12. L’obligation de cession est considérée comme remplie si, à l’expiration du délai prévu au point 10 ou du délai supplémentaire prévu au point 11 de la présente annexe, la Sparkasse a conclu, avec un acheteur remplissant les conditions fixées aux points 25 et 26 de la présente annexe, un contrat de vente ferme et définitif et que le transfert des activités à céder est réalisé au plus tard six mois après la conclusion du contrat de vente.
12. The commitment to divest will be considered fulfilled if Sparkasse KölnBonn enters into a final, binding purchase agreement by the end of the period under paragraph 10 or of the extended period under paragraph 11 with a buyer that fulfils the conditions in paragraphs 25 and 26, and if the transfer of the business to be divested is effected no later than 6 months after the conclusion of the purchase agreement.
