Étant donné que, souvent, les usages auxquels l'acquéreur affectera l'électricité ou le gaz ne sont pas encore déterminés au moment de l'achat (en raison, notamment, de l'existence d'un excédent ou d'un manque de capacités), il convient, d'une manière générale, de distinguer non pas entre le revendeur et l'entité autoconsommatrice, mais entre l'opérateur et le particulier consommateur final.
Since the purposes for which the recipient is using electricity or gas are frequently not established at the time of purchase (inter alia on account of excess capacity or capacity shortfalls), the distinction should not be drawn between re-sellers and own-account users, but between businesses and private final consumers. In addition, this fits in well with the existing turnover tax system.
