l'élaboration de règles et de procédures applicables au moment de l'échec d'un mariage, en matière d'usage, d'occupation et de possession des terres de Premières nations et en matière de partage des intérêts ou des droits fonciers sur ces terres.