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Traduction de «vente en dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente en consignation | vente en dépôt | vente par consignation

sale on consignment


vente en consignation [ vente en dépôt | consignation | opération de consignation ]

consignment sale [ consignment | sale on consignment ]


concessionnaire des ventes en consignation [ concessionnaire des ventes en dépôt ]

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opération de consignation | vente en dépôt | vente en consignation | consignation

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inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
100 (1) Si, en prévision de son insolvabilité aux termes de la présente loi, une compagnie fait une vente, un dépôt, un nantissement ou un transport de biens meubles ou immeubles à titre de garantie de paiement en faveur d’un créancier, ou si cette compagnie donne des biens meubles ou immeubles, marchandises, effets ou valeurs en paiement à un créancier, que celui-ci obtienne ou doive obtenir de ce chef une préférence injuste sur les autres créanciers, la vente, le dépôt, le nantissement, le transport ou le paiement est nul. Ce qui en forme l’objet peut être revendiqué par le liquidateur par voie ...[+++]

100 (1) Where any sale, deposit, pledge or transfer is made of any property, real or personal, by a company in contemplation of insolvency under this Act by way of security for payment to any creditor, or where any property, real or personal, goods, effects or valuable security are given by way of payment by the company to any creditor, whereby that creditor obtains or will obtain an unjust preference over the other creditors, the sale, deposit, pledge, transfer or payment is void, and the subject thereof may be recovered back by the liquidator by suit or action in any court of competent jurisdiction.


(2) Si cette vente, ce dépôt, ce nantissement ou ce transport a été effectué dans les trente jours qui précèdent l’ouverture de la liquidation de la compagnie sous le régime de la présente loi, ou à toute date postérieure, il est présumé avoir été ainsi fait en prévision de l’insolvabilité, qu’il ait été effectué volontairement ou non ou sous la contrainte, laquelle, par ailleurs, ne peut être plaidée en faveur de l’opération.

(2) Where the sale, deposit, pledge or transfer under subsection (1) is made within thirty days next before the commencement of the winding-up of the company under this Act, or at any time afterwards, it shall be presumed to have been so made in contemplation of insolvency, whether or not it was made voluntarily or under pressure and evidence of pressure shall not be admissible to support the transaction.


Sur ce réseau comptant 40 points de vente, trois dépôts sont gérés par l'entreprise, 14 autres par des agents et les 22 restants de même que nos arrêts sur les grandes routes, sont de taille si réduite que c'est le conducteur de l'autocar qui agit en tant que représentant des ventes.

Of this 40-point network, three depots are operated by the company, another 14 are operated by agents and the remaining 22, as well as our highway stops, are so small that the bus driver acts as the sales agent.


(3) La présomption prévue au paragraphe (2) ne s’applique pas à la vente, au dépôt, au nantissement ou au transfert d’une garantie financière effectué conformément à un contrat financier admissible.

(3) The presumption referred to in subsection (2) does not apply to a sale, deposit, pledge or transfer of financial collateral made in accord- ance with the provisions of an eligible financial contract.


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Les propositions étendent donc les exigences imposées par la directive MIF, notamment en ce qui concerne les règles de conduite et les dispositions ayant trait aux conflits d'intérêts, à la vente de dépôts structurés, assortie ou non d'un conseil en investissement, par des établissements de crédit; elles précisent que la directive MIF s'applique également aux entreprises d'investissement ou aux établissements de crédit qui vendent leurs propres titres sans fournir aucun service de conseil et elles imposent aux États membres de prévoir dans leur législation nationale applicable aux entités actives localement des cond ...[+++]

The proposals therefore extend MiFID requirements, and particularly conduct of business and conflicts of interest rules, to the advised and non-advised sale of structured deposits by credit institutions, specify that MiFID also applies to investment firms and credit institutions selling their own securities when not providing any advice, and require Member States to apply authorisation and conduct of business requirements analogous to MiFID in national legislation applicable to locally-based entities.


En ce qui concerne la neuvième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 19 octobre 2010, il n'est pas fixé de prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre.

For the ninth individual invitation to tender for selling of skimmed milk powder within the tendering procedure opened by Regulation (EU) No 447/2010, in respect of which the time limit for the submission of tenders expired on 19 October 2010, no minimum selling price for skimmed milk powder shall be fixed.


En ce qui concerne la troisième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 6 juillet 2010, il n'est pas fixé de prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre.

For the third individual invitation to tender for selling of skimmed milk powder within the tendering procedure opened by Regulation (EU) No 447/2010, in respect of which the time limit for the submission of tenders expired on 6 July 2010, no minimum selling price for skimmed milk powder shall be fixed.


En ce qui concerne la deuxième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 15 juin 2010, il n'est pas fixé de prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre.

For the second individual invitation to tender for selling of skimmed milk powder within the tendering procedure opened by Regulation (EU) No 447/2010, in respect of which the time limit for the submission of tenders expired on 15 June 2010, no minimum selling price for skimmed milk powder shall be fixed.


Le transport sur le trajet entre les expéditeurs et les dépôts peut être assuré sans grande difficulté par la flotte actuelle de véhicules homologués EX. Par contre, la distribution des artifices entre leurs dépôts et les points de vente et le retour des invendus aux dépôts est limité en raison du manque de véhicules homologués EX. Les transporteurs ne sont pas enclins à consentir les dépenses nécessaires pour avoir ces homologations parce qu’ils ne peuvent pas les rentabiliser.

The carriage from consignors to terminals can be effected by the present fleet of EX-approved vehicles without great problems. However, the distribution both of fireworks from terminals to shopping areas and of the surplus back to the terminal is limited due to a lack of EX-approved vehicles. The carriers are not interested in investing in such approvals because they cannot recover their costs.


Il en sera de même sur le deuxième axe de transport de produits raffinés- la Vallée du Rhône- avec la vente de la participation d'Elf dans le dépôt de Fos (deuxième dépôt français).

The same goes for the second route for transporting refined products - the Rhône valley - with Elf's share in the Fos depot (France's second-largest) being sold.


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