Dans sa forme actuelle, le projet de loi permettrait un usage illimité de l'incorporation par renvoi, ce qui va directement à l'encontre des recommandations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et des usages établis dans les autres gouvernements, comme en Ontario ou au Manitoba, ici au Canada, et à d'autres endroits, comme en Australie et en Nouvelle-Zélande, où des lois existent pour limiter le recours à l'incorporation par renvoi à des cas particuliers, qui sont déterminés au cas par cas.
This bill in its present form opens the doors for unlimited use of open incorporation by reference, this in direct contrast to the recommendation of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations and the established practices of other jurisdictions, such as Ontario and Manitoba here in Canada and in other places such as Australia and New Zealand, which have laws that limit the use of open incorporation to specific instances determined on a case-by-case basis.
